La France soutient le projet Ethica sur les questions éthiques dans la justice pénale internationale
Deux séminaires ont réuni des experts de haut niveau, dont plusieurs présidents de cours et tribunaux pénaux internationaux, autour de la question de l’éthique dans la justice pénale internationale. Ces rencontres s’inscrivent dans le projet Ethica soutenu par la France. Les travaux du groupe d’experts ont donné lieu à la publication des 25 principes pour les juges pénaux internationaux, le 22 septembre 2023.
Quel est le rôle du projet Ethica ?
Né en 2017 à la suite de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de la justice pénale internationale, le projet Ethica « Vers une déontologie commune des juges pénaux internationaux » vise à étudier les enjeux d’éthique et de déontologie dans la justice pénale internationale. Mené par l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) en partenariat avec l’Académie internationale des principes de Nuremberg et l’Institut international de Syracuse pour la justice pénale et les droits de l’Homme, ce projet est soutenu par la France grâce à la contribution financière du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et d’Expertise France.
Le Comité scientifique, chargé de déterminer les thématiques et la méthodologie ainsi que de synthétiser les résultats des travaux, est composé de Nicolas Guillou, juge français à la Cour pénale internationale, de José Igreja Matos, président de l’Association internationale des juges et président de la cour d’appel de Porto, de William A. Schabas, professeur de droit international à l’Université de Middlesex London, ainsi que de Monica Pinto, professeure émérite de droit international et droit international humanitaire à l’Université de Buenos Aires et ancien rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats.
Deux séminaires pour échanger sur l’éthique dans la justice pénale internationale
Le premier séminaire, qui s’est tenu le 6 février 2023 à Nuremberg, avait pour objectif d’ouvrir le débat sur les grandes questions déontologiques susceptibles de se poser devant les juridictions pénales internationales. Il a réuni un groupe d’experts de renom, qui comprend notamment des chefs de cour des différentes juridictions pénales internationales, des universitaires, ainsi que des avocats exerçant devant ces juridictions.
L’École nationale de la magistrature à Paris a accueilli le 15 mai 2023 un second séminaire avec pour objectif de parvenir à un consensus sur des grands principes d’éthique et de déontologie applicables aux juges pénaux internationaux afin d’établir un guide unifié des règles déontologiques à destination des juridictions pénales internationales.
Les principes déontologiques pour les juges pénaux internationaux
Le 22 septembre a été publié le résultat des travaux du projet Ethica : 25 principes déontologiques pour les juges pénaux internationaux.
Les 25 principes déontologiques pour les juges pénaux internationaux (PDF - 335 Ko)
Les 25 principes déontologiques pour les juges pénaux internationaux (version anglaise) (PDF - 369 Ko)
Les 25 principes déontologiques pour les juges pénaux internationaux (version espagnole ) (PDF - 332 Ko)
Le public a des attentes grandissantes en matière de déontologie des juges et en particulier à l’égard des juges pénaux internationaux. Les Principes déontologiques pour les juges pénaux internationaux ont vocation à offrir des pistes de réflexion à tous les juges pénaux internationaux sur des problématiques déontologiques auxquelles ils pourraient être confrontés. Ils proposent notamment de répondre à des questions concrètes qui peuvent se poser pour les juges tout au long de leur carrière, telles que : un juge pénal international peut-il être membre de conseils d’administration ou conseils consultatifs ? Peut-il être membre d’un parti politique ?
Il s’agit d’un document vivant dont l’interprétation et le développement seront façonnés par l’évolution de la société, des technologies et des besoins de la justice pénale internationale.
Les 25 principes ont été présentés pour la première fois lors de la commémoration du 25ème anniversaire du Statut de Rome intitulée « Vision stratégique pour la prochaine décennie : Comment assurer un soutien cohérent et durable à la Cour pénale internationale ? », organisée à Syracuse les 12 et 13 octobre 2023. Pour diffuser le plus largement ces principes et permettre leur appropriation par les juges, des évènements ont été organisés le 19 octobre 2023 à Washington, le 24 octobre 2023 à New York, dans le cadre de la semaine du droit international, et le 15 novembre 2023 à La Haye.
La résolution de l’Assemblée des États parties de la CPI sur le Renforcement de la Cour pénale internationale et de l’Assemblée des États Parties, dite résolution « omnibus » (paragraphe 14), adoptée le 13 décembre 2023 montre l’intérêt de ces principes pour la CPI. Dans cette résolution l’Assemblée des États parties « Takes note of the outcome of the discussions, including in particular, the Siracusa Declaration on ensuring consistent and sustainable support for the International Criminal Court drafted at the end of the Siracusa symposium, as well as the “Ethical Principles for International Criminal Judges” on guidance to international judges on ethics ». La France est fière de soutenir ce projet qui participe au renforcement de la justice pénale internationale et à la haute qualité de ses acteurs.
Mis à jour : février 2024