Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Les Principes directeurs, le cadre de référence le plus complet et le plus effectif à l’échelle internationale

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, qui font partie de la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales de l’OCDE, sont des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises multinationales exerçant leurs activités dans les pays adhérents ou à partir de ces derniers. Ils constituent le cadre de référence le plus approfondi à l’échelle internationale. Les 35 États membres de l’OCDE ainsi que 13 États non-membres, soit 48 pays représentant plus de 85% des investissements directs à l’étranger, y ont adhéré.

Les Principes directeurs sont la plus ancienne norme intergouvernementale définissant des principes de responsabilité sociale pour les entreprises : leur première version date de 1976. Ils constituent des orientations destinées à favoriser une conduite raisonnable des entreprises dans un environnement mondialisé, en conformité avec les législations applicables et les normes internationalement les plus reconnues. Ainsi, des révisions périodiques de la Déclaration ont été réalisées afin de suivre les évolutions du droit international. Cinq révisions ont eu lieu entre 1976 et 2011.

La révision de 2011 des Principes directeurs

Le 25 mai 2011, les gouvernements de 42 pays membres et non membres (Argentine, Brésil, Égypte, Lettonie, Lituanie, Maroc, Pérou et Roumanie) de l’OCDE ayant adhéré à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales et à la Décision connexe ont achevé une révision des Principes parmi les plus importantes jamais réalisée, après un an de travail. Les travaux de mise à jour ont été menés à bien par les gouvernements adhérents en étroite concertation avec le Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE (BIAC), la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC) et la coalition d’ONG OECD Watch.

Les points les plus saillants de cette mise à jour concernent :

  1. un nouveau chapitre sur les droits de l’Homme inspiré des Principes directeurs pour les entreprises et les droits de l’Homme : mise en œuvre du cadre "Protéger, respecter et réparer" établi par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies.
  1. une approche nouvelle de la gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement s’appuyant sur les notions de diligence raisonnable et d’influence.
  1. des lignes directrices de procédure plus claires et plus strictes qui renforcent le rôle des Points de contact nationaux.
  1. un agenda proactif de mise en œuvre destiné à aider les entreprises à appliquer les Principes, notamment à travers les guides sectoriels.

Les Points de contact nationaux (PCN)

En 2001, l’OCDE a établi un mécanisme unique de mise en œuvre des Principes directeurs : les Points de Contact Nationaux (PCN). Le PCN est l’organe de référence national pour la mise en œuvre des Principes directeurs, et assure une fonction d’information et de promotion vis-à-vis des entreprises, des membres de la société civile, ainsi que des autres PCN des États adhérents à la Déclaration.

Le PCN assure également une fonction de médiation et de conciliation entre les entreprises et les membres de la société civile. En effet, le PCN peut être saisi par un ou des syndicats, ONG, particuliers, un responsable politique dans le cas du non-respect des Principes directeurs par une entreprise française en France ou à l’étranger ou par une entreprise étrangère sur le territoire français. Toutefois, le PCN n’est pas une juridiction et ne dispose donc pas de moyens contraignants pour imposer sa recommandation à l’une ou l’autre des parties ; seul demeure le risque en termes d’image d’entreprise émanant du communiqué public rendu par le PCN.

L’OCDE a recensé plus de 326 saisines traitées depuis 2000 à travers les 45 PCN, à l’initiative d’associations, d’ONG et de membres de la société civile.

Le Point de contact national français

Le Point de Contact National français est l’un des plus actifs dans la mise en œuvre de ces Principes. En 2016, il avait reçu 36 saisines depuis 2000. Il est aussi l’un des plus intéressant de par sa composition tripartite (administrations – syndicats – entreprises/MEDEF).

Le rapport du PCN français sur la filière textile-habillement suite au drame du Rana Plaza en 2013

Le PCN français a remis le 2 décembre 2013 un rapport portant sur la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE dans la filière textile-habillement à la Ministre française du commerce extérieur suite à sa saisine du 17 mai 2013. Ce rapport permet à la fois d’éclaircir les circonstances de la catastrophe survenue au Bangladesh le 24 avril 2013 ayant causé la mort de plus de 1100 personnes et fait 2500 blessés sur le site du Rana Plaza, mais aussi de préciser de manière globale la portée de la responsabilité des entreprises multinationales du secteur textile-habillement vis-à-vis de leurs « relations d’affaires » dans la chaîne d’approvisionnement. Les recommandations qu’il contient font désormais référence et servent de base à un groupe de travail lancé par l’OCDE pour l’élaboration d’un guide sur la conduite responsable dans le secteur du textile.

Lire l’intégralité du rapport.



Pour en savoir plus :

Mise à jour : 12.10.17

PLAN DU SITE