Union européenne : politiques internes et questions institutionnelles

Politique agricole commune

Prévue par le Traité de Rome, la politique agricole commune (PAC) a été mise en place en 1962. Ses objectifs sont aujourd’hui définis par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :

  • améliorer la productivité de l’agriculture,
  • assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs,
  • stabiliser les marchés,
  • garantir la sécurité des approvisionnements,
  • assurer des prix raisonnables pour les consommateurs.
    Pour la période 2014-2020, le budget de la PAC s’élève à environ 375 milliards d’euros, répartis globalement entre les aides directes (premier pilier) et le développement rural (second pilier). C’est le premier poste de dépense de l’Union européenne. La France reçoit environ 9 milliards d’euros chaque année au titre de la PAC dont elle est le premier bénéficiaire.
La PAC est une politique prioritaire pour la France. L’autonomie alimentaire est en effet un élément clé de la souveraineté européenne. La prochaine PAC devra donc intégrer en particulier les objectifs suivants : une ambition environnementale et climatique renforcée ; un accès pour tous à une alimentation saine, durable et de qualité ; une rémunération qui permette aux agriculteurs de réaliser les transitions nécessaires.

Pêche

La politique commune de la pêche (PCP) vise à garantir la durabilité de la pêche et de l’aquaculture sur le plan environnemental, économique et social et à offrir aux citoyens de l’Union européenne une source de produits alimentaires sains. Pour cela, la PCP définit une série de règles destinées à gérer la flotte de pêche européenne et à préserver les stocks et les ressources de poissons. Elle permet aussi une égalité d’accès aux eaux pour l’ensemble de la flotte de pêche européenne.

La France fait partie des principaux pays pêcheurs de l’Union et est le deuxième bénéficiaire du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), avec près de 590 millions d’euros pour la période 2014-2020.

La France défend une politique durable de la pêche, qui permette à la fois une gestion optimale des ressources halieutiques et garantisse une bonne prise en compte de la situation socio-économique du secteur de la pêche.

Politique de cohésion

La politique de cohésion de l’Union européenne a pour ambition de réduire les écarts de développement entre les régions européennes afin de favoriser la convergence socio-économique des États membres. Principale politique d’investissement de l’UE, elle s’adresse à l’ensemble des régions européennes et soutient aussi la coopération transfrontalière.
Plusieurs fonds européens contribuent à la mise en œuvre de ces objectifs :

  • le Fonds européen de développement régional (FEDER),
  • le Fonds social européen (FSE),
  • le Fonds de cohésion (qui bénéficie aux États membres les moins riches),
  • le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
  • le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Le budget de la politique de cohésion, pour la période 2014-2020, est d’environ 350 milliards d’euros, ce qui en fait le deuxième poste de dépense de l’Union. La France reçoit environ 2,2 milliards d’euros chaque année (hors FEADER - Fonds européen agricole pour le développement rural).

La France est attachée à la politique de cohésion, vecteur de solidarité et d’investissement dans les régions de l’Union européenne. Pour la période 2021-2027, elle soutiendra les efforts de modernisation et de simplification de cette politique, et en particulier les propositions relatives aux territoires les plus fragiles et des populations les plus vulnérables.

Outre-mer

Les territoires des États membres situés outre-mer, quel que soit leur statut, peuvent être associés à l’Union européenne.
On distingue les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer :

  • Les régions ultrapériphériques (RUP) font partie intégrante de l’UE et bénéficient d’un statut particulier reconnu par le Traité de fonctionnement de l’Union européenne. Il existe 9 RUP, dont 6 sont françaises :
    > la Guyane,
    > la Guadeloupe,
    > Saint-Martin,
    > la Martinique,
    > la Réunion,
    > Mayotte,
    > les Canaries (Espagne),
    > les Açores (Portugal),
    > Madère (Portugal).

Les RUP bénéficient de dispositions spécifiques, y compris budgétaires, couvrant notamment les politiques suivantes : politique régionale, politique agricole commune, politique de la pêche, régime applicable des aides d’État.

  • Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ne font pas partie intégrante de l’Union mais y sont associés via les États membres dont ils dépendent.
    Il existe actuellement 25 PTOM, dont 6 sont français (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy, Terres australes et antarctiques française et Wallis et Futuna). Le droit de l’Union ne leur est pas applicable mais ces pays et territoires sont tout de même éligibles à de nombreux programmes. Ils bénéficient d’une enveloppe spécifique de 364,5 millions d’euros pour la période 2014-2020 au sein du Fonds européen de développement (FED).
La France est particulièrement attachée aux politiques de l’UE en faveur des Outre-mer. Il est essentiel que l’Union continue de bien tenir compte des spécificités des territoires ultra-marins, et des nécessaires adaptations qu’elles peuvent impliquer, y compris budgétaires.

Respect de l’État de droit

L’État de droit est consacré à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, comme l’une des valeurs fondatrices de l’Union. Il garantit que toutes les autorités publiques agissent dans les limites fixées par la loi, conformément aux valeurs démocratiques et aux droits fondamentaux, sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales.

Cette notion recouvre, entre autres, les principes de légalité, de sécurité juridique, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif, de protection juridictionnelle effective assurée par des juridictions indépendantes et impartiales, de contrôle juridictionnel effectif, de séparation des pouvoirs et d’égalité devant la loi.
Le respect de l’État de droit est au cœur du projet européen et s’applique à tous les États membres.

Le principal dispositif permettant à l’Union de réagir en cas de violation des principes de l’État de droit par un État membre est la procédure dite « de l’article 7 ».
Introduite par le traité d’Amsterdam, désormais prévue à l’article 7 du traité sur l’Union européenne, cette procédure prévoit un mécanisme de dialogue entre les États, au sein du Conseil. Il s’agit d’une procédure graduelle : en dernier recours, si le Conseil européen constate à l’unanimité une violation grave et persistante des valeurs de l’Union, le Conseil peut décider de suspendre certains droits découlant des traités, et notamment les droits de vote, de l’État membre concerné.

Pour la première fois, cette procédure a été déclenchée en 2017 à l’encontre de la Pologne et en 2018 vis à vis de la Hongrie et se poursuit actuellement à l’égard de ces deux pays dans le cadre du Conseil .

Les autorités françaises plaident pour une poursuite de la procédure prévue à l’article 7 du TUE à l’encontre de la Pologne et de la Hongrie, tant que les préoccupations relatives à la situation de l’État de droit dans ces deux pays ne sont pas résolues.

Dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé en mai 2018 d’instaurer un mécanisme permettant de conditionner le bénéfice des financements européens au respect de l’État de droit. Par ailleurs, la Commission a présenté les 3 avril et 17 juillet 2019 des communications relatives au renforcement de l’État de droit au sein de l’Union, qui dressent un état des lieux et identifient des pistes de réflexion pour consolider les instruments de promotion, de prévention et de réponse aux défaillances de l’État de droit dans l’Union.

Les autorités françaises sont mobilisées, avec la Commission et l’ensemble de leurs partenaires, pour renforcer les outils permettant de garantir le respect de l’État de droit dans l’Union européenne. A cet égard, la création d’un mécanisme de conditionnalités financières constitue une priorité.

Union économique et monétaire

Tous les États membres de l’Union européenne font partie de l’Union économique et monétaire. De plus, 19 États membres se sont dotés d’une monnaie commune, l’euro.
Les États membres de l’Union harmonisent leur politique économique afin de coordonner leurs réformes structurelles, leur politique budgétaire et de prévenir les déséquilibres macroéconomiques jugés excessifs.

Par ailleurs, au sein de la zone euro, l’élaboration de la politique économique et monétaire est conduite par la Banque centrale européenne, dont « l’objectif principal est de maintenir la stabilité des prix ». Les politiques économiques des États membres pour atteindre les objectifs communs en matière de stabilité, de croissance et d’emplois sont soumises aux règles du Pacte de stabilité et de croissance.

La France promeut l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, pour renforcer la capacité de l’Union à faire face à d’éventuels nouveaux chocs et pour favoriser la convergence des Etats membres, notamment en zone euro. Elle défend ainsi la création d’un budget dédié pour la zone euro, qui pourrait, dans un premier temps, être au service de la convergence et de l’investissement, et l’achèvement de l’Union bancaire, qui passe par la création d’un mécanisme européen de garantie des dépôts.

Budget de l’Union européenne

Le budget de l’Union recouvre l’ensemble des dépenses et des recettes de l’Union européenne. Il est régi par un principe d’équilibre (chaque année, les prévisions de recettes sont égales aux crédits de paiements). Toutefois, certains fonds ne figurent pas dans ce budget (Fonds européen de développement, fonds fiduciaires…).

Le budget annuel s’insère dans un Cadre financier pluriannuel (CFP) de sept ans qui décline sur le plan budgétaire les priorités politiques de l’Union sur le long terme.

Le Cadre financier plurianuel 2014-2020 en quelques chiffres  :
  • Budget total de 1 082 Md€
    soit 1% du revenu national brut (RNB) de l’Union
  • Budget annuel de plus de 150 Md€
  • 70 % alloués à la politique agricole commune et aux fonds structurels
    Autres postes de dépense : les programmes pour la compétitivité de l’économie européenne et la jeunesse, l’action extérieure, la sécurité et l’administration européenne.

Les négociations du CFP pour la période 2021-2027 ont débuté en mai 2018. Elles s’inscrivent dans un contexte marqué par le retrait du Royaume-Uni (deuxième contributeur net au budget européen) et l’émergence de nouveaux défis pour l’Europe (la défense et la sécurité, les migrations) ainsi que la priorité à l’innovation et la compétitivité. Dans ce cadre, la Commission a proposé un budget en légère augmentation à hauteur de 1,11 % du RNB de l’Union.

La France veille à ce que le prochain budget apporte une réponse adaptée aux nouveaux défis européens tout en permettant la poursuite des politiques traditionnelles, en particulier de la politique agricole commune, qui ont fait la preuve de leur forte valeur ajoutée européenne.

Justice et Affaires intérieures

L’Union européenne est un espace de liberté, de sécurité et de justice qui garantit les droits fondamentaux, assure la libre circulation des personnes et offre un niveau élevé de protection à ses citoyens.
L’UE intervient en matière d’asile et de migration, de contrôle des frontières extérieures et facilite la coopération judiciaire en matière civile et pénale et la coopération policière.
Plusieurs agences européennes contribuent à cette politique : Europol, Eurojust, l’Agence des droits fondamentaux, Frontex, le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

En matière de sécurité intérieure, la stratégie européenne pour 2015-2020 a pour objectif de lutter contre le terrorisme, la radicalisation conduisant au terrorisme, le recrutement ainsi que le financement lié au terrorisme et de prévenir ces phénomènes, en accordant une attention particulière à la question des combattants terroristes étrangers.

La France est aujourd’hui particulièrement engagée dans les travaux relatifs à la lutte contre la propagande terroriste en ligne, la lutte contre le financement du terrorisme, les initiatives législatives relatives à l’accès à la preuve électronique qui faciliteront et accélèreront les enquêtes pénales, la création d’une académie européenne du renseignement, et l’extension des compétences du parquet européen à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Politique de migration

L’Union est engagée dans la construction d’une politique européenne globale et durable en matière de migrations. Cette politique se fonde sur une solidarité effective entre les États membres et une coopération accrue avec les pays tiers.
L’objectif est de parvenir à un équilibre entre les migrations légales (sources de bénéfices concrets pour l’Union et ses ressortissants), l’accueil des personnes en besoin de protection internationale, et les mesures de lutte contre l’immigration illégale.

En matière migratoire, la France est pleinement engagée dans la construction d’une politique européenne globale et durable, fondée sur une solidarité effective entre les États membres, une coopération accrue avec les pays tiers, et une approche équilibrée entre migration légale, source de bénéfices concrets pour l’Union et ses ressortissants, accueil des personnes en besoin de protection internationale, et mesures de lutte contre l’immigration illégale.
La France œuvre pour une réforme du régime d’asile européen commun et pour la révision du règlement Dublin qui établit la répartition des demandeurs d’asile entre États membres de l’Union européenne. Elle soutient également une évolution des moyens et procédures de gestion commune des frontières extérieures, notamment avec la création d’un nouveau corps européen de garde-côtes et gardes-frontières.
Parallèlement, la France soutient une coopération renforcée entre l’Union et les pays d’origine et de transit des migrations ainsi que l’amélioration de la politique européenne de retour et de réadmission.

Sécurité intérieure

La stratégie européenne 2015-2020 a pour objectif de lutter contre le terrorisme, la radicalisation conduisant au terrorisme, le recrutement ainsi que le financement lié au terrorisme. Elle cherche à prévenir ces phénomènes, en accordant une attention particulière à la question des combattants terroristes étrangers.

La stratégie européenne comprend plusieurs volets :

  • prévenir et combattre la grande criminalité organisée, la cybercriminalité et renforcer la cyber-sécurité ;
  • renforcer la protection des infrastructures critiques et assurer la résilience, la préparation opérationnelle et la coordination politique pour réagir aux crises et aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine ;
  • moderniser le système de gestion intégrée des frontières.
La France est particulièrement engagée dans les travaux relatifs à la lutte contre la propagande terroriste en ligne et dans la lutte contre le financement du terrorisme. Elle soutient également les initiatives législatives relatives à l’accès à la preuve électronique qui faciliteront et accélèreront les enquêtes pénales.
Elle est favorable à la création d’une académie européenne du renseignement et à l’extension des compétences du parquet européen à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
La France a également soutenu la proposition de nouveau mécanisme de protection civile de l’UE qui permettra de renforcer la solidarité européenne face aux catastrophes naturelles et notamment la résilience face aux feux de forêts.

Numérique

La révolution numérique se caractérise par de profondes évolutions dans nos sociétés et notre manière de vivre, de nous informer, ou encore de consommer. Si les traités de l’Union européenne ne prévoient pas de dispositions spécifiques quant aux technologies de l’information et de la communication (TIC), le numérique est un sujet transversal qui peut relever de différentes politiques.

Avec la stratégie dédié au numérique de 2015, la Commission européenne a fait du marché unique du numérique une de ses priorités.
Elle promeut :
- le soutien au développement de l’économie numérique dans l’UE par la mise en place d’un environnement favorable :
> la promotion de la libre circulation des données, des entreprises ou des services numériques ;
> le soutien à l’innovation et maintien d’une concurrence libre ;
> le développement de la connectivité en Europe, en finançant par exemple l’extension du réseau 5G pour un accès à internet de tous les citoyens) ;
- la constitution d’un cadre juridique adapté assurant le respect des droits de chacun dans l’environnement numérique :
> droits des consommateurs, des entreprises dépendant de plateformes pour accéder au marché, ou encore adaptation du droit d’auteur aux pratiques des grands acteurs du numérique, afin que ceux-ci soient amenés à partager leurs profits avec les créateurs des contenus qu’ils diffusent.

La France s’engage en faveur de la protection des données et de la lutte contre la désinformation, qui est une priorité de sa présidence du G7, ainsi que dans la lutte contre les contenus terroristes ou pédopornographiques en ligne. Elle est par ailleurs attachée à une juste imposition des entreprises du numérique.

Le numérique ne doit pas être réduit aux adaptations sociétales qu’il entraine. C’est aussi une grande part d’innovation qu’il faut encourager. Des supercalculateurs à l’intelligence artificielle, un cadre doit être mis en œuvre pour développer ces technologies à l’échelle européenne grâce à une coopération efficace entre Etats membres. Ce sont des projets de long terme, mais les progrès qu’ils doivent permettre toucheront chacun d’entre nous, et seront décisifs pour la compétitivité de l’économie européenne, la médecine, ou encore la défense.

Marché intérieur

Le marché intérieur est l’une des politiques les plus étroitement liées à la construction européenne. Il s’appuie sur les 4 libertés : la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux. Ces libertés ne sauraient cependant être exemptes de régulation.

Les barrières tarifaires (droits de douane ou quotas) ont été abolies au sein de l’Union dès 1968 mais la grande diversité des législations dans l’Union constituait un frein aux échanges. Il a donc été décidé de procéder à une harmonisation progressive des normes, en laissant aux Etats une liberté de régulation pour certains motifs légitimes (motifs d’intérêt général, d’hygiène, de sécurité, ou normes ne constituant pas une entrave aux échanges).
Aujourd’hui, les normes harmonisées recouvrent 80% des échanges au sein du marché intérieur et le processus d’harmonisation se poursuit. Ces normes visent simplement à faciliter les échanges dans les domaines où des divergences réglementaires restreignent l’accès à certains marchés. Ainsi, les producteurs ne se voient pas nécessairement imposer toutes les normes. Mais en les respectant, leurs produits ou services bénéficient d’une certification de conformité qui assure leur libre circulation dans l’Union.

Le marché intérieur permet aujourd’hui l’accès des entreprises françaises, en matière de biens comme de services, à un marché de 500 millions de consommateurs, ouvrant ainsi un potentiel de croissance considérable. Il permet aussi aux travailleurs français de circuler ou s’établir partout dans l’Union.

La France soutient activement l’approfondissement de cette politique, notamment en matière de services et de libre circulation des capitaux. Mais elle est attentive à ce que cette ambition soit poursuivie de manière compatible avec un haut niveau de protection des droits de chacun. La libre circulation des travailleurs ne saurait ainsi se réaliser au détriment des droits sociaux.

De même, la libre circulation des produits doit s’articuler efficacement avec une protection européenne des droits des consommateurs et un niveau élevé de normes en matière d’hygiène ou de sécurité.

Enfin, la libre circulation des capitaux doit favoriser tant le financement des entreprises françaises que la diversification des choix ouverts aux épargnants tout en assurant la stabilité financière du marché européen.

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