Affaires européennes - Conseil Affaires générales - Déclaration de Clément Beaune, à son arrivée au Conseil des affaires générales (Luxembourg, 12 avril 2022)

Partager

Bonjour. Je suis très heureux d’être aujourd’hui à Luxembourg pour ce quatrième Conseil Affaires générales sous présidence française du Conseil de l’Union européenne avec un sujet très important, qui sera consacré principalement à l’État de droit, avec la poursuite d’un dialogue par pays, qui examine par vagues de pays les mesures, les pratiques en matière d’État de droit. C’est une procédure complémentaire à des procédures parfois d’infraction ou de pression comme celle de l’article 7 qui concerne aujourd’hui deux pays. En l’occurrence, pour ce dialogue spécifique, nous examinerons les situations de cinq pays : la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche et Malte. Nous aurons ce dialogue ce matin en particulier.

Nous aurons aussi une discussion pour poursuivre nos échanges sur la conférence sur l’avenir de l’Europe qui entre dans sa phase finale avec une conclusion politique qui est prévue pour le 9 mai. Il y a eu, je m’y suis rendu en fin de semaine dernière, une nouvelle session plénière à Strasbourg dans l’hémicycle du Parlement européen pour avancer sur les propositions. Elles seront prêtes et finalisées d’ici la fin du mois d’avril. Il y aura la remise de ce rapport. Ce sera un moment important pour la journée de l’Europe, le 9 mai donc, autour de la présidence du Conseil, de la présidente de la Commission européenne et de la présidente du Parlement européen pour ensuite en tirer les conclusions très concrètes et des actions de réformes de nos institutions et de notre fonctionnement et de nos politiques au sein de l’Union européenne.

Puis nous aurons autour du vice-président de la Commission européenne M. Šefčovič une discussion sur l’avenir de l’Union européenne. Là aussi, c’est un format que le vice-président Šefčovič a institué l’an dernier sous présidence portugaise et que nous avons avec la Commission repris sous cette présidence française. Voilà donc des débats importants.

L’actualité est évidemment celle de la guerre en Ukraine qui mobilise l’ensemble de l’Union européenne et des partenaires. Cela a été l’objet de la discussion notamment entre les ministres des Affaires étrangères hier mais nous devons aussi travailler sur l’avenir de notre Union, la réforme de son fonctionnement et l’État de droit, qui nous tient à cœur et qui est une priorité de la présidence française. Ce sera l’objet central de notre travail d’aujourd’hui.

Q - Spécifiquement sur l’État de droit et la Hongrie, que sera-t-il dit ? Que sera-t-il décidé aujourd’hui ?

R - Alors il faut bien distinguer les canaux et les procédures. Aujourd’hui c’est un dialogue par pays qui concerne cinq pays dont la Hongrie, mais ça n’est pas une procédure d’infraction ou de discussion politique comme celle de l’article 7 qui a été enclenchée et qui concerne la Pologne et la Hongrie. Nous aurons une audition au titre de l’article 7 pour la Hongrie le mois prochain à une autre réunion du Conseil Affaires générales. Là, c’est une procédure de dialogue qui permet par vague de cinq pays à chaque fois d’examiner la situation. Donc on aura bien sûr à écouter la ministre hongroise aujourd’hui mais quatre autres pays aussi. Donc ça n’est pas une procédure dite article 7. Cela n’est pas non plus un autre canal de discussion sur l’État de droit, qui est très important, qui est ce mécanisme de conditionnalité qui fait l’objet d’un règlement européen et qui a fait l’objet d’une notification de la Commission européenne à l’égard de la Hongrie. Ce sont des procédures qu’il faut bien séparer, qui n’ont pas les mêmes objets. Aujourd’hui, c’est une sorte de passage en revue des bonnes ou des mauvaises pratiques en matière d’État de droit et d’échanges entre États membres.

Q - Quand peut-on s’attendre à l’envoi de la notification ?

R - Alors, la Commission a envoyé une notification au titre de cette procédure nouvelle liée au règlement de conditionnalité il y a quelques jours. Ça a été annoncé par la Présidente von der Leyen. Il faut finaliser maintenant cette procédure mais le principe en a été acté et a été annoncé par la présidente de la Commission européenne. Ensuite la lettre formelle prendra sans doute encore quelques jours et puis cette procédure est encadrée juridiquement. Il y a pour l’État qui est concerné, destinataire de la lettre, la possibilité de répondre dans un délai d’un à trois mois. Ce sera fixé par la Commission européenne. Et puis si l’État concerné fait l’objet d’une difficulté au regard de l’État de droit, selon l’analyse de la Commission européenne, des mesures peuvent être prises. Vous le savez, un lien entre le budget européen, les fonds européens et le respect de certaines règles de l’État de droit est établi par ce règlement. Ce sera à la Commission d’en décider dans une seconde étape. Ensuite si la Commission européenne propose des mesures, il y a un débat au Conseil. C’est prévu par le règlement. Ce débat au Conseil n’interviendra pas sans doute avant plusieurs semaines, peut-être même plusieurs mois. La présidence française, si cela intervenait encore pendant notre semestre, serait évidemment prête, on l’a toujours dit, à traiter de cette question autour de la table des 27. On verra quels sont les délais suivis par la Commission européenne dans les prochaines semaines. Merci beaucoup.

(Source : site Internet de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne)