Enregistrer un PACS à l’étranger

La conclusion d’un PACS à l’étranger

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :
• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (Depuis le 1er janvier 2009, un majeur sous curatelle ou tutellepeut se pacser sous certaines conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou déjà pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Démarches à accomplir

Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e) né(e) à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de la résidence commune. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Documents à présenter

La convention

Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, …) soit rédigée et signée par les deux partenaires. Vous pouvez l’établir vous-même - acte sous seing privé, ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat, …)-acte authentique.
La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS et doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*01).

Les pièces justificatives

1 - Les partenaires doivent dans tous les cas présenter les documents ci-après devant l’officier de l’état civil, le notaire ou l’agent diplomatique ou consulaire lors de l’enregistrement du Pacs :
• le formulaire Cerfa n°15725*02 de déclaration conjointe d’un PACS complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
• la convention de PACS des deux partenaires, en original et rédigée en langue française. Il pourra s’agir soit de la convention–type faisant l’objet du formulaire Cerfa n°15726*02 intitulé « convention-type de Pacs », soit de la convention spécifique rédigée par les deux partenaires.
• la ou les pièces d’identité des futurs partenaires (en cas de double nationalité, les pièces d’identité correspondant à chacune des nationalités devront être présentées). Une copie recto verso des pièces d’identité devra également être remise à l’officier de l’état civil ou l’agent diplomatique ou consulaire.
• un extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français. Dans ce cas, l’intéressé pourra produire une copie intégrale d’acte de naissance, si son pays de naissance n’établit pas d’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation).

2- Pièce complémentaire pour le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique :
• la décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, habilitation familiale) ou le mandat de protection future ;
• à défaut de production de la décision relative à la mesure de protection judiciaire, vous devrez produire une copie de l’extrait du répertoire civil vous concernant (que vous demanderez au tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou, en cas de naissance à l’étranger, au Service central d’état civil (dont l’adresse figure ci-dessous au paragraphe 3).

3 - Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger :
• l’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation (ou la copie intégrale d’acte de naissance) de moins de 6 mois doit être accompagné, le cas échéant, de sa traduction par un traducteur assermenté (vous trouverez la liste des traducteurs experts auprès d’une cour d’appel ou de la cour de cassation sur le site de la cour de cassation) ou une autorité consulaire (veuillez-vous renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte de naissance).
Par ailleurs, sauf si une convention bilatérale ou multilatérale est applicable, l’acte de naissance étranger devra être légalisé ou revêtu de l’apostille. Pour savoir si vous devez effectuer une telle démarche, vous devez vous reporter au tableau suivant accessible depuis le site du ministère des affaires étrangères.
• le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique (consulat ou ambassade) du pays étranger indiquant le contenu de la loi dont le partenaire étranger est ressortissant (dispositions relatives à la majorité, à la qualité de célibataire, aux mesures de protection et, le cas échéant, à la capacité à conclure un Pacs).
• le certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois
• si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA). La première attestation permet de vérifier l’absence de décision de tutelle ou curatelle, la seconde permettant de vérifier l’absence de décision de divorce, d’annulation de mariage, etc.
Le certificat de non-Pacs, l’attestation de non-inscription au répertoire civil et l’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe doivent être demandés :
• soit à l’aide du téléservice Cerfa n°12819*05,
• soit par courriel, à l’adresse : pacs.scec chez diplomatie.gouv.fr,
• soit par courrier au Service central d’état civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse exacte à laquelle l’attestation devra être envoyée) à l’adresse :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - Service central d’état civil
Section PACS - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

4 - Pièce complémentaire pour le partenaire placé sous la protection juridique et administrative de l’OFPRA :
Lorsqu’un partenaire est réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, un certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois devra être obtenu à l’aide du téléservice Cerfa n°12819*04.

5 - Pièces complémentaires pour le partenaire divorcé, en l’absence de mention de son divorce sur son acte de naissance :
• l’acte de mariage avec la mention du divorce ;
• à défaut, la copie du livret de famille correspondant à la dernière union avec mention du divorce.
L’un ou l’autre de ces documents devra également être produit en cas d’annulation du mariage, lorsque l’acte de mariage ou, à défaut, le livret de famille porte mention de cette annulation.

6 - Pièce complémentaire pour le partenaire veuf :
• l’extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) du défunt avec mention du décès, ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux ;
• à défaut, la copie du livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès.
Des documents complémentaires pourront être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

L’enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, l’agent diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Publicité du PACS

Après l’enregistrement de la déclaration, l’agent diplomatique ou consulaire fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil conformément à l’article 515-3-1 alinéa 1er du code civil.

Effets de la déclaration de PACS

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Les partenaires sont informés, le cas échéant, des risques pouvant exister dans l’Etat de résidence du fait des lois, règlements ou usages sociaux concernant notamment la vie commune.
Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. La conclusion d’un PACS ne donne pas lieu à délivrance d’un livret de famille.
* La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
• au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS,
• par la production d’un extrait d’acte de naissance une fois la mention apposée,
• ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le certificat de PACS établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères qui peut être délivré à tout moment.

La modification du PACS

La mairie (du lieu du tribunal d’instance où a été enregistré initialement le PACS), le notaire ou le poste diplomatique ou consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité est seul compétent pour enregistrer la ou les modifications, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le lieu de résidence des partenaires.
Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d’accord. : il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.

Toute modification au PACS initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

  • déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes…),
  • stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS…).

La modification doit être écrite dans une convention.

Convention modificative de PACS

La convention modificative de PACS peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique).
La convention doit :

  • mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d’enregistrement),
  • être datée,
  • être rédigée en français,
  • être signée par les 2 partenaires.
    Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01 (notice explicative), qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
    La convention modificative de PACS devra être accompagnée du formulaire cerfa n° 15790*01 (notice explicative), déclaration conjointe de modification d’un PACS, qui reprend l’identité des partenaires et les références de la convention initiale de PACS.

L’enregistrement de la modification

Les partenaires, ou l’un d’eux, peuvent soit se présenter en personne en mairie ou à l’ambassade ou au poste consulaire, soit adresser la convention portant modification de leur convention initiale de PACS par courrier recommandé avec avis de réception.
Les partenaires doivent fournir :

  • leur convention modificative de PACS,
  • et leur pièce d’identité (ou une photocopie en cas de demande par courrier recommandé avec avis de réception).
    Après vérification, l’officier d’état civil de la mairie, le notaire ou l’agent diplomatique et consulaire enregistre la convention modificative de PACS. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

Publicité de la modification

Après l’enregistrement de la modification, l’officier d’état civil de la mairie, le notaire ou l’agent diplomatique et consulaire fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de la modification du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil conformément à l’article 515-3-1 alinéa 1er du code civil.

Effet de la convention modificative

La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c’est à dire à la date de l’apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).

La dissolution du PACS

Les cas de dissolution sont prévus par l’article 515-7 du code civil. La mairie (du lieu du tribunal d’instance où a été enregistré initialement le PACS), le notaire ou le poste diplomatique ou consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité est seul compétent pour enregistrer la dissolution, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le lieu de résidence des partenaires.

Démarche

La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.

Dissolution par les deux partenaires

Les partenaires, ou l’un d’eux, peuvent soit se présenter en personne en mairie ou à l’ambassade ou au poste consulaire, soit adresser la décision de dissolution de leur convention initiale de PACS par courrier recommandé avec avis de réception.

Déclaration conjointe de dissolution d’un PACS : Cerfa n°15789*01, notice explicative.

Demande de dissolution par un seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS.
Il signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice.
Une copie de cette signification est remise, par l’huissier de justice, au consulat qui a reçu l’acte initial.
Le consulat enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement.

Dissolution par mariage

L’officier d’état civil de la mairie, le notaire ou l’agent diplomatique et consulaire enregistre la dissolution du PACS.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l’officier de l’état civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
L’officier d’état civil de la mairie, le notaire ou l’agent diplomatique et consulaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du PACS. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Dissolution par décès

L’officier d’état civil de la mairie, le notaire ou l’agent diplomatique et consulaire enregistre la dissolution du PACS.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l’officier de l’état civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères
L’officier d’état civil de la mairie, le notaire ou l’agent diplomatique et consulaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du PACS. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Publicité de la dissolution

Après l’enregistrement de la dissolution, L’officier d’état civil de la mairie, le notaire ou l’agent diplomatique et consulaire fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de a dissolution du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil conformément à l’article 515-3-1 alinéa 1er du code civil.
Tout requérant (partenaire pacsé ou tierce personne) peut se voir délivrer un certificat de non PACS ou de PACS auprès de ce service.

Effets de la dissolution

La date à laquelle la dissolution du pacte civil de solidarité produit ses effets, entre les partenaires et à l’égard des tiers, diffère selon qu’elle intervient consécutivement au mariage ou au décès d’un ou des partenaires, ou bien qu’elle résulte d’une décision conjointe ou unilatérale de ces derniers.
En cas de décision de séparation conjointe ou unilatérale, la dissolution du PACS est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
En cas de mariage ou de décès, la dissolution du PACS est opposable aux tiers à compter du jour de l’événement.

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