Actualités 2018 sur le thème des droits de l’Homme

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Convention européenne des droits de l’Homme - Ratification par la France du protocole 16 (13.04.18)

A l’occasion de la conférence sur la poursuite de la réforme du système de la convention européenne des droits de l’homme organisée à Copenhague, Mme Nicole Belloubet, Garde des sceaux, ministre de la justice, a remis aujourd’hui au secrétaire général du Conseil de l’Europe notre instrument de ratification du protocole 16 à la convention européenne des droits de l’Homme.

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