Canada

Partager

Réfléchir à des initiatives destinées à garantir l’accès au capital, aux possibilités et au soutien nécessaires pour faire en sorte que les femmes disposent d’une égalité d’accès aux opportunités en tant qu’entrepreneuses et moteurs de la croissance économique, en particulier en assurant de meilleures possibilités d’accès aux marchés publics.

En s’appuyant sur les projets actuellement menés au Canada et en s’inspirant de législations et d’expériences d’autres pays, notamment de la loi sur les petites entreprises détenues par des femmes et sur les petites entreprises (Women-Owned Small Businesses/Small Business Act) aux États-Unis, le Canada pourrait examiner des solutions destinées à améliorer l’accès des femmes et des petites entreprises détenues par des femmes aux possibilités d’entrepreneuriat, en mettant particulièrement l’accent sur le secteur des marchés publics, qui requiert selon le Conseil consultatif du G7 pour l’égalité entre les femmes et les hommes une attention accrue des pouvoirs publics dans les pays du G7.

Étudier les carences de la législation en vigueur, qui empêchent une prévention efficace, et traiter les cas de violences sexuelles sur l’internet, notamment la vengeance pornographique, le harcèlement en ligne, la diffusion d’informations personnelles et les défis immenses du harcèlement sur l’internet.

Le Canada pourrait tirer des enseignements essentiels de pays comme l’Australie, qui a mis en place en 2018 une loi d’amélioration de la sécurité sur l’internet et sur le partage d’images intimes sans consentement (Enhancing Online Safety (Non-Consensual Sharing of Intimate Images) Act). En plus de veiller à ce que les auteurs fassent l’objet de poursuites et de sanctions pénales, il est nécessaire de continuer à étudier les moyens d’obliger les entreprises à retirer des contenus, ainsi que d’examiner les sanctions auxquelles les entreprises pourraient s’exposer en cas de non-respect de leurs obligations.

Explorer des solutions pour permettre un renforcement des engagements et des résultats en faveur de l’égalité de salaire à travail égal.

À partir des exemples tirés du recueil de lois fourni par le Conseil consultatif du G7 pour l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la loi volontariste du Canada sur l’équité salariale de 2018 (concernant les femmes et les hommes sur les lieux de travail faisant l’objet d’une réglementation fédérale), des possibilités méritent d’être étudiées pour parvenir à des résultats significatifs dans les efforts que nous déployons pour promouvoir l’égalité de salaire à travail égal. À cet égard, la loi française de 2019 qui introduit des obligations de performance concernant l’égalité salariale propose une approche qui mérite un examen et une attention approfondis.

Appliquer intégralement la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, qui a créé le nouveau ministère des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada.

Ce ministère a pour mission de faire progresser l’égalité en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre, grâce à l’intégration dans la vie économique, sociale et politique du Canada des personnes de tous les genres, notamment des femmes.

En 2018 et 2019, le Canada a adopté un certain nombre de mesures et de lois vectrices de changement, qui ont posé les fondements et continuent d’entretenir la dynamique pour parvenir à l’égalité des genres.

L’adoption d’une importante législation dans plusieurs domaines-clés a permis de mettre en place un cadre adapté pour faire progresser l’égalité des genres. Une approche systémique et globale par la législation, les politiques et les programmes permettra d’assurer une transformation des comportements à long terme.

Dans ce contexte, Condition féminine Canada est devenu Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), après sanction royale de la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres en décembre 2018. En plus de ses missions premières concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, le ministère a vu son champ d’action élargi pour faire progresser l’égalité des genres en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre, grâce à l’intégration dans la vie économique, sociale et politique du Canada des personnes de tous les genres, notamment des femmes.

Le Gouvernement du Canada a également alloué en 2018 et 2019 des ressources importantes (plus de 380 millions de dollars canadiens) en soutien aux missions du nouveau ministère.

Pour remplir sa mission, le ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec d’autres partenaires et parties prenantes, pour faire progresser l’égalité des genres dans tout le pays.

Appliquer intégralement la législation vectrice de changement, comme la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes.

  • La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes est entrée en vigueur en 2018. Elle inscrit la budgétisation sensible aux sexes dans les procédures de gestion budgétaire et financière du gouvernement fédéral, en veillant à ce que toutes les mesures adoptées par le Gouvernement du Canada intègrent l’approche d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).
  • Les considérations ACS+ seront pleinement intégrées à toutes les analyses budgétaires destinées au ministre des Finances.

Le ministre des Finances dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport faisant état des répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, de toutes les nouvelles mesures énoncées dans le plan budgétaire.

Appliquer intégralement les amendements au Code criminel du Canada pour aborder les violences liées au genre et l’égalité des genres, ainsi que la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La loi C-75, adoptée en 2018, a renforcé le Code criminel pour lutter contre les violences sexuelles et les violences conjugales et pour clarifier les dispositions concernant les violences sexuelles.

La Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (Loi C-16) ajoute l’identité et l’expression de genre aux motifs de distinction illicite prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux dispositions concernant la propagande haineuse, l’incitation au génocide et les facteurs aggravants pour la détermination de la peine.

Mettre en œuvre intégralement un soutien législatif pour faire progresser l’égalité des genres dans le domaine de l’emploi.

La loi volontariste de 2018 sur l’équité salariale établit un régime proactif d’équité salariale pour faire en sorte que les femmes et les hommes reçoivent le même salaire à travail égal sur les lieux de travail faisant l’objet d’une réglementation fédérale.

Adopté en 2018, la Loi C-25 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence afin de garantir la diversité des postes d’encadrement supérieur et des conseils d’administration des organisations intégrées au niveau fédéral.
En 2017, la Loi C-65 a introduit la Loi modifiant le Code canadien du travail afin de protéger les employés contre le harcèlement et les violences sur les lieux de travail fédéraux.

Mettre en œuvre intégralement la Stratégie nationale sur le logement, telle qu’énoncée dans la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement.

La Stratégie nationale sur le logement fait des besoins des personnes les plus vulnérables, notamment des femmes et des filles une priorité.

Le Gouvernement du Canada a alloué 40 milliards de dollars canadiens à la Stratégie nationale sur le logement, qui est un programme sur 10 ans pour faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à un logement sûr et à un coût abordable. 25 % au moins des investissements de la Stratégie seront destinés au soutien de projets ciblant spécifiquement les besoins particuliers des femmes et des filles.

Mettre en œuvre intégralement le Cadre des résultats relatifs aux genres pour garantir un suivi et une responsabilité crédibles, et encourager une amélioration continue de ce dispositif fédéral pour faire progresser l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes.

Introduit dans le Budget 2018, le Cadre des résultats relatifs aux genres représente la vision du gouvernement fédéral pour l’égalité des genres et la diversité au Canada et à l’étranger. Il est aligné sur la politique ACS+ du gouvernement canadien, qui veille à ce que les autres facteurs identitaires croisés soient pris en compte dans les considérations de genre. Ce Cadre est fondé sur des données factuelles, notamment sur des indicateurs et des critères de suivi des progrès, et est accessible au public grâce à son portail internet.

Il oriente les décisions budgétaires fédérales, ainsi que les évolutions déployées par le Canada pour faire progresser l’égalité des genres :

  1. en orientant les futures décisions et en suivant leur évolution au sein du gouvernement ;
  2. en offrant des indicateurs fondés sur des données factuelles pour suivre les progrès vers l’égalité des genres ;
  3. en offrant au public des travaux de recherche et des analyses actualisés sur les indicateurs de diversité et d’égalité des genres, grâce à un portail internet et au Centre des statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion.

Le Cadre des résultats relatifs aux genres met l’accent sur six domaines :

  • Éducation et perfectionnement des compétences - Chances égales et cheminements diversifiés en matière d’éducation et de perfectionnement des compétences ;
  • Participation à l’économie et prospérité - Une participation égale et à part entière dans l’économie ;
  • Leadership et participation à la démocratie - Égalité des genres dans les rôles de leadership et à tous les niveaux du processus décisionnel ;
  • Violence fondée sur le genre et accès à la justice - Éliminer la violence fondée sur le genre et le harcèlement, et promouvoir la sécurité de la personne et l’accès à la justice ;
  • Réduction de la pauvreté, santé et bien-être - Réduction de la pauvreté et amélioration des résultats en matière de santé ;
  • Égalité des genres dans le monde -Promouvoir l’égalité des genres pour bâtir un monde plus pacifique, inclusif, fondé sur des règles et prospère, grâce à la Politique d’aide internationale féministe du Canada.

Mettre pleinement en œuvre la Politique d’aide internationale féministe.

L’objectif de la Politique d’aide internationale féministe est d’en finir avec la pauvreté et de bâtir un monde plus pacifique, plus solidaire et plus prospère en accordant une attention particulière à la promotion de six domaines d’action : égalité entre les femmes et les hommes et autonomisation des femmes et des filles ; dignité humaine (santé et nutrition, éducation, action humanitaire) ; croissance profitable à tous et à toutes ; action environnementale et climatique ; gouvernance inclusive ; et paix et sécurité. La Politique d’aide internationale féministe du Canada s’est engagée à accroître de façon considérable le nombre de programmes en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’autonomisation des femmes et des filles. Au moins 95 % des investissements d’Affaires mondiales Canada en matière de développement international bilatéral cibleront ou intégreront spécifiquement l’égalité entre les femmes et les hommes et l’autonomisation des femmes et des filles d’ici à2021-2022.

Mettre pleinement en œuvre le deuxième Plan national d’action du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité.

L’objectif du deuxième Plan national d’action du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité est d’accroître la participation des femmes aux efforts de paix et de sécurité. Les engagements spécifiques pris par le Gouvernement du Canada pour faire progresser le programme Femmes, paix et sécurité y sont énoncés. Le Gouvernement du Canada a consulté la société civile, en particulier le réseau Femmes, paix et sécurité–Canada, pour élaborer le Plan d’action2017-2022. La contribution ainsi apportée a été précieuse et le Gouvernement du Canada est déterminé à renforcer cette collaboration.

Mettre pleinement en œuvre la Stratégie de diversification du commerce du Canada.

La Stratégie de diversification du commerce du Canada promeut une approche inclusive du commerce pour faire en sorte que toutes les composantes de la société, notamment les femmes et les entreprises dirigées par des femmes, puissent tirer parti des opportunités offertes par le commerce et les investissements internationaux.