États-Unis – Union européenne - Q&R - Extrait du point de presse (4 janvier 2018)

Q : L’affaire Microsoft permet à la justice américaine de réclamer l’accès à des données stockées en Europe. La France a-t-elle une position sur ce sujet ?

R - La Cour suprême américaine s’est saisie le 16 octobre 2017, à la demande du "Department of Justice" des États-Unis, d’une affaire opposant ce dernier à l’entreprise Microsoft. La question est posée de savoir si des mandats de perquisition de la justice américaine adressés à des opérateurs américains peuvent lui donner accès aux données stockées par ceux-ci sur des serveurs situés hors du territoire américain, en l’occurrence sur le territoire de l’Union européenne.

La France soutient la présentation par la Commission européenne, à la Cour suprême américaine, du cadre ambitieux de protection des données dont l’Union européenne s’est dotée, compte tenu du risque important de conflit de normes.

Dans ce contexte, la France rappelle son attachement à la conclusion de conventions internationales bilatérales ou multilatérales en vue d’éviter ou de résoudre de tels conflits, telles que notamment des conventions d’entraide judiciaire, dont il convient d’assurer la pleine effectivité.

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