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Tribunal international du droit de la mer

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) a été ouverte à la signature à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982. Elle est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, et pour la France le 11 avril 1996. Elle établit un cadre juridique global régissant tous les espaces marins ainsi que les utilisations des ressources de la mer, des fonds marins et de leur sous-sol. Depuis l’adhésion du Timor Leste en janvier 2013, 165 Etats ou entités sont actuellement parties à la Convention (dont l’Union Européenne).

Pour régler les différends auxquels pourraient donner lieu son interprétation et son application, la Convention a prévu quatre voies différentes, dont le choix est laissé aux Etats :

le Tribunal international du droit de la mer,
la Cour Internationale de Justice,
l’arbitrage conformément aux dispositions de l’annexe VII de la Convention,
l’arbitrage spécial dans le cadre de l’annexe VIII de la Convention.

Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) est un organe juridictionnel indépendant créé par la Convention (Annexe VI). Il siège à Hambourg et comprend 21 juges, élus au scrutin secret par les Etats parties à la Convention. Les juges doivent être des personnalités jouissant de la plus haute réputation d’impartialité et d’intégrité et possédant une compétence notoire dans le domaine du droit de la mer.

La répartition géographique des juges a été modifiée en 2011. Le Tribunal se compose désormais de cinq juges issus du Groupe des Etats d’Afrique, cinq juges issus du Groupe des Etats d’Asie, trois juges issus du Groupe des Etats d’Europe orientale, quatre juges issus du Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes, et de trois juges issus du Groupe des Etats d’Europe occidentale et autres Etats. Le siège supplémentaire est attribué à l’issue d’une élection à laquelle participent des candidats issus du Groupe des Etats d’Afrique, du Groupe des Etats d’Asie et du Groupe des Etats d’Europe occidentale et autres Etats.

Le Président du Tribunal est actuellement le juge M. Shunji Yanai, de nationalité japonaise, dont le mandat expire en 2014. Le Tribunal comprend aussi un juge de nationalité française, M. Jean-Pierre COT, dont le mandat a été renouvelé en 2011.

Le Tribunal peut, selon qu’il l’estime nécessaire, siéger en formation plus réduite (chambre) pour connaître de catégories d’affaires déterminées. Outre la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins (dont la création est imposée par la Convention), le Tribunal a ainsi constitué quatre Chambres, de 5 à 9 juges : la Chambre de procédure sommaire, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries, la Chambre pour le règlement des différends relatifs au milieu marin, et la Chambre pour le règlement des différends relatifs à la délimitation maritime.

Depuis sa première affaire en 1997, le Tribunal a traité vingt et une affaires, dont deux sont encore pendantes. La France a été partie à trois affaires.

Cinq développements récents sont à signaler, illustrant le large spectre de compétences exercées par le Tribunal :

Le TIDM a rendu en mars 2012 un arrêt portant sur la délimitation des espaces maritimes du Bengladesh et du Myanmar. S’appuyant sur les derniers arrêts de la CIJ, il a fait œuvre de jurisprudence en opérant une délimitation complète entre les deux Etats visés (eaux territoriales, plateau continental, et plateau continental étendu).

Dans l’affaire n°18 du Navire « Louisa » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d’Espagne), le tribunal a déclaré dans son arrêt du 28 mai 2013 qu’il n’avait pas compétence pour connaître de la requête, considérant qu’en l’espèce il n’existait pas entre les parties de différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Dans l’affaire n°20, Argentine/Ghana « ARA Libertad », le TIDM a ordonné le 15 décembre 2012 la prompte mainlevée d’un voilier-école de la marine militaire argentine immobilisé dans un port ghanéen, s’appuyant sur les immunités dont jouissent les navires de guerre dans la CNUDM.

Dans les activités consultatives récentes, le TIDM a été saisi en mars 2013 par la commission sous-régionale des pêches (CSRP) pour rendre un avis consultatif portant sur la détermination des conditions d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques au large des côtes des Etats de la CSRP (affaire n°21).

Enfin, le président du TIDM a procédé le 21 juin 2013, conformément à l’annexe VII de la CNUDM, à la nomination du président du tribunal arbitral dans le cadre de la procédure ouverte par les Philippines contre la Chine relative à la en mer de Chine du Sud.

^{Mise à jour : 08.07.13}