Les juridictions hybrides

Partager

Tribunal spécial pour le Liban (TSL)

Qu’est-ce que le TSL et comment fonctionne-t-il ?

Le TSL a compétence pour juger les responsables de l’attentat ayant entrainé la mort du Premier ministre libanais Rafik Hariri.

Le 26 mars 2006, à la suite d’une enquête internationale sur l’attentat survenu le 14 février 2005 ayant entrainé notamment la mort du Premier ministre libanais Rafik Hariri, le CSNU a mandaté le Secrétaire général pour la négociation d’un accord avec le Gouvernement libanais pour la création d’un tribunal pénal international.

Le TSL a été créé le 30 mai 2007 par la Résolution 1757 du Conseil de sécurité et a ouvert ses portes le 1er mars 2009. Il a compétence à l’égard des personnes responsables de l’attentat du 14 février 2005. La compétence du tribunal a ensuite été étendue aux attentats ou tentatives d’attentats commis entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005, ces évènements présentant un lien de connexité avec l’affaire Hariri.

Le Tribunal spécial pour le Liban est une juridiction hybride compétente pour terrorisme.

Il est composé de juges libanais et internationaux. Il s’agit de la première juridiction internationale à connaitre de l’infraction de terrorisme, le tribunal n’est pas compétent pour connaitre d’autres crimes internationaux.

La Chambre de première instance du Tribunal a rendu son verdict le 18 août 2020 à l’encontre des quatre accusés de l’assassinat de Rafiq Hariri. Trois ont été acquittés, et le quatrième condamné à l’unanimité à cinq peines confondues d’emprisonnement à vie. En appel, deux des acquittés ont finalement été condamnés le 16 juin 2022 à cinq peines confondues d’emprisonnement à perpétuité. Cet arrêt a mis fin à la procédure engagée.

L’engagement de la France au sein du TSL

La France est à l’initiative de la création du TSL puisqu’elle a proposé que le Conseil de Sécurité décide sa création par une résolution suite à l’impossibilité pour le parlement libanais de ratifier l’accord entre le Liban et l’ONU. Elle a donc soutenu l’adoption en 2007 de la résolution 1757 du Conseil de sécurité portant création du TSL. Elle participe activement à l’activité du Tribunal en apportant une contribution financière volontaire importante chaque année.

En raison des difficultés financières et de gestion auxquelles fait désormais face le Tribunal, la France soutient en 2021 le passage à des fonctions résiduelles centrées sur la protection des victimes et témoins et la préservation des archives.

Plus d’informations sur le Tribunal spécial pour le Liban

Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC)

Qu’est-ce que les CETC et comment fonctionnent-elles ?

Les CETC sont un tribunal mixte, mis en place à l’initiative du Cambodge.

En 1997, le gouvernement cambodgien a demandé l’aide des Nations unies afin de mettre en place un procès pour traduire en justice les hauts dirigeants Khmers rouges pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre 1975 et 1979.

En 2001, l’Assemblée nationale cambodgienne a adopté une loi portant création des CETC pour traduire en justice les auteurs de ces crimes.

Un accord a été conclu entre l’ONU et le gouvernement cambodgien en juin 2003 sur les détails de l’assistance et de la participation internationale à ce tribunal mixte. Il s’agit en effet d’un tribunal cambodgien qui applique des normes internationales. Le personnel du Tribunal est composé pour moitié de personnel cambodgien et de personnel international. Le tribunal est indépendant du gouvernement cambodgien et de l’ONU.

Les CETC ont eu à connaitre de 4 affaires dont deux sont encore en cours.

L’engagement de la France au sein des CETC

La France a participé à la définition du mandat des CETC et s’est impliquée pour permettre la représentation et la participation des parties civiles aux procédures.
Les CETC sont financées par le Cambodge et par des contributions internationales volontaires provenant des Etats. La France participe activement au budget des CETC en apportant chaque année une contribution financière, qui s’élève à plus de 10 millions d’euros versé depuis 2005, ce qui en fait le 9ème Etat contributeur.

Alors que les procédures connaissent des retards en raison, entre autres, de difficultés financières, la France plaide pour un respect strict du plan d’achèvement des travaux avant de passer à des fonctions résiduelles consistant en la préservation des archives et la supervision de l’exécution des peines.

En ce sens, la France a présidé à l’été 2021 le Groupe des Principaux donateurs pour faciliter les négociations relatives à un projet de résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur le passage à des fonctions résiduelles.

Plus d’information sur les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens

Chambres spécialisées pour le Kosovo (CSK)

Qu’est-ce que les CSK et comment fonctionnent-elles ?

Une juridiction mise en place dans un cadre européen

En janvier 2011, à la suite d’une demande de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, est publié le « rapport Marty », sous le titre : « le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d’organes humains au Kosovo ». Ce rapport a abouti à la mise en place d’une « Special investigative task force » (SITF) dans le cadre de la mission de l’UE « EULEX » au Kosovo, chargée d’enquêter sur ces allégations. A l’été 2014, la SITF a annoncé que les éléments de preuve récoltés étaient suffisants pour justifier des suites judiciaires.

Une juridiction mixte, basée à La Haye

Le 3 août 2015, l’Assemblée du Kosovo a adopté un nouvel article 162 de la Constitution kosovare et une loi créant les Chambres spécialisées et le Bureau du Procureur spécialisé. Leur compétence se limite aux crimes prévus par le code pénal du Kosovo et aux crimes contre l’humanité et crimes de guerre, initiés ou perpétrés sur le territoire du Kosovo, commis par ou à l’égard d’un ressortissant du Kosovo/de l’ex-Yougoslavie entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000.

Les Chambres spécialisées sont composées de juges internationaux et appliquent le droit kosovar et les principes coutumiers du droit international et humanitaire. Le tribunal est financé en partie par l’Union européenne.

Quatre affaires sont en cours devant les Chambres, l’une concerne notamment l’ancien Président du Kosovo, Hashim Thaçi, pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Le soutien de la France au sein des CSK

La France apporte un soutien aux CSK en répondant aux demandes de coopération judiciaire. Elle participe également indirectement à leur financement puisque celui-ci provient en partie du budget PESC de l’Union européenne.

Plus d’informations sur les Chambres spécialisées pour le Kosovo

Cour pénale spéciale de la République Centrafricaine (CPS)

Qu’est-ce que la CPS et comment fonctionne-t-elle ?

La création de la Cour pénale spéciale s’inscrit dans un contexte de transition politique et institutionnelle en République centrafricaine (RCA). La création de la CPS résulte de la signature par les autorités de transition et la MINUSCA en août 2014 d’un protocole d’intention. La CPS est formellement créée par une loi organique du 3 juin 2015.

La CPS est compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de la RCA depuis le 1er janvier 2003. Elle se compose de juges internationaux et centrafricains et de quatre chambres : Chambre d’Instruction, Chambre d’Accusation, Chambre d’Assises et Chambre d’Appel.

La Cour pénale spéciale en RCA dispose au niveau national d’une compétence prioritaire, même si elle ne prive pas les juridictions ordinaires du même contentieux.
Elle tient sa session inaugurale en 2018 et les premières audiences ont lieu en 2021.
Le 1er procès a démarré le 19 avril 2022.

Plus d’informations sur la Cour pénale spéciale de la République Centrafricaine

Mis à jour : octobre 2022