CNDSI - Parution du Rapport de stratégie « Créer un environnement favorable pour la société civile » (2.06.21)

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Le groupe de travail du Conseil national du développement et de la solidarité internationale sur le rétrécissement des espaces dévolus à la société civile, co-présidé par Geneviève Sevrin, directrice générale de Cités Unies France et Raphaël Chenuil-Hazan, directeur général d’Ensemble contre la peine de mort et président de la Plateforme française des Droits de l’Homme, a rendu ses conclusions.

Ce groupe de travail a été mis en place pour réfléchir au soutien de la société civile et des défenseurs des droits face au durcissement des cadres législatifs et à la diversification des outils utilisés par certains États pour limiter l’expression des libertés civiques et de la société civile.

Il a permis, à travers l’audition de praticiens, de consultants et d’experts, de clarifier les enjeux d’une relation partenariale entre États et société civile en matière de coopération pour le développement. Il propose également des moyens d’action sur le terrain afin de prévenir la fermeture des espaces dévolus à la société civile et de faire face à des cadres législatifs de plus en plus restrictifs.

De ces travaux ont émergé un ensemble de recommandations pertinentes susceptibles de contribuer à lever les obstacles et de renforcer le positionnement de la France dans sa défense des espaces dévolus à la société civile.

Le rapport est organisé autour de 4 axes :

  • Axe 1 : Le positionnement de la France
  • Axe 2 : Renforcer l’indépendance des organisations
  • Axe 3 : Situation des défenseurs des droits
  • Axe 4 : Enjeux numériques

Recommandations

Les vingt recommandations produites visent à̀ répondre à quatre enjeux principaux : renforcer le positionnement de la France, renforcer l’indépendance des organisations de la société civile (OSC), améliorer la situation des défenseurs des droits, faire face aux enjeux numériques.

Axe 1 : Le positionnement de la France

Recommandation n° 1

Renforcer la coconstruction des engagements français relatifs à la solidarité internationale, en France comme à l’étranger, au travers du CNDSI en lien direct avec des opérateurs comme l’AFD ou les SCAC.

Recommandation n° 2

Poursuivre le plaidoyer en faveur de la mise en œuvre d’un mécanisme spécial pour les situations hors conflit : mécanisme de prévention, de suivi et de soutien aux espaces citoyens.

Recommandation n° 3

Soutenir la création d’un poste de rapporteur spécial des Nations unies « Enjeux numériques et droits humains ».

Recommandation n° 4

Intégrer un espace de consultation/implication des ONG, avant chaque réunion/événement intergouvernemental (ou en faire la demande lorsqu’elles ne sont que participantes).

Recommandation n° 5

Assurer et soutenir la diversité des acteurs de la société civile, au niveau aussi bien national que régional et international.

Axe 2 : Renforcer l’indépendance des organisations

Recommandation n° 6

Effectuer un travail de compilation des données existantes permettant de cartographier les acteurs/OSC.

Recommandation n° 7

Mettre en place, au niveau des ambassades, alliances françaises ou autres structures, des formations permettant d’augmenter la capacité d’agir des OSC et qu’elles se positionnent mieux en utilisant tous les outils à leur disposition (notamment en se basant sur le modèle mis en place par la Task Team for civil society organizations development effectiveness and enabling environment).

Recommandation n° 8

Favoriser, encourager et accompagner les coalitions entre réseaux internes et/ou externes, par le biais de plateformes ou de réseaux internationaux d’OSC.

Recommandation n° 9

Soutenir les associations locales ou les structures dans leur reconnaissance par les instances de leur pays (ministère de l’Intérieur, Cour suprême, médiateur de la République, médiateur de l’UE, Parlement).

Recommandation n° 10

S’assurer de la présence d’un correspondant droits humains dans chacune des ambassades et chacun des SCAC et généraliser des chargés de gouvernance et droits humains au sein de chaque bureau local de l’AFD.

Recommandation n° 11

Simplifier les mécanismes d’obtention de l’aide pour privilégier les OSC qui ne sont pas soutenues, voire qui sont combattues ou discriminées dans leur propre pays.

Axe 3 : Situation des défenseurs des droits

Recommandation n° 12

Avoir une approche française autour de la protection des défenseurs et, pour cela, élaborer une stratégie sur les défenseurs fondée sur une vision politique et opérationnelle plus lisible et ambitieuse, en coordination avec les OSC, comme cela se fait dans d’autres pays comme la Norvège.

Recommandation n° 13

Pour encore mieux soutenir les OSC françaises dans leur capacité à aider les défenseurs en danger, individus ou structures, étudier la possibilité de création d’une maison des droits de l’homme, lieu d’expositions, d’archives, de conférences, de parcours pédagogiques mais aussi lieu d’accueil pour les ONG, voire de refuge pour accueillir ponctuellement des défenseurs en danger.

Recommandation n° 14

Poursuivre les réflexions en cours pour renforcer le dispositif d’accueil des défenseurs des droits et créer un fonds à destination de la société civile.

Recommandation n° 15

Poursuivre les actions menées pour obtenir des visas ayant pour but de permettre aux défenseurs des droits de témoigner auprès des instances internationales (notamment à Genève), et réfléchir à la façon d’accompagner ces actions au niveau des ambassades.

Recommandation n° 16

Prendre en compte les spécificités de certains défenseurs particulièrement visés par les restrictions et la répression de certains États.

Axe 4 : Enjeux numérique

Recommandation n° 17

Intégrer, dans les politiques de coopération, les risques liés au numérique.

Recommandation n° 18

Renforcer les législations, règlements, principes directeurs, en consultation avec la société civile, de façon à permettre la mise en place d’instruments légaux de régulation de la sphère civique numérique.

Recommandation n° 19

Collaborer et négocier avec les OSC représentant les intérêts des utilisateurs et des parties concernées, avant d’adopter et de modifier les régulations liées au numérique.

Recommandation n° 20

Envisager la collaboration avec les collectivités territoriales, en France comme à l’étranger, susceptibles de mobiliser davantage en proximité sur les problématiques au plus proche du terrain.

Le rapport a été présenté auprès de l’OCDE (02/06/2021, Paris)
À l’occasion des Journées de la société civile organisées par le CAD de l’OCDE, la Division de la Coopération au Développement (DCD) a organisé un atelier technique thématique intitulé « Towards building forward better together: finding solutions to enable civil society ». Le Rapport a été présenté lors de cet événement.

La présentation a permis de discuter les recommandations proposées dans le cadre du CNDSI pour nourrir la réflexion relative aux politiques et aux positionnements français en matière de développement avec d’autres États membres de l’OCDE et des États partenaires.

L’événement a permis de confronter les propositions pour améliorer les pratiques en matière de renforcement de l’indépendance des OSC, d’amélioration de la situation des défenseurs des droits et d’identification des impacts du numérique sur les OSC.