Comité des droits de l’Homme des Nations unies – Avis sur la loi du 11 octobre 2010 (23.10.18)

Le Comité des droits de l’Homme des Nations unies, qui rassemble des experts chargés de veiller à la mise en œuvre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, a rendu ce jour un avis sur la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public concluant à la violation du droit à la liberté de religion et du principe de non- discrimination.

La France rappelle que la loi de 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public dans la mesure où celle-ci est jugée incompatible avec le principe de fraternité et le socle minimal des valeurs d’une société démocratique et ouverte. Ainsi, toute personne est libre de porter dans l’espace public un vêtement destiné à exprimer une conviction religieuse, à la condition qu’il laisse apparaître le visage.

La France rappelle que le Conseil constitutionnel a jugé la loi conforme à la Constitution. La Cour Européenne des droits de l’Homme a elle-même jugé dans sa décision du 1er juillet 2014 que cette loi ne porte atteinte ni à la liberté de conscience, ni à la liberté de religion et qu’elle n’est pas discriminatoire.

La France souligne donc la pleine légitimité d’une loi dont l’objectif est de garantir les conditions du vivre-ensemble nécessaire au plein exercice des droits civils et politiques, auquel elle est attachée et qu’elle promeut dans son action internationale. Elle fera valoir ses vues dans le rapport de suivi qu’elle transmettra au Comité des droits de l’Homme des Nations unies dans le cadre du dialogue qu’elle entretient avec lui.

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