Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

Le TPIY est compétent pour poursuivre et juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie après le 1er janvier 1991.

Le TPIY a mis 161 personnes en accusation et a rendu son dernier jugement concernant Ratko Mladic en le 22 novembre 2017.

L’organisation de la fin des travaux du TPIY dite « Stratégie d’achèvement » a fait l’objet de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies depuis 2003. L’achèvement des travaux du TPIY est intervenue le 31 décembre 2017. Un "mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux" a été instauré en 2010. La branche du mécanisme appelée à exercer les fonctions essentielles du TPIY après sa fermeture a débuté ses travaux le 1er juillet 2013. Elle siège à La Haye.

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