Quai d’Orsay – Communiqué de presse – Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi Brexit

Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Nathalie Loiseau, ministre chargée des Affaires européennes, salue l’adoption par l’Assemblée nationale, à une très large majorité (41 voix pour, aucune voix contre et 6 abstentions), du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

La France, tout comme les autres États membres et la Commission européenne, se prépare à tous les scénarios. Si l’accord de retrait, qui a été agréé par le gouvernement britannique et le négociateur européen et approuvé par les 27 États membres le 25 novembre dernier, est le meilleur accord possible pour protéger les intérêts du Royaume-Uni et de l’UE, sa ratification par le parlement britannique demeure incertaine.

Dans ce contexte, le projet de loi d’habilitation permet au gouvernement de prendre par ordonnance les mesures nécessaires, soit pour certaines d’entre elles en cas d’accord de retrait, soit en cas d’absence d’accord dans trois de domaines :

  • Les Français qui vivent au Royaume-Uni et qui reviendraient en France. Les mesures envisagées permettront, en cas de retrait sans accord, de protéger leurs intérêts, par exemple en assurant la prise en compte, à leur éventuel retour en France, des périodes d’assurance et d’activité exercées au Royaume-Uni, ou encore des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni.
  • Les Britanniques qui vivent en France. Les mesures que prépare le gouvernement concernent les droits d’entrée et de séjour, l’emploi des ressortissants britanniques exerçant à la date du retrait une activité professionnelle salariée en France ou encore la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique française de nationalité britannique – dont le gouvernement s’engage à ce qu’ils soient maintenus dans leur statut.
  • La circulation des personnes et des marchandises à travers la Manche. Le gouvernement souhaite pouvoir agir sans délais afin d’assurer la continuité du transport par le tunnel sous la Manche et de mettre en place les contrôles nécessaires à l’entrée des marchandises venant du Royaume-Uni sur le territoire français sans porter atteinte à la fluidité du trafic ou à la compétitivité des ports français.

Le texte, adopté par le Sénat le 6 novembre, doit désormais être examiné en commission mixte paritaire.

À l’occasion du vote, Nathalie Loiseau a déclaré :

Notre souhait est d’aboutir à un retrait ordonné et l’accord trouvé entre les 27 et le Royaume-Uni est un bon accord - le meilleur possible - qui préserve nos intérêts respectifs. Mais sa ratification est incertaine et il est de notre responsabilité collective de faire en sorte que la France soit prête à toutes les hypothèses, le 29 mars à minuit.

Comme les résultats du vote cette nuit l’ont montré, ce projet de loi dépasse le débat partisan et vise un seul objectif : la protection de nos intérêts nationaux et de ceux de nos concitoyens. Nous souhaitons que le gouvernement britannique puisse, de la même façon que nous l’avons fait vis-à-vis de leurs ressortissants vivant en France, garantir les droits des citoyens français et européens. Les Français du Royaume-Uni peuvent compter sur l’engagement sans faille du gouvernement.

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