Révision de la réglementation du commerce dans le domaine de la défense

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Australie | Politiques de recherche, technologiques et universitaires
7 septembre 2018

La loi sur la réglementation du commerce dans le domaine de la défense (Defence Trade Control Act, ou DTC Act) en vigueur depuis 2012 est en cours de révision depuis Avril 2018. De nombreuses soumissions ont été recueillies, dont, en particulier, celle du département de la défense qui a provoqué une vive réaction de la part de la communauté universitaire et scientifique.

Le DTC Act donne les bases de la réglementation sur les transferts dématérialisés, les publications et les courtages de biens et technologies stratégiques et de défense. Cette réglementation a pour but de renforcer le contrôle sur les exportations australiennes de défense, et de les aligner sur les législations internationales. Après consultation auprès des universités et des instituts de recherche, le DTC Act a été amendé en 2015 afin d’alléger une réglementation trop sécuritaire auprès des universités et du gouvernement.

Les biens et technologies concernés par ce contrôle sont répertoriés dans la Liste des biens stratégiques et de défense (Defence and Strategic Goods List, ou DSGL), qui contient deux sections : une première partie répertorie les biens et technologies spécifiquement conçus pour un usage militaire, et une seconde partie répertorie ceux dont l’usage est dual, à but commercial, mais pouvant avoir des applications militaires. Les contrôles du DTC Act sont moins contraignants pour les biens et technologies de cette seconde section.

Le département australien de défense a soumis 5 recommandations pour la révision de cette réglementation :

  • Recommandation 1 : La révision devrait inclure des mesures pour que l’accès ou le transfert vers un organisme étranger d’une technologie figurant sur la liste DSGL, ou d’une technologie non contrôlée (ne figurant pas sur la liste) nécessite l’obtention d’un permis, lorsque le gouvernement australien jugera que l’accès à cette technologie présente un risque pour la sécurité, la défense ou les relations internationales de l’Australie.
  • Recommandation 2 : La révision devrait étendre les moyens d’interdire l’accès aux technologies pour inclure les technologies non contrôlées.
  • Recommandation 3 : La révision devrait étendre les contrôles mis en place dans le DTC Act aux technologies sensibles de la seconde section de la liste DSGL (biens et technologies à usage dual).
  • Recommandation 4 : La révision devrait amender la définition de courtage, afin d’inclure les cas où le courtier n’est pas un intermédiaire entre deux parties.
  • Recommandation 5 : La révision devrait permettre d’étendre les pouvoirs d’investigation par un « personnel autorisé » concernant tous biens et technologies figurant sur la liste DSGL, afin de contrôler le respect de la réglementation.

Les recommandations du département de la défense proposent ainsi que la défense devrait avoir les moyens de contrôler et de bloquer l’export de n’importe quelle technologie, à tout moment, et à sa seule discrétion (recommandation 1,2 et 3), ainsi qu’un pouvoir d’investigation et de saisie sur ces technologies (recommandation 5).

Un grand nombre d’universités et d’organismes de recherche australiens ont réagi à ces recommandations par des soumissions supplémentaires. Universities Australia, le Group of Eight, mais aussi l’académie des sciences australienne, l’académie de technologie et d’ingénierie ou l’Association des Instituts de Recherche Médicale, et bien d’autres, ont également réagi avec force.

Ces institutions de recherche s’inquiètent en effet de l’impact qu’auraient de telles propositions si elles étaient transcrites dans la loi, et considèrent qu’elles détruiraient l’équilibre entre un objectif de sécurité nationale et la circulation des connaissances, nécessaire au développement scientifique, économique et social du pays.

La volonté des universités de coopérer avec le département de la défense est cruciale pour la mise en œuvre du DTC Act. Cette coopération se fondait jusqu’à présent sur une relation de confiance, basée sur l’autonomie et les décisions informées de la part des chercheurs pour planifier et réaliser des accords de collaboration avec l’étranger. La modification drastique de la réglementation suggérée par la défense risque d’altérer la capacité des institutions de recherche à s’y conformer.

De plus, l’incertitude sur le risque de blocage par le département de la défense, qui peut toucher toute technologie, pose également problème puisque les technologies concernées ne seraient plus précisées, comme auparavant, par leur inclusion à la liste DSGL, supervisée par le parlement et consultable par le public. Ce changement pourrait décourager les investisseurs de développer des technologies émergentes, pouvant avoir des retombées y-compris dans le secteur de l’industrie de défense.

Ces restrictions sur la capacité du secteur scientifique à publier ou commercialiser ses travaux ont également des conséquences sur les collaborations internationales qui s’appuient sur le partage des informations et des recherches au-delà des frontières. Les partenaires internationaux risquent de se détourner de l’Australie.

Les universités soulignent également que les recommandations du département de la défense vont à l’encontre d’un certain nombre de mesures fédérales, telles que la Global Innovation Strategy, le rapport Prosperity through Innovation, et le National Science Statement, qui visent à plus d’innovation et de commercialisation des produits de la recherche grâce à une meilleure connectivité internationale, et translation de la recherche vers l’industrie.

Enfin, les universités rappellent l’importance des collaborations scientifiques internationales qui ouvrent des opportunités uniques avec les capacités, les équipements et l’expertise des autres pays.

Reste à attendre les conclusions du Dr. Vivienne Thom, qui dirige l’étude indépendante pour la révision de la réglementation du commerce de défense.

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