Union européenne - Q&R - Extrait du point de presse (23 novembre 2018)

Q : Le gouvernement espagnol a déclaré qu’il ne soutiendrait l’accord sur le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne que s’il obtenait "suffisamment de clarté sur les implications juridiques et politiques de l’article 184 et sur ses conséquences pour Gibraltar". Quelle est la position de la France à cette possibilité et à ses implications ? Quelle est votre avis et votre recommandation sur le sujet ?

R : Les orientations adoptées par le Conseil européen (article 50) le 29 avril 2017 restent pleinement valables. Elles prévoient notamment que « lorsque le Royaume-Uni aura quitté l’Union, aucun accord entre l’UE et le Royaume-Uni ne pourra s’appliquer au territoire de Gibraltar sans accord entre le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni ». L’article 184 de l’accord de retrait doit être compris à la lumière de ces orientations.

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