Participation de Nathalie Loiseau à la conférence sur le prochain Cadre financier pluriannuel organisée par la Commission européenne (Bruxelles, 8 janvier 2018)

Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes, était à Bruxelles le 8 janvier pour une conférence organisée par la Commission européenne au sujet du prochain cadre financier pluriannuel. Elle a participé, aux côtés de Mário Centeno, ministre des finances portugais et président de l’Eurogroupe, Gernot Blümel, ministre auprès du Chancelier fédéral autrichien, Jyrki Katainen, Vice-Président de la Commission européenne chargé de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité, à une table ronde intitulée « Un budget pour l’Union européenne à 27 », qui a été introduite par Jean Pisani-Ferry, Professeur de sciences politiques à la Hertie School of Governance de Berlin.

Intervention de Nathalie Loiseau

La discussion sur le prochain budget européen va nous occuper considérablement cette année et au-delà. Jean-Claude Juncker avait raison de le dire, « ne nous trompons pas de débat », commençons par définir nos priorités politiques d’abord, et ensuite réfléchissons à la manière de les financer. Faisons-le pour le bon ordre mais faisons-le aussi parce que nous sommes sous le regard de nos concitoyens et les peuples européens nous ont envoyé des signaux politiques forts et récurrents ces dernières années, ces derniers mois, ces dernières semaines. Nous avons besoin de tout faire pour qu’ils puissent se réapproprier le projet européen. Et ayons conscience que tout ce que nous ferons et dirons sur le budget européen doit aller, si possible, dans ce sens, et aura un impact sur le rapprochement, ou l’éloignement, du projet européen et des peuples européens.

Alors, cela a déjà été beaucoup dit : il y a des nouvelles priorités, non pas parce que quelques décideurs en ont choisi de cette manière, mais justement parce que les populations nous le disent, elles attendent une Europe à la fois plus puissante et plus protectrice. Plus protectrice, cela nous oblige à aller de l’avant en matière de sécurité. Nous avons réussi sur le plan politique à faire un pas en avant considérable en matière d’Europe de la défense, là aussi le Président de la Commission le saluait tout à l’heure. Il va falloir être capable de les traduire en moyens budgétaires, en crédits européens, pour faire en sorte que le Fonds européen de défense ne soit pas seulement un slogan politique, ou quelque chose qui orne nos beaux discours, mais devienne très vite une réalité pour mieux intégrer nos industries de défense, et mieux assurer notre autonomie stratégique.

Nous le savons tous, la question de la gestion des flux migratoires est au centre des préoccupations de nos concitoyens. Cela signifie que l’Europe doit être plus efficace à la fois pour mieux intégrer les réfugiés, pour mieux travailler avec les pays d’origine des flux migratoires, et pour mieux contrôler ses frontières, là aussi il faudra que le budget soit à la hauteur de ces attentes, comme il doit être à la hauteur des attentes en matière de lutte contre le terrorisme.

En méthode, nous devons aussi tirer les leçons des crises que nous avons traversées, et travailler à un budget européen notamment plus flexible. Nous le savons, pour mieux répondre à certaines crises, nous avons multiplié les instruments extra budgétaires, et cela n’est pas la direction dans laquelle nous devons continuer à aller. Il est donc également urgent de réfléchir par exemple à augmenter la part des crédits non alloués aux États membres au début de notre prochain cadre financier pluriannuel.

Veillons aussi à mettre en cohérence nos priorités géographiques avec nos instruments budgétaires, et à disposer d’instruments séparés lorsque nous avons des objectifs distincts. Je pense, par exemple, à la nécessité de ne pas confondre les instruments d’adhésion et les instruments de voisinage, sans quoi cette confusion nous ferait perdre de vue les priorités qui sont les nôtres.

Alors, revenons aux politiques traditionnelles, aux « éléphants dans la pièce » comme disait Jean Piseri – Ferry. Elles doivent évoluer, et ce n’est pas parce que nous avons un budget qui sera confronté à de nouvelles contraintes, en tout cas pas seulement, elles doivent évoluer pour être plus efficaces, plus lisibles, plus simples puisque jusqu’à leurs principaux bénéficiaires en critiquent les défauts.

Concernant la politique agricole commune, je ne suis pas sûre d’aller dans le sens de Jean Piseri – Ferry, mais vous ne serez pas surpris que sur ce point-là, nous divergions. La politique agricole commune, c’est un atout phénoménal pour l’Europe puissance, et l’Europe puissance commence par une indispensable souveraineté alimentaire. Nous devons évidemment renforcer la compétitivité du secteur agricole, relever les défis liés à l’environnement et au changement climatique. Concentrons-nous, pour la politique agricole commune, comme pour les autres politiques, sur la valeur ajoutée européenne réelle. De notre point de vue, cela implique que les financements soient 100% communautaires lorsqu’il sont consacrés au soutien au revenu de base des agriculteurs, à la gestion des risques et des crises, un aspect qui sans doute a été jusqu’à présent insuffisamment pris en compte par la PAC, aux outils de rémunération de la performance environnementale et à l’accompagnement de la transition écologique. Évitons de créer, par une renationalisation, même partielle, des distorsions de concurrence sur cette politique qui est la première politique européenne intégrée.

J’ai parlé de forte valeur ajoutée européenne, il y a des secteurs où elle est également évidente. Je pense aux politiques de l’éducation, de la recherche, de l’innovation. Il nous faut aller plus loin. Il nous faut non seulement maintenir mais développer encore ces budgets. Vous savez que la France a fait des propositions en matière d’universités européennes, ou d’agence européenne pour l’innovation de rupture.

J’en viens au deuxième « éléphant dans la pièce », la politique de cohésion, elle est essentielle pour assurer la convergence des États membres. Elle est donc essentielle lorsqu’elle assure la convergence des États membres et je n’hésiterais pas, comme Jean Piseri – Ferry vient le faire, à utiliser ce qui pour moi n’est pas un gros mot, celui de conditionnalité. Il paraît aujourd’hui clair, et je dirais même évident, que les fonds de la politique de cohésion doivent être conditionnés à des soucis de convergence fiscale, de convergence sociale et aussi de respect de l’état de droit. Il paraîtrait incongru qu’un même pays reçoive des crédits européens allant vers certains objectifs et poursuivent, dans le même temps, des politiques nationales contraires à ces mêmes objectifs. C’est une forme de pacte entre les États membres que doit traduire la politique de cohésion.

Voilà pour les objectifs. Comment les financer, comment les financer au moment du Brexit ?

D’abord, je pense qu’il faut se dire les choses avec franchise. L’Union européenne ne pourra pas payer à 27 ce qu’elle finançait à 28. Le compte n’y sera pas. Pour autant, s’il faut être réaliste, il faut aussi être ambitieux. Ce n’est pas le moment de baisser pavillon et de se contenter d’un budget déprimé, j’allais dire d’un budget au rabais. Mais cela tombe bien parce que c’est aussi, et je partage ce qui a été dit, le moment historique de mettre fin à ces rabais. S’il n’y a plus de chèque britannique, il ne doit plus avoir de rabais, ou de rabais sur le rabais. Honnêtement, si nous pouvions faire un vœu en début d’année et se dire que « I want my money back » est une phrase que l’on ne veut plus entendre à Bruxelles, je crois que cela nous ferait beaucoup de bien.

Avançons aussi sur de nouvelles ressources propres. Je salue la présence parmi nous de Mario Monti et je voudrais dire à quel point le travail de son groupe de haut niveau nous inspire. Regardons en effet vers de nouvelles ressources propres, le secteur de l’environnement, le secteur du numérique sont de nature à pouvoir nous inspirer dans ce domaine, et revisitons la ressource TVA actuelle, dont nous savons tous qu’elle est particulièrement complexe et peu satisfaisante.

Enfin, je ne voulais évidemment pas conclure sans saluer sur ce qui a été dit par le prochain Président de l’Eurogroupe sur la zone euro, sur la nécessité de mettre en place progressivement une capacité budgétaire propre à cette zone euro avec deux objectifs. La stabilisation macro-économique des États membres de la zone euro, pour leur permettre de faire face aux nouvelles crises qui arriveront. Il est indispensable aujourd’hui, maintenant que nous sommes en croissance, d’avoir à l’esprit que nous aurons à affronter de nouvelles crises, et puis d’aller vers davantage de convergence économique, et à rattraper le retard que nous avons pris, et qui est toujours là, en matière d’investissements.

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