Lutte contre l’impunité – Adoption de la convention pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux (30 mai 2023)

La France se félicite de l’adoption, le 26 mai 2023, de la convention pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux.

Cette convention est un outil essentiel pour la lutte contre l’impunité et montre la volonté des États de renforcer le système global de justice pénale internationale.

Cette convention permet d’une part d’harmoniser les modalités d’entraide pénale et d’extradition et devient d’autre part le dénominateur commun pour la définition des crimes internationaux les plus graves, pour leur criminalisation dans les législations nationales ainsi que pour l’exercice de la compétence des juridictions nationales. La convention renforcera en outre la coopération entre cours nationales et internationales ainsi leur complémentarité, en particulier avec la Cour pénale internationale.

La France remercie les États du groupe restreint qui portent cette initiative depuis 2011, dont la Slovénie qui a accueilli la conférence diplomatique. Elle salue l’engagement de l’ensemble des États et des organisations de la société civile qui ont pris part aux négociations à Ljubljana du 15 au 26 mai 2023.

La France est heureuse de tout mettre en œuvre pour signer et devenir État partie à cette Convention.