Communication des Listes électorales consulaires

Dans quelles conditions la liste électorale consulaire est-elle communiquée ?

Quelles informations apparaissent sur la liste électorale consulaire (LEC) ?

Le nom, prénom, date et lieu de naissance ; le domicile ou la résidence ; l’adresse électronique lorsqu’elle a été fournie

À quoi sert la communication des listes électorales consulaires (LEC) ?

Elle permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions. La liste électorale consulaire a également vocation à être utilisée à des fins de communication de propagande.

La LEC ne peut pas être utilisée à des fins commerciales ou de politique intérieure de l’État de résidence de l’électeur.

Qui peut obtenir communication des LEC ?

Tout électeur inscrit sur la même LEC que vous, tout candidat, tout parti ou groupement politique, les sénateurs et les députés représentant les Français établis hors de France ainsi que vos conseillers (AFE et consulaires).

Comment obtenir les LEC ?

La dernière LEC publiée peut être communiquée à tout moment, y compris hors contexte électoral. La demande doit être datée et signée. Elle peut être transmise directement auprès des services consulaires gestionnaires de la LEC concernée par courrier électronique ou postal.

Pour toute autre demande, vous pouvez vous adresser au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères par courrier électronique ou postal :

assistanceelections.fae chez diplomatie.gouv.fr
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
27, rue de la Convention
75 732 PARIS CEDEX 15

La LEC est transmise sur CD-Rom au demandeur en personne ou à son mandataire (lettre signée habilitant le mandataire à venir récupérer la LEC, copie de la pièce d’identité du demandeur et du mandataire).

Dans tous les cas, le demandeur doit fournir l’engagement écrit sur l’honneur à ne pas faire un usage commercial des listes électorales consulaires et à ne pas les utiliser à des fins de politique intérieure de l’État de résidence de l’électeur (art. L330-4 du code électoral) L’usage commercial d’une liste électorale consulaire est puni d’une amende de 15000€ (art. L113-2 du code électoral).
Communication des listes électorales consulaires
VOUS ÊTES JUSTIFICATIFS REQUIS LEC COMMUNIQUÉE
Un électeur inscrit sur la LEC en vigueur
L.330-4 du code électoral
Demande écrite et copie de la pièce d’identité LEC sur laquelle vous êtes inscrit
Un parti politique ou groupement politique
L.330-4 du code électoral
Demande écrite du président ou du secrétaire général du parti.
Statuts du parti ou du groupement politique. Statuts de l’association de financement du parti ; Agrément, donné par la CNCCFP, publié au JO, de l’association de financement du parti ou groupement politique, ou, si le mandataire financier est une personne physique, son attestation de déclaration à la préfecture.
LEC mondiale
Un conseiller AFE
article 38 loi 2013-659
Demande écrite et signée LEC de votre circonscription électorale AFE
Un conseiller consulaire
article 31 loi 2013-659
Demande écrite et signée LEC de votre circonscription d’élection
Un député élu par les Français de l’étranger
L.330-4 du code électoral
Demande écrite et signée LEC de votre circonscription électorale législative
Un sénateur représentant les Français établis hors de France
article 54 loi 2013-659
Demande écrite et signée LEC mondiale
Un candidat à l’élection présidentielle
L.330-4 du code électoral
Demande écrite et signée
(à compter de la publication par le Conseil Constitutionnel de la liste officielle des candidats)
Copie de la pièce d’identité
LEC mondiale
Un candidat à l’élection des Députés élus par les Français de l’étranger
L.330-4 du code électoral
Demande écrite
(à compter de l’obtention par le candidat du récépissé définitif délivré par le ministère de l’Intérieur ou arrêté fixant la liste des candidats)
Copie de la pièce d’identité
LEC de votre circonscription électorale législative

Je reçois des communications à visée électorale que je ne souhaite pas recevoir, que faire ?

Vous pouvez tout d’abord, si vous le souhaitez, donner deux adresses électroniques au consulat :

  • Une destinée exclusivement à vos échanges administratifs
  • L’autre apparaissant sur la liste électorale consulaire et donc communicable.

Vous pouvez également ne donner qu’une adresse destinée exclusivement à vos échanges avec l’administration.

Vous pouvez aussi, à la réception d’un message non désiré, cliquer sur le lien de désinscription. Les personnes qui utilisent vos données personnelles ont l’obligation de faciliter vos demandes d’opposition à une sollicitation par voie électronique.

Et si la désinscription ne marche pas ou si le lien n’existe pas ?

Vous avez la possibilité de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui s’assurera du respect de vos droits par le parti, l’élu, l’électeur ou le candidat concerné.

Vous pouvez à cet effet adresser directement une plainte à la CNIL.

Mise à jour : mars 2019

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