Pour une valorisation des atouts des régions ultrapériphériques de l’Union européenne (20 novembre 2019)

La communication de la Commission pour « Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne », présentée le 24 octobre 2017, réaffirme l’engagement de l’Union vers ses régions les plus éloignées. Elle a permis d’importantes avancées visant à permettre aux régions ultrapériphériques (RUP) de profiter pleinement des avantages de leur appartenance à l’Union européenne et de trouver leur place dans la mondialisation.

L’Espagne, la France, le Portugal et les neuf régions ultrapériphériques saluent la dynamique engagée dans ce cadre de coopération mutuelle et appellent à une meilleure prise en compte des spécificités des RUP, conformément à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’Espagne, la France le Portugal et les neuf régions ultrapériphériques réitèrent leur engagement à poursuivre cette dynamique, tant dans ses orientations que dans sa méthode, en cohérence avec les orientations de la nouvelle Commission.

Ils saluent à ce titre la mention des RUP dans la lettre de mission de la Commissaire désignée chargée de la cohésion et des réformes.

Ils réaffirment la contribution des RUP aux priorités de l’Union et leur positionnement comme « territoires de solutions », en lien avec les objectifs de développement durable et de la lutte contre le changement climatique. La situation spécifique des RUP, particulièrement exposées aux risques environnementaux, justifie qu’elles bénéficient d’un accompagnement renforcé.

Alors que les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel sont en cours, l’Espagne, la France, le Portugal et les neuf régions ultrapériphériques soulignent l’importance de la contribution des fonds et programmes européens à la valorisation des atouts des RUP, au bénéfice de l’ensemble de l’Union, et au rattrapage des retards qu’elles connaissent.

Ils soutiennent à ce titre l’initiative de la Commission pour faciliter la prise en compte transversale des RUP, illustrée par les actions déjà mises en œuvre dans le cadre de la communication sur les RUP et par ses propositions législatives sectorielles, en particulier dans les champs de la mobilité des personnes, de la recherche, de l’innovation, de l’énergie et de l’environnement, ainsi que de la biodiversité. Ils reconnaissent les efforts réalisés pour permettre une plus grande participation des RUP aux programmes horizontaux et appellent à leur renforcement.

L’Espagne, la France, le Portugal et les neuf régions ultrapériphériques soulignent en outre la nécessité d’une prise en compte adaptée des RUP dans la réforme des politiques européennes, en particulier, dans la future politique de cohésion, agricole, de la pêche et des affaires maritimes, notamment en ce qui concerne les conditions d’utilisation des fonds et d’éligibilité. Elles devront se concrétiser par un niveau de financement à la hauteur de leurs besoins. Ils rappellent l’importance du maintien des dispositions spécifiques existantes pour les RUP au sein de ces trois politiques.

Ils soutiennent spécifiquement le maintien du taux historique de co-financement de 85 %, le maintien d’une allocation spécifique RUP au sein du Fonds européen de développement régional (FEDER) et la création d’une enveloppe similaire au sein du Fonds social européen (FSE+), toutes deux dotées d’une enveloppe financière distincte et fixée à un niveau approprié. Ils réitèrent leur soutien au maintien du budget de la politique agricole commune à son niveau actuel à 27 Etats membres, et en particulier au Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), ainsi qu’au maintien des plans de compensation des surcoûts pour les produits de la pêche des RUP.

L’Espagne, la France, le Portugal et les neuf régions ultrapériphériques soulignent l’importance de réduire le déficit d’accessibilité dans les RUP par une desserte performante pour mieux répondre au besoin de mobilité dans le secteur des transports, vecteur de cohésion territoriale, économique et sociale.

Ils portent une attention particulière à l’intégration régionale de ces territoires, qui contribuent au rayonnement de l’Union européenne dans le monde. Les propositions de la Commission et les négociations déjà tenues, sur la future coopération territoriale européenne et les futurs instruments d’action extérieure, ont permis d’identifier des pistes concrètes, lesquelles devront faciliter l’articulation des différents dispositifs de financement et la prise en compte des contraintes posées par la coopération entre les RUP et leur voisinage.