Que faire en cas de déplacement illicite

Qu’est-ce qu’un déplacement illicite d’enfant ?

Le déplacement d’un enfant par l’un de ses parents à l’étranger est considéré comme illicite lorsqu’il est commis en violation des conditions d’exercice de la garde ou de l’autorité parentale reconnues à l’autre parent par le droit de l’Etat dans lequel résidait habituellement cet enfant avant son déplacement.

De même, en cas de difficultés rencontrées dans l’exercice paisible de son droit de visite, le parent d’un enfant vivant habituellement à l’étranger peut solliciter l’organisation ou la protection de ce droit.

Que faire ?

1/ Si votre enfant est retenu dans un pays membre de l’Union européenne, dans un pays ayant ratifié la convention de La Haye de 1980, , dans un pays partie à la convention du Luxembourg ou dans un pays avec lequel la France est liée par une convention bilatérale de coopération judiciaire en matière civile, il existe une coopération entre autorités des deux pays concernés et vous avez la possibilité de constituer un dossier pour demander le retour de votre enfant dans son pays de résidence. Prenez contact dans les meilleurs délais avec l’autorité centrale française désignée pour les enlèvements internationaux d’enfants :


Ministère de la Justice
Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile (BDIP)
13 Place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Tél. : 01 44 77 61 05
Fax : 01 44 77 61 22
Courriel : entraide-civile-internationale chez justice.gouv.fr
Site internet : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/enlevement-parental-12063/


2/ Si votre enfant est retenu dans un pays n’ayant signé aucune convention, adressez-vous au bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères afin d’obtenir des renseignements sur la manière dont vous pouvez procéder pour obtenir le retour de votre enfant dans son pays de résidence :


Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Mission de la protection des droits des personnes
Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF)
27 rue de la Convention - CS 91533
75732 PARIS CEDEX 15
Tél. : 01 43 17 80 32
Fax : 01 43 17 90 29


3/ Vous avez également la possibilité d’engager une procédure pénale en déposant plainte auprès du commissariat de police ou de gendarmerie de votre lieu de résidence ou du Procureur de la République pour « soustraction d’un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle » (article 227-7 du code pénal) ou pour « avoir refusé indûment de représenter un mineur à la personne en droit de le réclamer » (article 227-5 du code pénal).


4/ Dans tous les cas, il convient de privilégier le dialogue et la médiation.

  • La Cellule de médiation familiale internationale du ministère de la Justice peut être saisie à titre gratuit dès lors que l’un des parents se trouve en France. Elle vise à aider les parents à trouver de manière concertée des solutions aux problèmes concernant leurs enfants et leur permettre d’établir entre eux desaccords amiables de nature à assurer le maintien des relations personnelles des enfants à leurs deux parents.

A quelles autres entités m’adresser ?

  • Les associations d’aide aux parents victimes d’un déplacement illicite, parmi lesquelles le centre français de protection de l’enfance (CFPE) – Enfants disparus qui répond au 116000, numéro d’urgence gratuit accessible 24h/ 24 et 7 j/ 7 ayant pour mission d’écouter et soutenir les familles en cas d’enlèvement parental.
  • Le défenseur des droits, chargé de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant peut être utilement alerté.

Comment le ministère de l’Europe et des affaires étrangères / le consulat peut-il me venir en aide ?

Ce que les services du ministère – peuvent – faire :

  • Être un point de contact et d’information lors de vos déplacements dans le pays étranger, en particulier au consulat le plus proche du lieu où votre enfant est susceptible d’être retenu.
  • Fournir une liste d’avocats locaux spécialisés dans différents domaines juridiques, souvent francophones. La liste des avocats ou « liste de notoriété » du consulat correspondant à votre situation est consultable sur le site Internet de ce consulat.
  • Informer sur les possibilités de médiation familiale internationale dans le pays et fournir les coordonnées de médiateurs spécialisés ou enregistrés auprès du ministère de la Justice en France.
  • Si le pays en question n’a pas ratifié de convention de coopération judiciaire, les services du ministère peuvent, éventuellement et avec l’accord du parent qui les sollicite, demander à un agent chargé des affaires consulaires sur place de tenter de rétablir le contact rompu avec votre ex-conjoint(e) ou ex-partenaire. Cependant, il faut noter qu’en cas de refus de ce(tte) dernier(ère), vous n’aurez d’autre recours que la voie judiciaire locale.

Ce que les services de ce ministère – ne peuvent pas – faire :

  • Intervenir dans des questions d’ordre privé : ceci relève de la seule compétence de votre avocat en France comme à l’étranger.
  • Faire respecter des décisions judiciaires françaises dans un pays étranger. Il vous faut pour cela demander vous-même l’exéquatur par le biais d’un avocat sur place.
  • Payer les frais juridiques, honoraires d’avocats ou autres dépenses personnelles des ressortissants français.
  • demander à un consulat ou à l’ambassade d’un autre pays de ne pas délivrer un titre de voyage à un ressortissant français qui possède également la nationalité de leur pays, ou un visa à un ressortissant français. Il vous appartient d’effectuer ces démarches par écrit personnellement.
  • Aider à contre-enlever l’enfant pour le ramener en France, ce qui équivaudrait à violer les lois.
  • Héberger dans les locaux diplomatiques et/ou consulaires un enfant qui a été déplacé illicitement.

Retenez que les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne sont pas compétents pour se substituer aux avocats en fournissant des conseils juridiques ou en représentant un parent devant un tribunal. La plupart des juridictions civiles dans le monde traitent d’ailleurs les affaires familiales à huis clos comme en France.

Mise à jour : août 2018

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