Sélection des candidatures présentées par la France en vue de l’élection d’un juge a la Cour européenne des droits de l’homme

Le mandat du juge français à la Cour européenne des droits de l’Homme, M. Potocki, prenant fin le 21 juin 2020, la procédure de sélection des candidatures présentées par la France en vue de l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme est ouverte. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 27 mars 2019.

Les candidatures seront examinées par un Comité national de sélection composé de personnalités qualifiées. Celui-ci établira une liste de cinq candidatures parmi lesquelles les autorités française en choisiront trois, qui seront transmises au panel consultatif d’experts du Conseil de l’Europe, au plus tard le 6 septembre 2019, puis adressées, d’ici au 6 décembre 2019, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. L’élection aura lieu au début de l’année 2020.

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