France

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Loi pour l’émancipation économique des femmes

La situation économique des femmes est actuellement toujours inégale en France par rapport à celle des hommes. Trop de femmes subissent des « violences économiques « au sens de la définition de la Convention d’Istanbul.

Trop de femmes dépendent du bon vouloir de leur mari ou ex-mari, ne disposent pas librement de leurs comptes en banques et moyens de paiement, même en France, les femmes sont les plus concernées par la précarité. Dans le même temps, trop peu de femmes accèdent aux postes les mieux rémunérés, aux études les plus rémunératrices, aux postes de direction en ComEx, à la création d’entreprises, à la formation professionnelle après un congé maternité.

La loi intègrera un dispositif de valorisation de l’entrepreneuriat féminin et des PME dirigées par des femmes à travers Bpifrance et l’Agence des Participations de l’État (APE) (en s’inspirant de la Women-Owned Small Businesses/Small Business Act aux États-Unis), tout comme la valorisation des dispositifs de Business Angels et de financement des entreprises détenues par des femmes. D’autres mesures, discutées avec les partenaires économiques et sociaux viendront compléter dans les prochains mois le projet de loi.
Cette loi marquera des changements concrets au profit de l’égalité femmes-hommes mais aussi du développement économique de notre pays.

Organisation d’un Grenelle contre les violences conjugales.

L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat du président de la République.

Les premières mesures de la grande cause du quinquennat, l’égalité femmes hommes, portent déjà leurs fruits : des centaines d’amendes verbalisant le harcèlement de rue, une augmentation considérable des signalements et des plaintes pour violences sexistes ou sexuelles… Pour mieux protéger les femmes des violences qui ont amené la mort de plus de 90 femmes depuis le début de l’année, le Gouvernement organise le 3 septembre 2019 un Grenelle de lutte contre les violences conjugales. De longue date, les associations, les experts de terrain et de nombreux élus locaux en réclamaient la tenue. Ce sera l’occasion d’une grande mobilisation nationale à la fois au niveau ministériel, avec les acteurs de terrain, mais aussi avec toute la société.

Il aboutira à la présentation d’une stratégie nationale partagée par l’ensemble des acteurs.

Amélioration des dispositifs de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires afin de venir en soutien des mères isolées.

De nombreuses femmes qui élèvent seules leurs enfants font face à des impayés de pensions alimentaires. Cette préoccupation a été au cœur du grand débat national, avec des dizaines d’ateliers partout en France.

Entre 2020 et 2021, et sans attendre un premier impayé, l’intermédiation sera mise en place de plein droit et sur demande d’une des parties.

Création d’une politique publique contre le harcèlement de rue.

Avec la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la France est le premier pays au monde à verbaliser le harcèlement de rue. Le dispositif est efficace, il est possible de produire de premières données chiffrées en matière de condamnations :

  • 713 infractions pour outrage sexiste ;
  • 11 contraventions d’outrage sexiste aggravé, contravention de 5ème classe, prononcées par les juridictions ;
  • 4 infractions pour raid numériques ;
  • 53 infractions pour voyeurisme ;
  • 391 infractions aggravées en raison de la présence d’un mineur ;
  • Une augmentation notable des peines de stages de prévention de la récidive de tous les auteurs de violences condamnés : entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2018, 3 148 stages ont été prononcés, contre 457 en 2015 ; 107 stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat de services sexuels en 2018, contre 4 sur les 6 derniers mois de l’année 2017.