Union européenne : politiques internes et questions institutionnelles

Budget de l’Union européenne

Le budget de l’Union recouvre l’ensemble des dépenses et des recettes de l’Union européenne. Il est régi par un principe d’équilibre (chaque année, les prévisions de recettes sont égales aux crédits de paiements).

Tous les 7 ans, le Conseil et le Parlement européen adoptent un cadre budgétaire contraignant appelé le Cadre financier pluriannuel (CFP). Chaque année, un budget annuel est voté et s’insère dans ce cadre.
Le CFP décline sur le plan budgétaire les priorités politiques de l’Union sur le long terme. Plusieurs programmes ont été fortement renforcés dans le cadre du CFP 2021-2027, par exemple :

• le programme Horizon Europe dans le domaine de la recherche et de l’innovation,
• le programme Erasmus+,
• l’appui à la gestion des migrations et des frontières.
  De nouveaux programmes sont également créés comme le programme Santé (EU4Health), le programme numérique européen (Digital Europe) ou le Fonds pour une transition juste.

Le CFP 2021-2027 est accompagné d’un plan de relance inédit de 750 milliards d’euros (« Next Generation EU ») dans l’esprit de l’initiative franco-allemande pour la relance du 18 mai 2020. Comme le CFP, ce plan de relance est au service de l’objectif d’une Europe plus verte, plus numérique, plus résiliente et mieux adaptée aux défis actuels et émergents. Afin de bénéficier des fonds de la relance, chaque Etat membre présente ainsi un Plan national de reprise et de résilience dont au moins 37 % des dépenses sont au service de la transition climatique et 20 % au service de la transition numérique. La France devrait bénéficier de plus de 40 milliards d’euros au titre de ce plan de relance.
L’entrée en vigueur s’accompagne de la mise en place d’une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés.

La France défend la création de nouvelles ressources propres comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Coopération frontalière

La coopération frontalière raffermit les liens entre les régions et les autorités locales séparées par une frontière terrestre ou maritime. Cette coopération permet de développer des zones longtemps périphériques et moins prospères que la moyenne nationale, de relever des défis communs et réduire les obstacles à l’intégration. Soutenue par des structures bi- ou multinationales pérennes, elle doit simplifier le quotidien dans des bassins de vie partagés, en particulier à travers une meilleure offre de services publics.

Cette forme de coopération entre territoires (municipalités, cantons ou régions) est rendue possible par des dispositions spécifiques du budget et du droit de l’Union Européenne. Le programme budgétaire Interreg et le statut juridique de Groupement Européen de Coopération Territoriale en sont les principaux vecteurs.

Énergie, climat et environnement

L’Union européenne a l’objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Pour y parvenir, le programme « Pacte vert pour l’Europe » recense les mesures à prendre dans tous les secteurs (énergie, transports, agriculture, économie circulaire, finance, etc.) afin d’accélérer la transition vers la neutralité climatique.

Le Pacte vert fait aussi l’objet d’une proposition d’une « loi climat européenne » qui ancre nos nouveaux objectifs climatiques et qui a été adoptée en mai 2021.

Lors du Conseil européen de décembre 2020, les États membres ont adopté l’objectif de réduction des émissions nettes de -55% d’ici 2030. Ce nouvel objectif a permis de fournir un engagement rehaussé de l’Union européenne dans le cadre de l’accord de Paris. Il sera décliné à partir de juillet 2021 à travers une vaste révision du cadre énergie-climat de l’Union européenne.

Justice et Affaires intérieures

L’Union européenne est un espace de liberté, de sécurité et de justice qui garantit les droits fondamentaux, assure la libre circulation des personnes et offre un niveau élevé de protection à ses citoyens.

En matière de justice, l’UE est une enceinte privilégiée pour développer la coopération judiciaire entre les États membres, tant en matière pénale, qu’en matières civile et commerciale. Elle se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires. Cette coopération peut notamment mener à l’adoption de règles européennes visant à harmoniser les dispositions législatives et réglementaires des États membres. Par ailleurs, elle favorise le développement de la numérisation de la justice au sein des États membres.

En 2000, l’UE s’est dotée d’une Charte des droits fondamentaux qui, au même titre que les traités constitutifs de l’UE, doit être respectée par les institutions et organes européens, ainsi que par les États membres.

En matière de sécurité intérieure, l’objectif de la Stratégie de l’UE sur l’union de la sécurité pour 2020-2025 est de créer un environnement de sécurité à l’épreuve du temps afin de :

• faire face à l’évolution des menaces,
• protéger les Européens contre le terrorisme et la criminalité organisée,
• mettre en place un solide écosystème européen de la sécurité.

Le 1er juin 2021, le Parquet européen est entré en fonction pour lutter contre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

L’UE intervient en matière d’asile et de migration, de contrôle des frontières extérieures et facilite la coopération policière. Plusieurs agences européennes contribuent à cette politique : Europol, Eurojust, l’Agence des droits fondamentaux, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Parallèlement, la France soutient aussi une coopération renforcée entre l’Union et les pays d’origine et de transit des migrations ainsi que l’amélioration de la politique européenne de retour et de réadmission.

Lutte contre l’exclusion sociale

La lutte contre l’exclusion sociale est l’un des objectifs de l’Union européenne.
Les États membres ont adopté en 2017 un Socle européen des droits sociaux qui consacre des principes et des droits pour tous les citoyens européens :

• existence d’un salaire minimum permettant un niveau de vie décent,
• prestations de revenu pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes,
• accès au logement social, etc.
  Ces principes ne sont pas juridiquement contraignants mais ils engagent les États membres et font l’objet d’un suivi.

Le Socle européen des droits sociaux constitue la feuille de route des États membres depuis son adoption. Plusieurs avancées ont été obtenues ces dernières années :

• 2018 : directive sur le détachement des travailleurs qui est la garantie d’un « salaire égal à travail égal » pour les travailleurs détachés d’un autre Etat membre. Ils percevront une rémunération égale à celle des travailleurs nationaux,
• 2019 : création d’une Autorité européenne du travail, située à Bratislava. L’Autorité permettra de faciliter la mobilité des travailleurs et lutter contre les fraudes,
• 2019 : directive relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et aidants. Cette directive renforce les droits aux congés rémunérés de ces personnes.

De nouvelles initiatives sont en cours de discussion comme la directive pour des salaires minimum adéquats dans l’Union et la directive visant à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. D’autres propositions législatives sont attendues prochainement, notamment sur la protection des travailleurs des plateformes numériques.

Le CFP 2021-2027 est doté d’une enveloppe de plus de 99 milliards d’euros pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion et soutenir l’emploi.

Le Fond social européen + (FSE+) permettra de financer :

• des actions en faveur des jeunes de moins de 30 ans qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, pour faciliter leur intégration durable sur le marché du travail. En France, une partie du FSE+ (anciennement Initiative pour l’emploi des jeunes) finance la garantie jeune qui est mise en œuvre par les missions locales ;
• des actions dédiées à la promotion de l’emploi et l’inclusion sociale.
  En France, il intervient sur les thématiques suivantes : amélioration des possibilités d’emploi, lutte contre la pauvreté, promotion de l’éducation et de la formation tout au long de la vie ;
• l’aide alimentaire et/ou une assistance matérielle de base aux plus démunis (anciennement connu son le nom de Fonds européen d’aide aux plus démunis ou FEAD).
  En France, il permet de financer les actions de la Croix-Rouge française, de la Fédération française des banques alimentaires, des Restos du cœur et du Secours populaire.

Marché intérieur

Le marché intérieur est l’une des politiques les plus étroitement liées à la construction européenne. Il s’appuie sur les 4 libertés : la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux. Ces libertés ne sauraient cependant être exemptes de régulation.

Les barrières tarifaires (droits de douane ou quotas) ont été abolies au sein de l’Union dès 1968 mais la grande diversité des législations dans l’Union constituait un frein aux échanges. Il a donc été décidé de procéder à une harmonisation progressive des normes, en laissant aux États une liberté de régulation pour certains motifs légitimes (motifs d’intérêt général, d’hygiène, de sécurité, ou normes ne constituant pas une entrave aux échanges).
Aujourd’hui, les normes harmonisées recouvrent 80% des échanges au sein du marché intérieur et le processus d’harmonisation se poursuit. Ces normes visent simplement à faciliter les échanges dans les domaines où des divergences réglementaires restreignent l’accès à certains marchés. Ainsi, les producteurs ne se voient pas nécessairement imposer toutes les normes. Mais en les respectant, leurs produits ou services bénéficient d’une certification de conformité qui assure leur libre circulation dans l’Union.

Le marché intérieur permet aujourd’hui l’accès des entreprises françaises, en matière de biens comme de services, à un marché de 500 millions de consommateurs, ouvrant ainsi un potentiel de croissance considérable. Il permet aussi aux travailleurs français de circuler ou s’établir partout dans l’Union.

De même, la libre circulation des produits doit s’articuler efficacement avec une protection européenne des droits des consommateurs et un niveau élevé de normes en matière d’hygiène ou de sécurité.

Enfin, la libre circulation des capitaux doit favoriser tant le financement des entreprises françaises que la diversification des choix ouverts aux épargnants tout en assurant la stabilité financière du marché européen.

Numérique

La révolution numérique se caractérise par de profondes évolutions dans nos sociétés et notre manière de vivre, de nous informer, ou encore de consommer. Si les traités de l’Union européenne ne prévoient pas de dispositions spécifiques quant aux technologies de l’information et de la communication (TIC), le numérique est un sujet transversal qui peut relever de différentes politiques.

La stratégie « Façonner l’avenir numérique de l’Europe » publiée en février 2020 place la transition numérique au cœur des priorités de l’Union européenne pour les années à venir. Cette initiative se concrétise déjà dans les travaux menés activement par l’Union sur les données, la régulation du numérique ou encore l’intelligence artificielle.
Cette stratégie promeut :

• La création d’un écosystème numérique au service des personnes :
  • le développement de la connectivité en Europe, en finançant par exemple l’extension du réseau 5G pour un accès à internet de tous les citoyens ;
  • une offre fiable et sécurisée en termes d’infrastructures et de services proposés, y compris à travers le développement de l’intelligence artificielle et des technologies de pointe ;
• Le soutien au développement de l’économie numérique dans l’UE par la mise en place d’un environnement favorable aux entreprises européennes, en particulier les PME :
  • la promotion de la libre circulation des données, actifs de plus en plus essentiel pour les acteurs publics comme privés ;
  • le soutien à l’innovation et le maintien d’une concurrence libre ;
• Une réglementation en faveur d’une société plus sûre, ouverte et durable  :
  • la protection des citoyens et des consommateurs contre les contenus et produits dangereux auxquels ils pourraient être exposés sur Internet ;
  • la réalisation de l’objectif de durabilité, par exemple à travers la lutte contre l’obsolescence programmée, et de contribution du numérique à la transition écologique.

Les projets numériques sont souvent des projets de long terme, mais les progrès qu’ils doivent permettre toucheront chacun d’entre nous, et seront décisifs pour la sécurité de l’Union et pour la compétitivité de plusieurs secteurs clés de l’économie européenne tels que la santé, l’éducation, l’agriculture, l’espace ou encore les transports.

Outre-mer

Les territoires des États membres situés outre-mer, quel que soit leur statut, peuvent être associés à l’Union européenne.
On distingue les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer :

• Les régions ultrapériphériques (RUP) font partie intégrante de l’UE et bénéficient d’un statut particulier reconnu par le Traité de fonctionnement de l’Union européenne. Il existe 9 RUP, dont 6 sont françaises :
  • la Guyane,
  • la Guadeloupe,
  • Saint-Martin,
  • la Martinique,
  • la Réunion,
  • Mayotte,
  • les Canaries (Espagne),
  • les Açores (Portugal),
  • Madère (Portugal).

Les RUP bénéficient de dispositions spécifiques, y compris budgétaires, couvrant notamment les politiques suivantes : politique régionale, politique agricole commune, politique de la pêche, régime applicable des aides d’État.

• Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ne font pas partie intégrante de l’Union mais y sont associés via les États membres dont ils dépendent.
  Il existe actuellement 13 PTOM, dont 6 sont français (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy, Terres australes et antarctiques française et Wallis et Futuna). Le droit de l’Union ne leur est pas applicable mais ces pays et territoires sont tout de même éligibles à de nombreux programmes.
  Les PTOM bénéficient de financements au titre du fonds européen de développement à hauteur de 581,5 millions d’euros sous l’actuel CFP ainsi que de l’aide humanitaire de l’UE.

Pêche

La politique commune de la pêche (PCP) vise à garantir la durabilité de la pêche et de l’aquaculture sur le plan environnemental, économique et social et à offrir aux citoyens de l’Union européenne une source de produits alimentaires sains. Pour cela, la PCP définit une série de règles destinées à gérer la flotte de pêche européenne et à préserver les stocks et les ressources de poissons. Elle permet aussi une égalité d’accès aux eaux pour l’ensemble de la flotte de pêche européenne.

La France fait partie des principaux pays pêcheurs de l’Union et est l’un des principaux bénéficiaires du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), dont le montant pour la période 2021-2027 s’élève à 5,4 milliards d’euros.

Politique agricole commune

Prévue par le Traité de Rome, la politique agricole commune (PAC) a été mise en place en 1962. Ses objectifs sont aujourd’hui définis par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne  :

• améliorer la productivité de l’agriculture,
• assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs,
• stabiliser les marchés,
• garantir la sécurité des approvisionnements,
• assurer des prix raisonnables pour les consommateurs.

Pour la période 2021-2027, le budget de la PAC s’élève à 378,5 milliards d’euros, hors crédits du plan de relance, répartis entre les aides directes (premier pilier) et le développement rural (second pilier). Le budget de la PAC est légèrement rehaussé par rapport à la période 2014-2020, et reste le premier poste de dépense de l’Union européenne. La France reçoit environ 9 milliards d’euros chaque année au titre de la PAC dont elle est le premier bénéficiaire.

Politique de cohésion et fonds européens

La politique de cohésion de l’Union européenne,financée par les fonds européens, a pour ambition de réduire les écarts de développement entre les régions européennes afin de favoriser la convergence socio-économique des États membres. Principale politique d’investissement de l’UE, elle s’adresse à l’ensemble des régions européennes et soutient aussi la coopération transfrontalière.

Plusieurs fonds européens contribuent à la mise en œuvre de ces objectifs :

• le Fonds européen de développement régional (FEDER),
• le Fonds social européen + (FSE+, qui a absorbé d’autres instruments de l’UE à visée sociale),
• le Fonds de cohésion (qui bénéficie aux États membres les moins riches),
• Un nouveau Fonds de transition juste (qui doit accompagner les États membres vers la neutralité carbone),
• le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
• le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Respect de l’État de droit

L’État de droit est l’une des valeurs fondamentales citées par l’article 2 du Traité sur l’Union européenne. Elle implique que toutes les autorités publiques agissent dans les limites fixées par la loi, sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales.

Cette notion recouvre, entre autres, les principes de légalité, de sécurité juridique, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif, de protection juridictionnelle effective assurée par des juridictions indépendantes et impartiales, de contrôle juridictionnel effectif, de séparation des pouvoirs et d’égalité devant la loi.

Le respect de l’État de droit est au cœur du projet européen et s’applique à tous les États membres.

La violation des principes de l’État de droit par un État membre peut être sanctionnée par la procédure dite « de l’article 7 ». Introduite par le traité d’Amsterdam, désormais prévue à l’article 7 du traité sur l’Union européenne, cette procédure prévoit un mécanisme de dialogue entre les États, au sein du Conseil. Il s’agit d’une procédure graduelle : en dernier recours, si le Conseil européen constate, à l’unanimité, une violation grave et persistante des valeurs de l’Union, le Conseil peut décider, à la majorité qualifiée, de suspendre certains droits découlant des traités et, notamment, les droits de vote de l’État membre concerné.

Pour la première fois, cette procédure a été déclenchée en 2017 à l’encontre de la Pologne et en 2018 vis à vis de la Hongrie et se poursuit actuellement à l’égard de ces deux pays dans le cadre du Conseil .

Les autorités françaises plaident pour une poursuite de la procédure prévue à l’article 7 du TUE à l’encontre de la Pologne et de la Hongrie, tant que les préoccupations relatives à la situation de l’État de droit dans ces 2 pays ne sont pas résolues.

Par ailleurs, la Commission a présenté, les 3 avril et 17 juillet 2019, des communications relatives au renforcement de l’État de droit au sein de l’Union, afin de dresser des états des lieux et de consolider les instruments de promotion, de prévention et de réponse aux défaillances de l’État de droit dans l’Union. Le 30 septembre 2020, la Commission a ainsi publié son premier rapport annuel sur la protection de l’État de droit, qui a ensuite été discuté au Conseil.
Un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, contre les atteintes à l’État de droit, a également été mis en place par le règlement 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020. Il s’applique au budget de l’Union, y compris à l’instrument de relance Next Generation EU depuis le 1er janvier 2021.

Union économique et monétaire

Tous les États membres de l’Union européenne font partie de l’Union économique et monétaire. De plus, 19 États membres se sont dotés d’une monnaie commune, l’euro.
Les États membres de l’Union harmonisent leur politique économique afin de coordonner leurs réformes structurelles, leur politique budgétaire et de prévenir les déséquilibres macroéconomiques jugés excessifs.

Par ailleurs, au sein de la zone euro, l’élaboration de la politique économique et monétaire est conduite par la Banque centrale européenne, dont « l’objectif principal est de maintenir la stabilité des prix ». Les politiques économiques des États membres pour atteindre les objectifs communs en matière de stabilité, de croissance et d’emplois sont soumises aux règles du Pacte de stabilité et de croissance.

^{Mise à jour : mai 2021}