Consultation du 4 novembre 2018 sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : comment établir sa procuration à l’étranger ?

Si vous êtes Français inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté du 4 novembre 2018, que vous êtes résident à l’étranger ou simplement de passage, et que vous ne pourrez pas aller voter à l’urne le 4 novembre 2018, vous pouvez alors vous présenter devant les autorités consulaires pour faire établir une procuration en vue de ce scrutin.

Tout d’abord, le motif d’empêchement doit correspondre à l’un de ceux limitativement énumérés par l’article 4 de la loi organique n°2018-280 du 19 avril 2018 :

  • obligations professionnelles ;
  • formation ;
  • handicap ;
  • raisons de santé ;
  • absence de Nouvelle-Calédonie ;
  • assistance apportée à une personne malade ou infirme ;
  • détention provisoire ou détention pour une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Ensuite, vous devez nécessairement produire un justificatif démontrant que vous ne pouvez pas être présent dans votre commune d’inscription en Nouvelle-Calédonie ou que vous ne pouvez pas participer à ce scrutin malgré votre présence dans votre commune à la date de la consultation :

  • toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité consulaire si le motif invoqué est une obligation professionnelle ou une absence de Nouvelle-Calédonie ;
  • une attestation fournie par l’organisme de formation, signée et datée ;
  • tout document officiel justifiant que vous êtes en situation de handicap ;
  • un certificat médical, signé et daté si des raisons de santé sont invoquées ;
  • une attestation de la personne assistée signée et datée, ainsi qu’un certificat médical signé et daté ou tout document officiel justifiant de la situation handicapant la personne assistée ;
  • un extrait du registre d’écrou en cas de détention.

Enfin, pour établir la procuration, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa n° 15902*01 spécialement adapté à la consultation et téléchargeable sur service-public.fr.

Vous trouverez également le formulaire sous format cartonné dans plusieurs pays (Australie, Vanuatu, Canada, Etats-Unis, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Suisse, Belgique…).

Attention : Vous devez vous rendre auprès de l’autorité consulaire pour compléter et signer personnellement le formulaire en présence d’un agent représentant l’autorité consulaire. Ne le signez pas avant.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la notice explicative du formulaire de procuration qui accompagne le formulaire accessible en ligne.
Cette notice explicative vous précise notamment quelles sont les conditions requises pour choisir votre mandataire.

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site internet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

Mise à jour : juin 2018

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