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Lutte contre l’impunité - Signature de la Convention de coopération et d’entraide judiciaire entre la France et le Mécanisme d’enquête indépendant des Nations Unies pour la Birmanie (12 juin 2024)

La France et le Mécanisme d’enquête indépendant pour la Birmanie des Nations Unies ont signé le 12 juin 2024, à Genève, une Convention de coopération et d’entraide judiciaire. Ce texte offre à la France un cadre pérenne pour répondre à des demandes de coopération du Mécanisme et contribuer de manière (…)

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