Procédure de changement de prénom

La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom permettant de s’adresser à l’officier d’état civil et non plus au juge aux affaires familiales (art.60 du code civil).
Le ministère des affaires étrangères et du développement international peut, à travers son réseau diplomatique et consulaire ou le service central d’état civil, recevoir votre demande de changement de prénom.


Vous devrez fournir à l’officier d’état civil les pièces suivantes :

Attention  : cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

  

1 – Le formulaire renseigné, daté et signé correspondant à votre situation

  1. formulaire de demande de changement de prénom pour un majeur
  2. formulaire de demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle
  3. formulaire de demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans
  4. formulaire de demande de changement de prénom pour un enfant de treize ans et plus

Le mineur de plus de treize ans doit donner son consentement personnel écrit et signer la demande.

 

2 – Un dossier composé des pièces suivantes

  1. une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
  2. si vous êtes franco-étranger ou si vous êtes de nationalité française mais dépourvu d’acte de naissance français , une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de 6 mois, accompagnée de sa traduction en français et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée
  3. une pièce d’identité originale en cours de validité (le cas échéant une pièce d’identité originale en cours de validité du tuteur pour les dossiers concernant les majeurs sous tutelle et du/des représentant(s) légal/légaux pour les mineurs)
  4. si vous êtes franco-étranger (ou étranger disposant d’un acte de naissance français), une pièce d’identité originale étrangère en cours de validité
  5. un justificatif de domicile récent (la facture de téléphonie mobile n’est pas considérée comme un justificatif). Si vous êtes hébergé par une tierce-personne, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de cette dernière indiquant que vous résidez bien chez elle et d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité.
  6. Vous devrez également remettre à l’officier d’état civil l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
    Selon votre situation familiale, vous devrez remettre la copie intégrale des actes d’état civil suivants :
    1. une copie intégrale de votre acte de mariage (non dissous)
    2. une copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire avec lequel est conclu un PACS
    3. une copie intégrale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfant(s)
    4. Votre/vos livret(s) de famille
  1. Le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre prénom , accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.
  2. Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.

 

3 – Vous devez justifier l’intérêt légitime de votre demande

Vous devrez fournir à l’officier d’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, … sous le(s) prénom(s) souhaité(s) .

En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à :

  1. votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc.
  2. vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc.
  3. votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées de leur pièce d’identité), copies de courriels, etc.
  4. la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc.

 

4 – Pour toutes demandes complémentaires relatives à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande

Veuillez prendre l’attache du poste diplomatique ou consulaire de votre lieu de résidence ou bien du service central d’état civil (Nantes) afin de vous faire préciser la marche à suivre pour le traitement de votre dossier :

Liste des ambassades et consulats français à l’étranger : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/article/annuaire-des-representations-francaises-a-l-etranger

Service central d’état civil :

► Téléphone : 0 826 08 06 04

► Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30

► Numéro majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

► Depuis l’étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

► Messagerie : scec.exp chez diplomatie.gouv.fr

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