Comment prévenir un déplacement illicite

Je crains que mon enfant ne soit déplacé vers l’étranger, que faire ?

1/ Vous avez la certitude que le risque de déplacement est imminent : solliciter une mesure d’opposition à la sortie du territoire (OST)

Il s’agit d’une mesure d’urgence pouvant être demandée en préfecture ou, en cas de fermeture des bureaux, auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie de votre lieu de résidence. C’est une mesure administrative et conservatoire d’une durée de 15 jours, qui ne peut être ni renouvelée ni prorogée.

2/ Vous avez des craintes quant à un risque de déplacement de votre enfant à l’étranger sans en avoir de preuve : solliciter une mesure d’interdiction de sortie du territoire (IST)

Le parent qui souhaite que l’autre parent ne puisse pas sortir l’enfant sans son autorisation doit demander au juge aux affaires familiales, par l’intermédiaire d’un avocat, une Interdiction de sortie du territoire judiciaire (IST) avec inscription de l’enfant au Fichier des Personnes Recherchées (FPR). Cette interdiction peut être levée temporairement.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774

Mon enfant a déjà un passeport, peut-il voyager avec un seul de ses parents ?

En règle générale, la possession d’un passeport en cours de validité, ou d’une carte nationale d’identité dans les pays autorisant les déplacements avec ce seul document, est suffisante pour permettre à un mineur de circuler à l’étranger.

FOCUS

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par l’un des parents (ou responsable légal) qui doit être présenté accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Il convient toutefois de noter que le fait pour le mineur de voyager avec uniquement l’un de ses parents et ce sans l’accord de l’autre parent ne nécessite pas d’obtenir une autorisation de sortie du territoire. Certains pays (notamment l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse) peuvent en revanche réclamer la preuve écrite que l’autre parent ou titulaire de l’autorité parentale autorise bien ce voyage. La production d’un document signé sur papier libre suffit généralement.

Comment puis-je m’opposer à la délivrance d’un nouveau passeport pour mon enfant ?

En l’état actuel de la loi et de la jurisprudence, une demande de passeport est considérée comme étant un acte usuel de l’autorité parentale présupposant l’accord des deux parents, sauf si l’administration a la connaissance formelle d’un désaccord entre eux.

Vous pouvez aviser les services des passeports (sous-préfecture, préfecture ou haut-commissariat) de toute décision statuant sur l’autorité parentale et sur la résidence habituelle de votre enfant.

En particulier si vous ne souhaitez pas qu’un passeport soit délivré à votre enfant, vous devez faire connaître aux services précités, par écrit, votre opposition au renouvellement ou à l’émission d’un passeport au nom de votre enfant.

Mon enfant est binational, y a-t-il des démarches à effectuer auprès des autorités de sa seconde nationalité pour prévenir le risque de déplacement illicite ?

Les autorités françaises ne peuvent empêcher un consulat ou l’ambassade d’un autre pays de délivrer un titre de voyage à un ressortissant français qui possède également la nationalité de leur pays.

Il vous revient de demander, par écrit, à l’ambassade ou au consulat d’un pays étranger en France, de ne pas délivrer de passeport à votre enfant, ou de ne pas l’inscrire sur celui de votre conjoint(e) ou partenaire si la loi du pays concerné permet cette inscription. Il convient alors de joindre à votre demande une copie certifiée conforme de toute décision judiciaire éventuelle concernant l’autorité parentale sur l’enfant et sa résidence habituelle. Il vous appartient d’effectuer ces démarches personnellement.

Y a-t-il d’autres mesures à mettre en place ?

Vous pouvez informer l’école dans laquelle est scolarisé votre enfant de vos craintes d’un déplacement illicite vers l’étranger et rappeler utilement la liste des personnes autorisées à récupérer votre enfant.

Veillez également à conserver les copies des pièces d’identité et titres de voyage de votre enfant ainsi que des copies certifiées conformes des décisions judiciaires déjà rendues.

Mise à jour : août 2018

PLAN DU SITE