Référendum d’initiative partagée

La procédure de référendum d’initiative partagée a été introduite à l’article 11 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle de 2008 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle consiste à soumettre au soutien des électeurs une proposition de loi présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement.

Par décision n°2019-1 RIP le Conseil constitutionnel a jugé conforme à l’article 11 de la Constitution la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris (ADP). Cette décision a été publiée au Journal officiel du 15 mai 2019.

En conséquence, une période de recueil des soutiens des électeurs, dans le cadre d’un Référendum d’Initiative Partagée (RIP), a été ouverte par le décret n°2019-572 du 11 juin 2019 du ministère de l’Intérieur à compter du jeudi 13 juin à compter de 0h00 (heure de Paris) pour une durée de neuf mois.

En application de l’article 5 de la loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013, le soutien est recueilli sous forme électronique.

Trois modalités de dépôt sont prévues :

1- l’électeur effectue son dépôt par ses propres moyens sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ (ordinateur fixe ou portable, tablette, smartphone, etc.) ;

2- l’électeur effectue son dépôt sur une borne informatique mise à sa disposition par les communes en France et par les postes diplomatiques ou consulaires à l’étranger ;

3- l’électeur, notamment celui qui ne dispose, ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport français, présente son soutien sur un formulaire papier à un agent du poste diplomatique ou consulaire qui sera chargé de le saisir sur le site de gestion du RIP du ministère de l’Intérieur réservé aux administrations.

Retrouvez plus d’informations et accédez à la plateforme de dépôt de soutien sur le site dédié du Ministère de l’Intérieur.

juin 2019

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