Français ou Française, je réside au Royaume-Uni

Le statut de résident au Royaume Uni

Pourrai-je continuer à résider au Royaume-Uni après le Brexit ?

Jusqu’au 29 mars 2019, vos droits restent inchangés et vous pouvez continuer à résider au Royaume-Uni dans les mêmes conditions.
A compter du 30 mars 2019, les autorités britanniques ont annoncé la mise en place d’un statut de résident permanent (« settled status ») pour les ressortissants européens et les membres de leurs familles après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. La mise en place de ce futur statut dépend de la conclusion et de la ratification de l’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Les autorités britanniques ont toutefois annoncé en décembre dernier que le dispositif serait mis en place quoi qu’il arrive, y compris en cas de sortie sans accord.

Quels sont les différents statuts ?

1/ Le « settled status » : statut de résident permanent
Selon les autorités britanniques, les ressortissants européens qui résident de manière continue au Royaume-Uni depuis au moins 5 ans (sans absence du territoire supérieure à six mois consécutifs par année) pourront demanderont le statut de résident permanent (« settled status »).
Ce statut permet de résider de manière indéfinie au Royaume-Uni (et le cas échéant de demander la nationalité britannique). Il autorise également son détenteur à séjourner jusqu’à cinq années consécutives en dehors du Royaume-Uni sans perdre son statut de résident permanent.
2/ Le « pre-settled status » : pré-statut de résident permanent
Selon les autorités britanniques, les ressortissants européens qui résident au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans seront éligibles au « pre-settled status » : pré-statut de résident permanent, en attendant de remplir la condition de résidence.
Ils pourront gratuitement faire la demande de statut de résident permanent dès qu’ils auront rempli la condition de résidence au Royaume-Uni : au moins 6 mois par an pendant cinq ans.
Le pré-statut de résident permanent autorise son détenteur à séjourner jusqu’à deux ans consécutifs en dehors du Royaume-Uni sans perdre les droits qui sont attachés à ce pré-statut.

Quels seront mes droits si j’obtiens le statut de résident ?

Selon les autorités britanniques, l’obtention du statut de résident permanent ou du pré-statut de résident permanent permet de continuer à séjourner et travailler au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 (fin de la période de transition en cas d’accord) et de conserver ses droits. :
Les deux statuts de résident permettent :

  • de travailler au Royaume-Uni
  • de bénéficier des services du National Health Service (NHS)
  • de poursuivre ses études au Royaume-Uni
  • de bénéficier des aides publiques (allocations, indemnités, pensions de retraites…)
  • de voyager en dehors et vers le Royaume-Uni librement.

Qui est concerné par la démarche ?

Selon les autorités britanniques, tous les ressortissants de l’Union européenne et les membres de leur famille (y compris les enfants) devront déposer une demande afin d’obtenir soit le statut de résident permanent, soit le pré-statut de résident permanent. Les personnes déjà en possession d’un document de résidence permanente pourront le convertir en statut de résident permanent gratuitement.
Les conjoints de ressortissants britanniques doivent également effectuer la démarche.

Quand faire la demande ?

Ce dispositif est en cours de mise en place. Il sera accessible à tous dès le 30 mars 2019. Une phase de test permet de traiter un nombre croissant de demandes à titre expérimental. Selon les autorités britanniques, les ressortissants de l’Union européenne ainsi que les membres de leurs familles auront jusqu’au 30 juin 2021 pour effectuer leurs démarches, en conformité avec l’accord de retrait. En cas d’absence d’accord, la date limite sera le 31 décembre 2020.
Les personnes qui rejoindraient un proche déjà titulaire du statut de résident permanent ou du pré-statut de résident permanent au Royaume-Uni pourraient déposer leur demande après cette date.

Quel est le coût de la démarche ?

Selon les autorités britanniques, les tarifs dans la phase de test sont les suivants :

  • £65 pour les personnes de 16 ans et plus
  • £32.50 pour les enfants de moins de 16 ans

    Le 21 janvier 2019, les autorités britanniques ont annoncé que la démarche serait gratuite à compter du 30 mars 2019 et que les frais qui auraient été payés dans la phase de test seraient remboursés.

Comment déposer sa demande de statut de résident ?

La démarche s’effectuera via un portail en ligne accessible depuis un téléphone, un ordinateur ou une tablette. Les autorités britanniques ont annoncé qu’elles mettraient à disposition une assistance par téléphone (et éventuellement en personne pour les personnes rencontrant des difficultés à effectuer les démarches sur Internet).

Lors de la demande, il s’agira de justifier :

  • de votre identité/ nationalité (au moyen d’une pièce d’identité)
    Selon les autorités britanniques, afin de justifier de votre identité vous devrez transmettre par courrier ou scanner votre passeport français ou votre carte nationale d’identité en cours de validité. Un téléphone ou une tablette sous Android sera nécessaire pour scanner votre pièce d’identité. Les personnes n’ayant pas accès à Android pourront transmettre leur pièce d’identité par courrier.
    Une photo d’identité récente de vous-même sera également à télécharger dans l’application.
  • de votre résidence au Royaume-Uni (au moyen d’une preuve de résidence)
    Selon les autorités britanniques, afin de justifier de votre résidence, vous pourrez transmettre votre “National Insurance number” (ou toute autre document prouvant la résidence) lors du dépôt de la demande. Le Home Office sera ainsi en mesure le cas échéant de procéder à une consultation automatique des taxes, impôts et allocations que vous avez payés ou perçus au Royaume-Uni. Les autorités britanniques (“Home Office”) vous informeront immédiatement après réception de votre demande si vous devez transmettre des documents complémentaires. Vous pourrez ainsi compléter votre demande en téléchargeant des photos ou scans de vos documents.
    Vous trouverez ici la liste des documents que vous pourrez transmettre.
  • de vos éventuels antécédents judiciaires (“criminal records”)
    Selon les autorités britanniques, les personnes majeures devront déclarer leurs antécédents passés judiciaires au Royaume-Uni et en dehors du pays. Des vérifications seront effectuées dans les bases de données britanniques. Les autorités britanniques ont annoncé que seuls les délits/ crimes graves seraient pris en compte pour justifier un refus de statut.

Où pourrais-je consulter mon statut ? Vais-je recevoir une carte ?

Selon les autorités britanniques, vous serez en mesure de consulter votre statut en ligne. Vous pourrez également donner accès à cette information en ligne à un tiers afin de démontrer votre statut de résident sur le territoire. Aucune carte ou autre document ne sera délivré.

Pourrai-je continuer à résider au Royaume-Uni à compter du 29 mars 2019 si je suis arrivé il y a moins de cinq ans ? ?

Jusqu’au 29 mars 2019, vos droits restent inchangés et vous pouvez continuer à résider au Royaume-Uni dans les mêmes conditions.
A compter du 30 mars 2019, deux scénarios sont possibles :

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Dans ce cas, vous pourrez continuer à résider au Royaume-Uni dans les conditions prévues par la législation européenne sur la libre circulation, comme si celle-ci continuait à s’appliquer. Vous devrez pour cela faire une demande de « pre-settled status » en ligne ; lorsque vous aurez cumulé cinq années de séjour régulier au Royaume-Uni, vous pourrez alors bénéficier du « settled status » plein et entier.

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Dans ce cas, le Royaume-Uni s’est engagé à maintenir unilatéralement vos droits liés au séjour. Le gouvernement français est de son côté pleinement mobilisé pour que ces droits soient protégés, en lien avec la protection des droits des ressortissants britanniques qui résident en France.

Dois-je demander un permis de résidence ?

Selon les informations communiquées par le Home Office, il n’est pas nécessaire à ce stade d’adresser une demande de carte de résidence.

Dois-je m’enregistrer auprès du Home Office pour prouver ma résidence au Royaume-Uni avant le 30 mars 2019 ?

Vous n’avez pas besoin de vous inscrire sur une liste pour prouver votre résidence au Royaume-Uni avant le 30 mars 2019. La liste des documents qui vous permettront de justifier de votre résidence au Royaume-Uni est consultable sur le site internet du Home Office.
Par ailleurs, il est toujours recommandé aux Français établis hors de France de s’inscrire sur les registres consulaires ou de renouveler cette inscription.

Quand et à quel service devrai-je adresser ma demande de « settled status » ?

Selon les autorités britanniques, le dispositif permettant d’obtenir le statut de résident permanent (« settled status ») est en cours de mise en place depuis l’été 2018 et de manière graduelle. Il sera mis en place intégralement à compter du 30 mars 2019. L’originalité du dispositif est que les usagers adresseront leur dossier uniquement en ligne et que le statut dont ils bénéficieront sera totalement numérique (« digital scheme ») : les titulaires du statut pourront le consulter en ligne, mais ne se verront délivrer aucune carte ou autre « document-papier » attestant de leur situation.
Nous vous invitons à consulter régulièrement lesite du gouvernement britannique.

Mon permis de résidence sera-t-il toujours valable après le 30 mars 2019 ?

Selon les informations communiquées par les autorités britanniques, si vous disposez déjà d’un permis de résidence (« residence permit », il conviendra de le « convertir » en statut de résident permanent (« settled status ») avant le 31 décembre 2020. Vous devrez donc déposer une demande en ligne selon une procédure allégée.

Mon conjoint peut-il me rejoindre au Royaume-Uni ? Dans quelles conditions ?

Jusqu’au 29 mars 2019, votre conjoint peut vous rejoindre dans les mêmes conditions qu’actuellement.
A compter du 30 mars 2019, deux scénarios sont possibles :

Dans ce cas, votre conjoint pourra vous rejoindre après le Brexit.

Dans ce cas, le Royaume-Uni s’est engagé à préserver unilatéralement la possibilité pour votre conjoint de vous rejoindre, mais uniquement pour les ressortissants européens résidents à la date du 29 mars 2019, et à condition d’avoir obtenu au préalable le statut de résident permanent. Le gouvernement français est de son côté pleinement mobilisé pour que ces droits soient protégés, en lien avec la protection des droits des ressortissants britanniques qui résident en France.

Acquisition de la nationalité britannique

Ai-je le droit à la double ou à de multiples nationalités ?

Oui, il est possible au regard du droit français d’avoir plusieurs nationalités.

Dois-je signaler ma nationalité britannique récemment acquise aux autorités françaises ?

Vous pouvez en effet faire légaliser un acte d’état civil délivré par une autorité étrangère. Vous trouverez davantage d’informations dans les questions/réponses de la rubrique État civil des Français de l’étranger.
Si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France du Consulat et si vous le souhaitez, vous pouvez compléter vos données personnelles avec cette information.

Puis-je avoir un second passeport si les autorités britanniques conservent le mien ?

Non, il n’est pas possible d’avoir un passeport de remplacement. Il est possible en revanche de se faire établir au consulat une carte nationale d’identité sécurisée.
Cependant, selon les informations du Home Office disponibles à ce jour, il ne sera pas nécessaire d’adresser le document dans la mesure où la transmission d’une copie de la pièce d’identité –comme des autres pièces- par voie électronique sera suffisante.

Cartes nationales d’identité et passeports

Comment demander /renouveler une carte d’identité ou un passeport Français ?

Vous trouverez les informations nécessaires au renouvellement de votre carte d’identité ou de votre passeport sur le site du Consulat général de France à Londres.

Ai-je besoin d’un passeport pour me déplacer en Europe ?

Si vous disposez d’une carte d’identité française, vous n’avez pas besoin d’un passeport pour vous déplacer dans l’Union européenne.
A noter que pour les cartes en apparence périmées mais dont la validité est prolongée de 5 ans, les autorités de la plupart des pays européens ont officiellement confirmé qu’elles l’acceptaient comme document de voyage. Consulter la liste des pays.

Permis de conduire

Dois-je échanger mon permis de conduire français ou européen contre un permis de conduire britannique ?

Jusqu’au 29 mars 2019, vos droits restent inchangés et vous pouvez continuer à circuler au Royaume-Uni avec un permis de conduire français ou européen.
A compter du 30 mars 2019, deux scénarios sont possibles :

Dans ce cas, vous pourrez continuer à circuler au Royaume-Uni avec un permis de conduire français ou européen jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans ce cas, la reconnaissance de votre permis français ou européen dépendra des mesures qui seront adoptées par le gouvernement britannique. Le gouvernement français est pleinement mobilisé pour que ces droits soient protégés au mieux, en lien avec la protection des droits des ressortissants britanniques qui résident en France.

Vais-je pouvoir conduire en France avec un permis de conduire britannique ?

Vous trouverez les informations nécessaires dans la rubrique dédiée du site du Ministère de l’Intérieur.

Prestations sociales

Je réside de façon permanente au Royaume-Uni et bénéficie de prestations sociales britanniques : pourrai-je continuer à en bénéficier après le 29 mars 2019 ?

A compter du 30 mars 2019, deux scénarios sont possibles :

Dans ce cas, vous bénéficierez de l’égalité de traitement avec les citoyens britanniques et continuerez donc à bénéficier des mêmes prestations sociales que les citoyens britanniques dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui ; ces acquis seront soumis aux éventuels changements de politique nationale à venir applicables aux ressortissants britanniques.

Dans ce cas, le Royaume-Uni s’est engagé à maintenir unilatéralement le bénéfice de prestations sociales pour les ressortissants européens. Le gouvernement français est par ailleurs pleinement mobilisé pour que ces droits soient protégés au mieux, en lien avec la protection des droits des ressortissants britanniques qui résident en France.

Quelles seront les conditions d’accès à la sécurité sociale à mon retour en France ?

Si vous souhaitez rentrer en France, vous pourrez en tout état de cause continuer à bénéficier de la sécurité sociale. Vous trouverez davantage d’informations sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Les périodes cotisées au Royaume-Uni pourront-elles continuer à être prises en compte pour le calcul de ma retraite en France ?

Jusqu’au 29 mars 2019, vos droits restent inchangés et vos périodes cotisées continuent à être prises en compte pour le calcul de votre retraite, conformément au droit européen.
A compter du 30 mars 2019, deux scénarios sont possibles :

Dans ce cas, vos périodes cotisées au Royaume-Uni seront prises en compte pour le calcul de votre retraite en France, dans les conditions prévues par l’accord de retrait.

Dans ce cas, la prise en compte de vos périodes cotisées au Royaume-Uni dans le calcul de votre retraite en France sera assurée par des mesures adoptées par le gouvernement en droit français. Vous trouverez davantage d’informations sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Les périodes cotisées en France pourront-elles continuer à être prises en compte pour le calcul de ma retraite au Royaume-Uni ?

Jusqu’au 29 mars 2019, vos droits restent inchangés et vos périodes cotisées continuent à être prises en compte pour le calcul de votre retraite, conformément au droit européen.
A compter du 30 mars 2019, deux scénarios sont possibles :

Dans ce cas, vos périodes cotisées en France seront prises en compte pour le calcul de votre retraite au Royaume-Uni, dans les conditions prévues par l’accord de retrait.

Dans ce cas, le Royaume-Uni s’est engagé à ce stade à prendre unilatéralement en compte vos périodes cotisées en France dans le calcul de votre retraite au Royaume-Uni. Le gouvernement français est par ailleurs pleinement mobilisé pour que ces droits soient protégés au mieux, en lien avec la protection des droits des ressortissants britanniques qui résident en France.

Études

J’étudie actuellement dans une université britannique : pourrai-je rester au Royaume-Uni pour y chercher un emploi ?

A compter du 30 mars 2019, deux scénarios sont possibles :

Dans ce cas, vous pourrez rester au Royaume-Uni après le retrait britannique, comme maintenant, en tant qu’étudiant, demandeur d’emploi ou salarié, par exemple. Après cinq ans de séjour, vous pourrez demander à bénéficier du statut de résident permanent en vertu de la législation britannique.

Dans ce cas, le Royaume-Uni s’est à ce stade engagé à préserver la possibilité de rester au Royaume-Uni pour y chercher un emploi. Le gouvernement français est pleinement mobilisé pour que ces droits soient protégés au mieux, en lien avec la protection des droits des ressortissants britanniques qui résident en France.

J’étudie actuellement au Royaume-Uni : devrai-je payer des frais de scolarité plus élevés dès l’année prochaine ? Aurai-je accès aux prêts étudiants ?

A compter du 30 mars 2019, deux scénarios sont possibles :

Dans ce cas, vous bénéficierez de l’égalité de traitement avec les citoyens britanniques et continuerez à bénéficier des mêmes droits d’inscription que les citoyens britanniques et pourrez prétendre à bénéficier de prêts de financement des droits d’inscription dans les mêmes conditions que les citoyens britanniques. Ces acquis seront soumis aux éventuels changements de politique nationale à venir applicables aux ressortissants britanniques.

Dans ce cas, le Royaume-Uni s’est engagé à maintenir unilatéralement vos frais de scolarité et votre accès aux prêts étudiants. Le gouvernement français est par ailleurs pleinement mobilisé pour que ces droits soient protégés au mieux, en lien avec la protection des droits des ressortissants britanniques qui résident en France.

Vous ne trouvez pas la réponse à vos questions sur cette page ? Consultez le portail Brexit en pratique ou contactez-nous à l’adresse brexit.due-int chez diplomatie.gouv.fr

Mise à jour : 06/02/2019

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