Transfert du registre des mentions de PACS des personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger au service central d’état civil

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère au service central d’état civil (SCEC) le registre relatif au PACS des étrangers nés à l’étranger alors tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Ce transfert est effectif depuis le 2 novembre 2017.

Le service central d’état civil tient dorénavant le registre relatif au PACS des étrangers nés à l’étranger.

Ce registre consigne les mentions des PACS conclus entre deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité étrangère et né à l’étranger (étant donc dépourvu d’acte de naissance français), leur modification et leur dissolution. Il permet, par ailleurs, d’assurer la publicité de leur contrat par la délivrance d’attestations.

Les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger qui souhaitent contracter un PACS doivent s’adresser au service central d’état civil pour obtenir les trois documents suivants :

  • un certificat de non-PACS
  • Un certificat de non inscription au répertoire civil
  • Un certificat de non inscription au répertoire civil annexe

Selon des modalités suivantes :

Les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger qui souhaitent obtenir une attestation de PACS (ex : pour un employeur) doivent s’adresser au service central d’état civil selon des modalités suivantes :

  • par courrier postal (Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09)
  • acs.scec chez diplomatie.gouv.fr->pacs.scec chez diplomatie.gouv.fr])

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