Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

  • Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières est un texte qui reflète à la fois le point de vue des migrants, dont les droits de l’Homme sont réaffirmés et les attentes des États, y compris en termes de sécurité et de contrôle des frontières :

Le Pacte prévoit ainsi que les États gèrent leurs frontières « selon le principe de la souveraineté nationale et dans le respect des obligations prévues par le droit international », tout en « prévenant la migration irrégulière ». Il prévoit ainsi une coopération renforcée pour lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains et pour démanteler les réseaux de passeur, au bénéfice des États comme des migrants.

  • Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières représente une contribution importante en vue d’une meilleure gestion des flux migratoires à l’échelle internationale impliquant à la fois les pays d’origine, de transit et de destination :

Partant du principe qu’aucun État ne peut gérer seul le défi des migrations, il vise à encourager une coopération renforcée dans le domaine migratoire, afin que cette gestion ne s’effectue pas de manière désordonnée. Il repose sur le principe de la responsabilité partagée entre pays d’origine, de transit et de destination dans la gouvernance des flux migratoires. Parmi les points forts du Pacte figurent notamment la coopération pour éviter les décès au cours des trajets migratoires et sauver des vies en mer et ailleurs, le renforcement de la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains et la lutte contre la migration irrégulière, qui font partie des priorités de la France.

  • Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ne remet pas en cause la souveraineté des États dans la gestion des flux migratoires et ne crée pas de nouvelles obligations :

Au contraire, le principe de souveraineté nationale est explicitement affirmé dans le texte, et est même élevé au rang de « principe directeur ». Par ailleurs, le Pacte n’est pas juridiquement contraignant. Personne ne pourra donc demander une remise en cause de la politique migratoire d’un État en invoquant le Pacte. Par ce texte, les États s’engagent, dans les grands principes, à davantage coopérer dans la gestion des flux migratoires. Dans le détail, il s’agit d’un recueil de bonnes pratiques, « d’instruments de politique publique », dont les États sont encouragés à s’inspirer dans la mise en œuvre de leur politique migratoire, un menu d’options dans lequel les États peuvent utilement piocher. Pour la mise en œuvre, le Pacte affirme d’ailleurs clairement qu’il doit être tenu compte des spécificités nationales et de la souveraineté des États.

  • Le Pacte mondial vise à garantir des migrations sûres, ordonnées et régulières et à lutter contre les migrations dangereuses, désordonnées et irrégulières :

Par le Pacte, les États s’engagent à « faciliter la migration sûre, ordonnée et régulière », dans le respect de la souveraineté nationale et en prenant en compte les réalités démographiques et du marché du travail des États, et à « réduire l’incidence et l’impact négatif de la migration irrégulière ».

Ainsi, il prévoit que les États s’organisent pour lutter ensemble contre le trafic de migrants et démanteler les réseaux de passeurs. Les pays sont appelés à renforcer leur arsenal juridique pour poursuivre les trafiquants. Parmi les mesures prévues, le Pacte encourage l’échange de données, notamment entre services de renseignement, pour mieux lutter contre les passeurs.

En outre, le Pacte affirme le droit pour les États de distinguer entre migrants réguliers et irréguliers dans la mise en œuvre de leur politique migratoire : les États peuvent réserver aux migrants réguliers le bénéfice de certaines prestations.

Pour décourager la migration irrégulière, les États s’engagent à améliorer l’information sur les dangers de la migration irrégulière, par exemple en organisant des campagnes d’information afin que les candidats au départ ne prennent pas de risques inconsidérés. Les données disponibles sur la migration irrégulière doivent d’ailleurs être enrichies et partagées entre les États.

Il affirme aussi l’engagement des pays d’origine de coopérer pour permettre le retour et la réintégration dans leur pays des étrangers en situation irrégulière : les pays d’origine s’engagent à délivrer les documents nécessaires à l’identification et au voyage de retour des migrants, sachant que c’est souvent l’absence de ces documents qui fait obstacle à la mise en œuvre effective des retours.

En aucun cas le Pacte ne crée un « droit à la migration » : l’admission de ressortissants étrangers est une prérogative des Etats qui décident librement de qui ils laissent entrer sur leur territoire, prérogative qui est réaffirmée dans le Pacte.

  • Le Pacte repose sur le principe de la responsabilité partagée entre tous les États et il prend bien en compte non seulement le point de vue des pays d’origine ou de transit, mais aussi des pays de destination :

La lutte contre la migration irrégulière et la nécessité d’une coopération des pays d’origine avec les pays de destination dans cet objectif constituent un fil rouge présent dans l’ensemble du texte. Les pays d’origine sont appelés à la fois, en amont, à assurer un contrôle effectif de leurs frontières et, en aval, à faciliter le retour et la réintégration des migrants irréguliers.

Le texte appelle aussi les pays d’origine à renforcer leurs efforts pour traiter à la source les causes profondes de la migration : en investissant dans le développement pour créer davantage d’opportunités économiques pour leur population, avec l’aide des pays de destination, mais aussi en améliorant la gouvernance ou encore le respect de l’État de droit, dont les défaillances sont cause de départs.

Ils doivent aussi renforcer la répression à l’égard des réseaux de passeurs, qui font commerce de la migration irrégulière. Les pays d’origine doivent par exemple renforcer leurs institutions et leur arsenal juridique pour démanteler les réseaux.

  • Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, comme son nom l’indique, ne concerne que les migrants et non les réfugiés :

Le sujet des réfugiés fait l’objet d’un autre Pacte, adopté selon un processus différent. Le Pacte sur les migrations repose en effet sur le principe de la distinction entre migrants et réfugiés : les réfugiés ont une protection spécifique, prévue dans la Convention de Genève de 1951, due à la persécution politique dont ils sont l’objet ; les migrants, qui se déplacent en majorité pour des raisons économiques, ne sont pas éligibles à cette protection. Le Pacte affirme la nécessité de protéger les droits de l’Homme de tous, mais ne confond donc pas migrants et réfugiés. Il traite aussi de personnes déplacées pour des raisons environnementales, mais ne les traite pas comme des réfugiés, puisqu’ils ne fuient pas leur pays pour des motifs politiques. Il invite plutôt les États à lutter contre le changement climatique, notamment en mettant en œuvre l’accord de Paris, pour traiter à la source le problème.

Vrai ou faux ? Le Pacte en questions et réponses

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières a été prévu par la Déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants, adoptée en septembre 2016 à l’ONU par tous les États. Sa négociation a eu lieu à l’ONU dans le courant de l’année 2018, après une longue phase de consultations en 2017, où tous les points de vue, ceux des États, des experts et de la société civile ont pu être considérés. Tous les États ont participé aux négociations, à l’exception des États-Unis. La France, qui est attachée au multilatéralisme, a été active dans les négociations et a fait valoir ses positions et les faire intégrer dans le texte. Le Pacte sera adopté lors d’une conférence internationale prévue les 10-11 décembre à Marrakech.

  • Le Pacte mondial sur les migrations crée-t-il de nouvelles obligations juridiques pour la France ?

NON. Le Pacte n’est pas juridiquement contraignant, comme cela est explicité dès le Préambule (« ce Pacte mondial représente un cadre de coopération non juridiquement contraignant »). Le Pacte vise à organiser une coopération renforcée entre les États dans la gestion des flux migratoires mais ne crée pas d’obligations juridiques autres que celles auxquelles un État a déjà souscrit. Il prévoit des engagements qui correspondent à des grands principes de gestion de la migration de façon sûre, ordonnée et régulière qui se déclinent en des listes de bonnes pratiques, des « instruments de politique publique » dont les États sont encouragés à s’inspirer, tout en tenant compte des spécificités nationales.

Rien dans le Pacte ne permettra donc de contraindre un État à appliquer ces instruments s’il ne peut pas ou ne veut pas les appliquer au vu du contexte national. Sa souveraineté en matière de politique migratoire (notamment les conditions d’entrée et de séjour des étrangers) est reconnue et réaffirmée. En revanche, comme pour de nombreux pactes internationaux, la mise en œuvre du Pacte par les États fera l’objet d’un suivi, sur une base interétatique, via une conférence internationale organisée tous les quatre ans et un suivi annuel. Ceci permettra un dialogue régulier entre États sur le sujet des migrations et créera une dynamique en vue d’une meilleure coopération internationale.

  • Le Pacte mondial sur les migrations crée-t-il un « droit à la migration » ?

NON. Le Pacte rappelle que les États ont la prérogative de déterminer qui ils admettent sur leur territoire. Ceci est conforme au principe de souveraineté des États qui est réaffirmé dans le texte.

Pour mémoire, l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme prévoit que chacun a le droit de quitter son pays et d’y revenir, mais ne prévoit pas que chacun a le droit d’entrer dans le pays de son choix. Le Pacte mondial sur les migrations, qui n’ajoute aucune obligation ou aucun droit au cadre juridique international existant, ne consacre pas un nouveau droit à la migration.

  • Le Pacte mondial sur les migrations remet-il en cause la souveraineté des États en matière de politique migratoire ?

EN AUCUN CAS. Au contraire, la souveraineté des États en matière de politique migratoire, qui est réaffirmée dès le Préambule, et même élevée au rang de « principe directeur » du texte. Ainsi, le texte invite les États à mettre en œuvre les instruments de politique publique proposés « en tenant compte des différentes réalités nationales, politiques, priorités et conditions pour l’entrée sur le territoire, les conditions de résidence et de travail, en conformité avec le droit international ».

Le Pacte ne prescrit ainsi aucun objectif d’augmentation du nombre de migrants dans un pays donné. Les États sont seulement encouragés à garantir des voies de migration régulière, tout en tenant compte des réalités démographiques nationales et des besoins de leur marché du travail.

  • Le Pacte mondial sur les migrations risque-t-il d’encourager la migration irrégulière ?

NON, au contraire. La lutte contre la migration irrégulière est un fil rouge du texte, qui demande aux États de « réduire l’incidence et l’impact négatif de la migration irrégulière ». En conséquence, les États sont incités à coopérer en matière de contrôle des frontières « en prévenant la migration irrégulière ».
Le Pacte prévoit également de renforcer l’information des migrants sur les risques liés à la migration irrégulière afin de la décourager.

Il rappelle par ailleurs l’obligation des pays d’origine de réadmettre leurs ressortissants.

Le Pacte préserve en outre la capacité des États à distinguer clairement entre migrants réguliers et irréguliers dans la mise en œuvre de leurs politiques, le cas échéant en réservant aux migrants réguliers le bénéfice de certaines prestations, si cela ne conduit pas à remettre en cause la protection des droits fondamentaux de tous les migrants quel que soit leur statut.

  • Le Pacte mondial sur les migrations préconise-t-il la régularisation des migrants irréguliers ?

NON. La question de la régularisation des migrants irréguliers est traitée dans le texte, mais elle est envisagée comme un instrument de politique publique possible parmi d’autres : le Pacte recommande de l’utiliser dans des cas définis et limités, quand l’examen d’une situation individuelle le justifie. En aucun cas le Pacte ne préconise la régularisation massive comme un outil de politique migratoire.

  • Le Pacte mondial sur les migrations crée-t-il de nouveaux droits pour les migrants ?

NON, le Pacte mondial sur les migrations ne crée pas de nouveaux droits pour les migrants. En revanche, il vise à renforcer pour les migrants la protection de droits existants, garantis dans des textes qui ne sont pas toujours correctement appliqués, à commencer par la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

Les pays de destination comme les pays de transit sont ainsi appelés à garantir une meilleure protection des droits fondamentaux des migrants. Le Pacte prévoit par exemple un accès des migrants à des services sociaux minimaux quel que soit leur statut, comme c’est déjà le cas en France par humanité. Il est d’ailleurs dans l’intérêt de la France que les autres pays de destination et de transit potentiels pour les migrants garantissent des conditions de vie dignes aux migrants.

La philosophie du texte, qui est de renforcer la protection des droits de l’Homme de tous les migrants quel que soit leur statut, comme prévu par les textes existants, ne remet pas en cause la capacité des États à distinguer entre migrants réguliers et irréguliers dans la mise en œuvre de leurs politiques, le cas échéant en réservant aux migrants réguliers le bénéfice de certaines prestations, si la protection des droits fondamentaux de tous les migrants est assurée. Cette capacité est consacrée dans le texte.

Le Pacte mondial sur les migrations peut-il apporter des réponses aux drames des migrants qui meurent en Méditerranée ou sont mis en esclavage en Libye ou ailleurs ?

Le Pacte mondial sur les migrations peut en tout cas inciter les États à renforcer et mutualiser leurs efforts pour éviter que de tels drames se produisent. Il insiste sur la responsabilité partagée des tous les États – d’origine, de transit et de destination – en faveur de migrations sûres, ordonnées et régulières, donc à agir de différentes façons pour mettre fin à des situations qui menacent la vie, la sûreté et la dignité des migrants. Il n’est évidemment qu’un élément de la réponse à ces drames, mais il peut aider à y faire face.

D’abord, le Pacte fixe expressément comme un de ses principaux objectifs de prévenir les décès au cours des parcours migratoires, de sauver des vies et de répondre au phénomène des migrants disparus.

Une large partie du Pacte est en outre dédiée à la coopération en matière de lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, et il traite des formes contemporaines d’esclavage. Les États s’engagent ainsi à mettre en place un arsenal juridique robuste, parfois inexistant pour l’heure dans certains pays, afin de sanctionner effectivement les trafiquants. Ils s’engagent aussi à coopérer en matière d’enquête et de poursuite et à mieux assurer la protection des victimes.

  • Le Pacte mondial sur les migrations prend-il en compte le sujet des migrations liées à l’environnement et au changement climatique ?

OUI. Le Pacte traite de la problématique des personnes déplacées pour des raisons environnementales. Ces personnes ne sont pas considérées dans le texte comme des « réfugiés », puisqu’ils ne fuient pas leur pays pour des causes politiques. Le texte invite plutôt les États à renforcer la lutte contre le changement climatique, notamment en mettant en œuvre l’accord de Paris, pour traiter à la source le problème. Il prévoit également des mesures pour renforcer l’anticipation et à l’adaptation aux risques, ainsi qu’à progresser dans notre connaissance du phénomène. Il préconise l’adaptation sur place des populations comme la meilleure option, mais pour les personnes qui sont dans l’impossibilité de demeurer dans leur pays, il envisage d’utiliser de manière ciblée des options de migration, en explorant notamment des arrangements au niveau régional.

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