Stratégie énergétique 2050 et prochaines étapes de la politique énergétique suisse

Partager
Suisse

Rapport
Suisse | Politiques de recherche, technologiques et universitaires | Science de la terre, de l’univers et de l’environnement : énergie, transports, espace, environnement | Stockage de l’énergie
18 octobre 2016

Après approbation du premier paquet de mesures de la stratégie énergétique 2050 par le parlement suisse le 30 septembre 2016, la Suisse s’oriente vers la promotion des énergies renouvelables et un avenir sans énergie nucléaire. Aperçu des mesures prévues et prochaines étapes de la mise en œuvre de cette politique énergétique en Suisse.

Stratégie énergétique 2050

Le parlement suisse a approuvé le 30 septembre 2016 la modification de la loi sur l’énergie correspondant à la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la stratégie énergétique 2050, à 35 voix contre 6 pour le Conseil des Etats (3 abstentions) et 120 voix contre 72 pour le Conseil national (6 abstentions). Cette nouvelle loi encourage le développement des énergies renouvelables et fixe le principe de la sortie progressive du nucléaire.

La nouvelle loi fixe des valeurs indicatives pour les objectifs de production moyenne d’électricité issue des énergies renouvelables (au moins 4400 GWh en 2020 et au moins 11400 GWh en 2035) et d’origine hydraulique (au moins 37 400 GWh en 2035). Pour la consommation énergétique moyenne par personne et par année, les objectifs sont une réduction de 16 % d’ici à 2020 et de 43 % d’ici à 2035 par rapport au niveau de l’an 2000. Pour la consommation électrique moyenne par personne et par année, les objectifs sont une réduction de 3 % d’ici à 2020, et de 13 % d’ici à 2035 par rapport au niveau de l’an 2000.

Trois grandes orientations sont présentes dans cette stratégie énergétique.

Développement des énergies renouvelables

L’utilisation des énergies renouvelables et leur développement revêtent un intérêt national.

Depuis 2009, un supplément perçu sur le réseau alimente un fonds pour promouvoir la production d’électricité par des sources renouvelables. Le plafond actuel de 1,5 ct. CHF/kWh, qui sera atteint au 1er janvier 2017, est relevé à 2,3 ct. CHF/kWh.
La rétribution à prix coutant du courant injecté, principale mesure financée par ce fonds, est transformée en un système de rétribution de l’injection basé sur la commercialisation directe. Des contributions d’investissement pour les différents types d’installations de production d’énergie renouvelables sont alimentées par ce fonds.

Une prime de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations hydroélectriques existantes, dont les coûts de revient sont actuellement supérieurs au prix du marché, est instaurée.

Des mesures visent aussi à simplifier les procédures d’autorisation pour les installations de production d’énergies renouvelables.

Sortie du nucléaire

L’octroi d’autorisations générales pour la construction de centrales nucléaires en Suisse est interdit. Pour les quatre centrales actuellement en service (5 réacteurs), aucune date de mise hors service n’est imposée. L’exploitation est autorisée aussi longtemps que la sécurité est garantie.

Mesures visant à accroitre l’efficacité énergétique

Ces mesures concernent les bâtiments, la mobilité, l’industrie et les appareils électriques. Le programme Bâtiments, qui encourage la rénovation énergétique, est renforcé et un tiers du revenu de la taxe CO2 lui est affecté, dans la limite de 450 millions de francs par an. Les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves devront être limitées à 95g de CO2/km d’ici fin 2020, en accord avec les mesures de l’UE. Les prescriptions d’efficacité pour les appareils électriques doivent être étendues à d’autres catégories et adaptées périodiquement au progrès technique.

La Confédération réaffirme aussi son rôle dans l’encouragement de la recherche dans tous les domaines de l’énergie.

La mise en œuvre de cette nouvelle loi sur l’énergie nécessite une révision totale de l’ordonnance sur l’énergie et des révisions partielles des ordonnances sur le CO2 et sur l’approvisionnement en électricité. Une consultation est prévue de février à mai 2017. Le premier paquet de mesures (loi et ordonnances révisées) devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

Prochaines étapes

Deuxième paquet de mesures : système incitatif

Le 28 octobre 2015, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le second paquet de mesures de sa stratégie énergétique 2050. L’objectif est de passer progressivement, à partir de 2021, d’un système de subventions à un système d’incitation fondé sur la fiscalité. Ce projet prévoit la création d’un nouvel article constitutionnel pour la mise en œuvre d’une taxe climatique et une taxe sur l’électricité, ainsi que l’arrêt progressif des subventions. Actuellement devant la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, le projet a été jugé flou et son traitement a été suspendu en avril, dans l’attente d’informations complémentaires souhaitées pour ce dernier trimestre 2016.

La taxe climatique pourra être perçue sur les combustibles et les carburants, mais le Conseil fédéral recommande dans un premier temps de ne pas introduire de taxe sur les carburants. Elle se substituera à l’actuelle taxe sur le CO2. La taxe sur l’électricité pourra être perçue sur l’énergie électrique. Elle se substituera au supplément perçu sur le réseau. Les mesures d’encouragement et subventions actuelles pourront être initialement financées en partie par ces taxes, mais devront être supprimées dans un délai fixe après l’introduction des taxes incitatives. Ces taxes doivent contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques et énergétiques de la Confédération, et leur produit devra être intégralement redistribué à la population et à l’économie.

Stratégie Réseaux électriques

Le réseau de transport électrique actuel est peu adapté aux spécificités d’une production d’électricité d’origine renouvelable avec ses multiples types et sites de production. Le Conseil fédéral a adopté en avril 2016 le message relatif à la stratégie Réseaux électriques. L’objectif est d’ « optimiser le cadre règlementaire en vue d’une amélioration et d’un développement des réseaux électriques suisses » en fonction de ces besoins nouveaux. Ce message est actuellement traité par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) et sera débattu au plus tôt à la session d’hiver 2016 du Conseil des Etats.

Référendum

La présente loi est sujette au référendum, avec récolte des signatures à partir du 11 octobre 2016 et dépôt jusqu’au 19 janvier 2017, pour une votation populaire éventuelle au plus tôt le 21 mai 2017.

Un référendum a été lancé par un comité interpartis mené par l’Union Démocratique du Centre (UDC). Trois principaux arguments sont donnés contre cette loi. Tout d’abord un coût élevé, estimé à plus de 200 milliards de francs, soit 3200 francs par famille et par an. Cette estimation inclue cependant les coûts estimés du deuxième paquet de mesures qui n’est pas l’objet du référendum. La sortie du nucléaire pourrait aussi être source de difficultés d’approvisionnement et entrainer une forte dépendance de l’étranger. L’UDC met enfin en avant la protection du climat et du paysage.
Par-delà le vote de la loi, un consensus à propos de la Stratégie Energétique 2050 est apparu, faisant que plusieurs importantes organisations économiques faitières, telle Economiesuisse, l’Union Suisse des Arts et Métiers et Scienceindustries, ne soutiennent pas ce référendum.

Initiative populaire fédérale « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire »

La votation populaire sur l’initiative « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (initiative « sortir du nucléaire ») » aura lieu le 27 novembre 2016. Cette initiative, déposée en novembre 2012 par Les Verts suisses, veut interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires en Suisse et limiter la durée d’exploitation des centrales existantes à 45 ans. L’acceptation de cette initiative imposerait la fermeture des centrales de Beznau I et II et de Mühleberg en 2017, de celle de Gösgen en 2024 et celle de Leibstadt en 2029. Les tenants de l’initiative argumentent de la dangerosité des centrales anciennes, Beznau I étant le réacteur le plus ancien au monde encore en exploitation.

La stratégie énergétique 2050 est présentée par le Conseil fédéral comme un contre-projet indirect à cette initiative. Conseil fédéral et Parlement recommandent de la rejeter. Selon eux, un délai plus important serait nécessaire pour assurer la transition énergétique vers les énergies renouvelables en maintenant la sécurité de l’approvisionnement énergétique en Suisse sans augmenter la dépendance de l’étranger. Si l’initiative est acceptée, les exploitants pourraient demander des indemnisations à la Confédération en dédommagement.

Plus d’informations :

Sources :

  • Loi sur l’énergie (LEne) du 30 septembre 2016 – https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2016/7469.pdf
  • « Le peuple votera sur la Stratégie énergétique », article du journal Le Temps du 08/10/2016 et « Energiewende vors Volk », article du journal Neue Zürcher Zeitung du 08/10/2016
  • « Les milliards liés au sort de Beznau », article du journal Le Temps du 11/10/2016

Rédactrice :
Emilie Fallet – Chargée de mission scientifique et universitaire en Suisse