Contribution française à la consultation publique de la Commission européenne sur la révision de l’approche européenne en matière de développement durable dans les accords commerciaux (16 décembre 2021)

La révision de l’approche de la Commission européenne en matière de développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne revêt une importance toute particulière pour la France. Depuis l’adoption par le Gouvernement de son plan d’action à l’occasion de l’entrée en vigueur provisoire du CETA en octobre 2017, la France s’investit fortement pour renforcer la prise en compte du développement durable dans la politique commerciale européenne, pour l’adapter aux défis du XXIème siècle et renforcer sa cohérence avec les valeurs et objectifs fondamentaux de l’UE, y compris en matière environnementale et sociale.

Les ambitions françaises pour des échanges plus responsables ont été notamment déclinées dans le non-papier franco-néerlandais publié en mai 2020. Elles se retrouvent largement dans les propositions du Pacte vert de l’Union européenne, dans la nouvelle stratégie de politique commerciale de la Commission européenne, dont la durabilité est un axe majeur.

C’est dans ce contexte que la Commission européenne a annoncé le lancement de la révision du plan d’action en quinze points, feuille de route suivie par la Commission européenne pour mettre en œuvre les dispositions en matière commerciale de ses accords commerciaux. Elle a également lancé à cette occasion une consultation publique visant à recueillir les analyses et contributions de l’ensemble des parties prenantes sur ce sujet et à laquelle la France a répondu.

La contribution française propose de tirer les conséquences des limites de l’approche actuelle concernant le respect et la mise en œuvre des dispositions en matière de développement durable des accords commerciaux, notamment à l’aune du litige entre l’UE et la Corée sur la bonne mise en œuvre par cette dernière de ses engagements en matière sociale. L’objectif principal des propositions françaises est d’assurer aux chapitres « commerce et développement durable » un niveau d’attention et de mise en œuvre équivalent à celui accordé aux autres dispositions des accords commerciaux de l’UE. La France porte ainsi plusieurs propositions ambitieuses qui sont synthétisées ci-dessous et détaillées dans la réponse de la France à la consultation publique.

• Renforcer l’applicabilité des clauses environnementales et sociales des accords commerciaux de l’UE.
  Le renforcement du mécanisme de règlement des différends des chapitres « commerce et développement durable » doit permettre, en dernier ressort, la possibilité de recourir à des sanctions en cas de violation des dispositions et de manière à pallier l’éventuel épuisement des voies de coopération, qui doivent bien sûr continuer d’être privilégiées.

• Renforcer la portée juridique de certaines clauses environnementales et sociales.
  La portée juridique de certaines clauses des chapitres « commerce et développement durable » devrait être significativement renforcée – à commencer par l’obligation de ratification des conventions fondamentales de l’OIT - afin de devenir des obligations de résultats assorties d’éléments de calendrier.

• La mise en place d’outils complémentaires aux chapitres « commerce et développement durable ».
  Il s’agit notamment de l’inclusion du respect de l’Accord de Paris comme élément essentiel des accords, c’est-à-dire qu’une violation substantielle de l’Accord de Paris par l’une ou l’autre des Parties à l’accord de commerce permettrait à l’autre Partie d’en suspendre l’application voire d’y mettre fin.
  Certaines situations précises peuvent également justifier l’introduction dans les accords commerciaux de conditionnalités tarifaires ciblées liées à la durabilité des produits lorsqu’elles s’avèrent pertinentes pour renforcer la contribution de ces accords aux objectifs environnementaux de l’UE.

• Étendre le périmètre des chapitres « commerce et développement durable » non seulement sur le plan environnemental mais aussi en matière sociale pour couvrir notamment l’égalité des genres.

• Amélioration de la transparence autour de la mise en œuvre des dispositions en matière de développement durable des accords. Il s’agit notamment d’améliorer les évaluations d’impact des accords en ce qui concerne les implications environnementales et sociales, de publier en temps utile pour la négociation des études d’impact sur le développement durable et de davantage associer la société civile à différents moments de la vie de l’accord.

La contribution des autorités françaises à la consultation publique - (PDF, 849.6 ko)