Liste électorale consulaire

Dans le cadre de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019 instituant le Répertoire électoral unique (REU), il n’est désormais plus possible d’être inscrit à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale communale.

Pour en savoir plus sur cette réforme : Répertoire électoral unique : ce qui change pour les Français résidant à l’étranger

  • Si vous êtes inscrit(e) sur une liste électorale consulaire (LEC), vous pouvez participer aux scrutins nationaux (élection du Président de la République, référendum, élections législatives), aux élections européennes, ainsi qu’à l’élection des conseillers consulaires. Vous ne pourrez pas voter en France, en particulier participer aux élections locales (régionales, départementales, municipales).
  • Si vous êtes inscrit(e) sur la liste électorale d’une commune en France (métropolitaine ou Outre-mer), vous pouvez participer aux scrutins nationaux (élection du Président de la République, référendum, élections législatives), aux élections européennes, ainsi qu’aux élections locales (régionales, départementales, municipales) organisées dans cette commune. Dans ce cas, vous ne pourrez pas participer à l’élection des conseillers consulaires.

Suis-je inscrit(e) sur la bonne liste électorale ?

Vous pouvez à tout moment vérifier et actualiser les données vous concernant en ligne sur la page Inscription consulaire (Registre des Français établis hors de France) du portail internet service-public.fr.

Si vous n’êtes pas inscrit(e) sur la LEC et si vous voulez pourtant voter à l’étranger, vous pouvez vous trouver dans une des trois situations suivantes :

1- Vous n’êtes pas inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire auprès de votre consulat, l’inscription au registre n’étant pas obligatoire. Cette inscription aura pour conséquence votre radiation automatique de la liste électorale sur laquelle vous étiez jusque-là inscrit(e), qu’elle soit communale ou consulaire.

2- Vous demandez votre inscription au registre des Français établis hors de France

Vous pouvez demander en même temps votre inscription sur la liste électorale consulaire. Cette inscription aura pour conséquence votre radiation automatique de la liste électorale sur laquelle vous étiez jusque-là inscrit(e), qu’elle soit communale ou consulaire.

3- Vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France mais vous vous étiez opposé(e) à votre inscription sur la liste électorale consulaire

Vous pouvez changer d’avis et demander votre inscription sur la liste électorale consulaire.

Pour les modalités d’inscription sur la liste électorale d’une commune en France, je consulte le dossier Élections de service-public.fr.

Jusqu’à quand puis-je m’inscrire sur une liste électorale consulaire ?

  • Le 31 mars pour les élections européennes du 26 mai 2019
  • Le dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour tout autre scrutin organisé en 2019
  • Jusqu’à six semaines avant le début du scrutin après le 1er janvier 2020

Si vous déménagez à l’étranger, prenez contact avec votre consulat pour demander votre inscription sur la liste électorale consulaire ou inscrivez-vous en ligne au Registre des Français établis hors de France.

Si vous rentrez en France, veillez à signaler votre départ en vous radiant du Registre des Français établis hors de France via service-public.fr et à vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune de résidence, sinon vous resterez inscrit(e) à l’étranger et ne pourrez pas voter en France. Votre inscription sur la liste électorale de votre commune de résidence en France entrainera votre radiation automatique de la liste électorale consulaire.

Votre demande de radiation de la LEC peut également être effectuée sur papier libre, par courrier électronique ou en utilisant le formulaire Cerfa n°14040*04.

Que faire si ma demande d’inscription est refusée ?

Etape 1 – Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO, article L. 18 du code électoral)

En cas de demande d’inscription sur une nouvelle LEC (article L. 18 du code électoral), l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire statue dans un délai de cinq jours à compter du dépôt de votre demande. Cette décision vous est notifiée dans un délai de deux jours.

En cas de refus, vous avez la possibilité de contester cette décision en formant un recours administratif préalable (RAPO), au titre de l’article L. 18 III du code électoral.

Comment faire ?

Le dossier doit être remis au secrétariat de la commission de contrôle du poste gérant la liste électorale consulaire sur laquelle vous voulez être inscrit. Votre poste consulaire pourra vous communiquer son adresse électronique.

Votre dossier devra comprendre :

  • Formulaire RAPO complété et signé
  • Décision de refus d’inscription
  • Copie d’une pièce d’identité française
Dans quels délais ?

Vous pouvez former un RAPO dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission de contrôle du poste gérant la liste électorale consulaire sur laquelle vous voulez être inscrit.

Suite au RAPO, la commission de contrôle peut,soit faire droit à votre demande et vous inscrire sur la LEC, soit rejeter votre demande, soit ne pas répondre dans les trente jours suivant le dépôt de votre RAPO : dans ce dernier cas votre demande est alors réputée rejetée(décision implicite de rejet).

Etape 2 – Si mon RAPO est rejeté ?

Vous avez alors la possibilité de contester cette décision en formant un recours contentieux devant le Tribunal d’Instance de Paris, au titre de l’article L. 18 IV du code électoral.

Attention : Ce n’est que suite à la décision de refus ou de rejet implicite de la commission de contrôle, que vous pourrez valablement introduire un recours sur la base de l’article L. 20 II.

Comment faire ?

En cas de résidence à l’étranger, le dossier doit être adressé au tribunal d’instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, Paris 75017 ou à l’adresse électronique election.ti-paris chez justice.fr

Il devra comprendre :

Dans quels délais ?

Les recours au titre de l’article L.18 IV peuvent être formés dans un délai de sept jours suivant, soit la notification de la décision de la commission de contrôle, soit sa décision implicite de rejet, selon le cas.

Dès réception de la décision du tribunal d’instance, le poste vous notifiera (par voie postale, télécopie ou courrier électronique) et l’INSEE actualisera, le cas échéant, votre situation sur la liste électorale consulaire.

Que faire si ma situation change après la date limite d’inscription sur une liste électorale ?

Lorsqu’un scrutin est organisé dans l’année, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire, dans des situations très précises, après la date limite d’inscription rappelée ci-dessous :

  • Le 31 mars pour les élections européennes du 26 mai 2019
  • Le dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour tout autre scrutin organisé en 2019
  • Jusqu’à six semaines avant le début du scrutin après le 1er janvier 2020

Demande d’inscription à la suite d’un changement de situation de l’usager

Des demandes d’inscription peuvent être adressées à l’Ambassade ou au consulat de votre pays de résidence, après la date limite d’inscription sur liste électorale, au titre de l’article L. 30 du code électoral.

Elles peuvent être formulées dans les cas suivants :

  • Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune ou circonscription consulaire pour un motif professionnel (y compris les militaires, fonctionnaires et agents des administrations publiques) après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile. La jurisprudence a admis que le partenaire d’un PACS conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques pouvait, s’il était domicilié avec lui, bénéficier des dispositions de l’article L.30 ; Vous pouvez formuler une demande dès lors que vous estimez que votre situation le justifie (études, stage à l’étranger…).
    L’Ambassade ou le Consulat appréciera ensuite la validité de votre demande en fonction de votre situation et des pièces justificatives que vous aurez fournies ;
  • Les personnes atteignant l’âge de 18 ans après la clôture des délais d’inscription (voir chapitre « Je viens d’avoir 18 ans, que faire ? ») ;
  • Les personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et qui ont été naturalisées après la clôture des délais d’inscription ;
  • Les personnes ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont elles avaient été privées par l’effet d’une décision de justice.Dans ces trois derniers cas, le chef de poste procède à votre inscription sur la LEC sous réserve que vous remplissiez les conditions requises.
Comment faire ?

En cas de résidence à l’étranger, la demande d’inscription est remise aux services consulaires du lieu de résidence. Cette formalité est gratuite.

Le dossier doit comprendre :

  • Le formulaire L.30 complété et signé
  • La copie d’une pièce d’identité française
  • Les documents justificatifs de la situation ouvrant droit à l’application de l’article L.30. Selon les cas, il pourra s’agir d’un document attestant de la qualité de fonctionnaire, d’une mutation pour motif professionnel, de l’âge, du lien de parenté, du contrat de PACS, de l’acquisition de la nationalité française ou du recouvrement de l’exercice du droit de vote.
Dans quels délais ?

Vous pouvez déposer votre demande jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin. Le chef de poste statue dans un délai de trois jours et vous en informe immédiatement ainsi que l’INSEE (article L.31 du code électoral), le cas échéant.

Que faire si, le jour du scrutin, malgré mon inscription, je ne figure pas sur la liste électorale ?

Dans ce cas, il vous est possible de former un recours motivé par une erreur matérielle de l’administration qui sera examiné par le tribunal d’instance de Paris (article L.20 II du code électoral). Celui-ci a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d’une erreur purement matérielle.

Comment faire ?

En cas de résidence à l’étranger, le dossier doit être remis au consulat qui le complète et le transmet au tribunal d’instance de Paris.

Il devra comprendre :

Dans quels délais ?

Vous pouvez former votre recours au titre de l’article L.20 II jusqu’au jour du scrutin.

Dès réception de la décision de justice, le poste vous notifiera (par voie postale, télécopie ou courrier électronique) et l’INSEE actualisera votre situation sur la liste électorale consulaire, le cas échéant.

Que faire si j’ai été radié à tort de la liste électorale ?

Dans ce cas, il vous est possible de former un recours motivé contre la radiation dont vous faites l’objet alors que vous répondez aux conditions d’inscription sur la liste électorale. Ce recours sera examiné par le tribunal d’instance de Paris (article L.20 II du code électoral) qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées alors qu’elles répondent aux critères donnant droit à leur inscription sur la liste électorale.

Comment faire ?

L’électeur présente son dossier directement au tribunal d’instance de Paris. Il devra comprendre :

Dans quels délais ?

Vous pouvez former votre recours au titre de l’article L.20 II jusqu’au jour du scrutin.

Dès réception de la décision de justice, le poste vous notifiera (par voie postale, télécopie ou courrier électronique) et l’INSEE actualisera votre situation sur la liste électorale consulaire, le cas échéant.

Je viens d’avoir 18 ans, que faire ?

Si vous atteignez l’âge de 18 ans avant le jour du scrutin vous serez inscrit d’office sur la liste électorale de votre lieu de résidence sous réserve que vous soyez déjà inscrit au Registre des Français établis hors de France.

Dans le cadre d’une élection à deux tours et si vous atteignez votre majorité après le 1er tour, vous pourrez voter au second tour.

Si je ne suis pas inscrit au Registre des Français ou si je pense que mon inscription d’office n’a pas fonctionné ?

Si vous ne recevez pas la notification de votre inscription sur la liste électorale ou si vous n’êtes pas inscrit au Registre des Français établis hors de France, vous êtes invité à prendre contact avec les services consulaires pour vérifier votre situation.

S’il est confirmé que vous n’êtes pas inscrit, vous pouvez déposer une demande au titre de l’article L.30 du code électoral entre la date limite d’inscription sur la liste électorale et le dixième jour avant le scrutin. Vous devrez remettre votre dossier aux services consulaires de votre lieu de résidence en vue de votre inscription pour ce scrutin.

En cas de scrutin à deux tours, si vous atteignez l’âge de 18 ans entre les deux tours et au plus tard la veille du second tour, vous pouvez faire, jusqu’au dixième jour précédant le 1er tour du scrutin, la même demande au titre de l’article L.30 du code électoral pour pouvoir voter pour le second tour.

Au-delà de ce délai, vous pouvez formuler un recours au titre de l’article L.20 II du code électoral et déposer un dossier dans les mêmes conditions, et ce jusqu’au jour du scrutin.

Comment et quand demander ?

Recours spécifique jeune majeur pour les personnes atteignant la majorité après la clôture des délais d’inscription

Dans le cadre d’une demande d’inscription formée sur la base de l’article L. 30 du code électoral, le dossier adressé aux services consulaires doit comprendre :

  • Le formulaire L. 30 complété et signé
  • La copie d’une pièce d’identité française
  • Les documents justificatifs de la situation ouvrant droit à l’application de l’article L.30

Dans quels délais ?

Le recours peut être déposé jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin (article L.30 du code électoral).

Le chef de poste consulaire statue dans un délai de trois jours et, après avoir vérifié que vous remplissez les conditions, il procède à votre inscription sur la LEC et vous en informe immédiatement (article L.31 du code électoral).

Recours motivé par une erreur matérielle de l’administration

Dans le cadre d’un recours formé sur la base de l’article L. 20 II du code électoral, le dossier adressé aux services consulaires doit comprendre :

Dans quels délais ?

Vous pouvez former votre recours au titre de l’article L.20 II du code électoral jusqu’au jour du scrutin auprès du Tribunal d’Instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, Paris 75017 ou à l’adresse : election.ti-paris chez justice.fr.

Dès réception de la décision de justice, le poste vous notifiera sa décision (par courrier électronique, voie postale ou télécopie) et l’INSEE actualisera votre situation sur la liste électorale consulaire, le cas échéant.

Pour les recours sur les inscriptions ou radiations intervenues avant le 1er janvier 2019
Suite à la publication, entre le 10 et le 20 mars 2019 inclus, par l’ambassadeur ou le chef consulaire du tableau des additions et des retranchements à la liste électorale décidés par la commission électorale nationale, tout électeur inscrit sur une LEC peut réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit sur cette même LEC, en remplissant le formulaire de Recours sur le fondement de l’article 2 IV B
du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 (Électeur tiers)


Texte applicable : Article 2 IV. – B du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l’article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires

Comment contester sa non-inscription sur la liste électorale consulaire ? (Tableau synthétique des recours)

Voir aussi : Communication des Listes électorales consulaires

Mise à jour : février 2019

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