CPI - 20ème anniversaire du Statut de Rome (17 juillet 2018)

Le 17 juillet 1998, le Statut de la première Cour Pénale Internationale permanente était adopté, à Rome, par 120 États afin de permettre le jugement des responsables des crimes les plus graves. Ainsi, un pas important dans la lutte contre l’impunité était franchi, grâce à la création de cette juridiction pénale à vocation universelle.

En effet, la Cour Pénale Internationale est compétente pour juger des auteurs de crimes de génocide, crimes de guerre et contre l’humanité lorsque les États ne sont pas en mesure de le faire ou n’en ont pas la volonté. Les États conservent la responsabilité première de juger les auteurs de ces crimes. La Cour Pénale Internationale peut être saisie par un État, par le Procureur ou par le Conseil de sécurité des Nations unies.

La France, qui a joué un rôle majeur dans la négociation du Statut de Rome, l’a signé le jour même de son adoption.

Nous sommes attachés aux équilibres garantis par le Statut, entre cultures juridiques, entre les langues de la Cour, entre le rôle des États et l’indépendance de la Cour ainsi qu’entre les pouvoirs du Procureur et les droits de la défense.

Ce jour, 17 juillet 2018, marque également le déclenchement d’une compétence de la Cour Pénale Internationale sur le crime d’agression, en vertu d’amendements adoptés en 2010 et d’une décision de l’Assemblée des États parties adoptée en 2017. Celle-ci a confirmé que, conformément au Statut, la Cour n’exerce pas sa compétence, en cas de renvoi par un État partie ou de sa propre initiative, lorsque les faits en cause ont été commis par un ressortissant d’un État partie qui n’a pas ratifié ces amendements ou sur le territoire de cet État. Ces amendements n’ont pas été ratifiés par la très grande majorité des États-parties, en particulier par la France, qui n’accepte donc pas cette compétence. Celle-ci pourrait conduire en effet à des appréciations contradictoires entre la Cour et le Conseil de sécurité sur l’existence d’un acte d’agression.

La France soutient la Cour de façon opérationnelle, tant par sa contribution budgétaire que par le niveau de sa coopération avec la Cour. Elle encourage les organes de la Cour à poursuivre leurs efforts pour qu’elle puisse accomplir sa mission de justice avec efficacité. Elle appelle tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome.

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