Autres réglementations

La politique française en matière de RSE s’étend également à d’autres domaines de l’activité économique.

L’Économie sociale et solidaire

La loi Économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 vise à encourager un changement d’échelle de l’ESS en la dotant d’un cadre juridique clair. L’Economie sociale et solidaire est ainsi reconnue comme un mode d’entreprise durable, porteur d’innovation sociale et adoptant une approche locale, dont l’activité participe considérablement au développement durable également envisagé à travers la Responsabilité Sociale des Entreprises.

La « loi Hamon » du 31 juillet 2015 a pour objectif d’ancrer la reconnaissance de l’ESS comme un mode d’entreprendre spécifique, à consolider le réseau des acteurs de l’ESS, à redonner du pouvoir d’agir aux salariés, à provoquer un choc coopératif et enfin à renforcer les politiques de développement local durable.

La loi sur le devoir de vigilance

Le devoir de vigilance désigne la responsabilité des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre de mettre en place des mesures pour s’assurer des bonnes pratiques sociales, environnementales et éthiques de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants partout dans le monde. Suite au drame du Rana Plaza en avril 2013, la France s’est engagée dans un processus législatif qui vient renforcer le contrôle de la chaîne de production..

La loi relative au « devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » , promulguée le 27 mars 2017, permet désormais de responsabiliser les grandes sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre dans l’ensemble de leurs filiales et le long de leur chaine de production. Il s’agit de faire prendre conscience à ces sociétés du rôle qui leur revient pour empêcher la survenance de drames en France et à l’étranger, et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas de préjudice causé par un manquement à leur nouveau devoir de mise en œuvre d’un plan de vigilance.

L’objectif est de mettre en place une obligation d’identification des risques et de prévention des "atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement" pour les sociétés mères ou donneuses d’ordre, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. 150 à 200 entreprises seraient concernées. Il s’agit de sociétés ayant plus de 5 000 salariés et dont le siège est situé en France, ou bien 10 000 salariés et un siège à l’étranger. Les "plans de vigilance" sont attendus en 2018 et le bilan de leur mise en œuvre en 2019.

La politique d’aide publique au développement

La France veille également à véhiculer la RSE dans les pays émergents et en développement en favorisant le financement de projets respectueux de l’environnement, des droits de l’Homme, des droits au travail, en prenant comme référentiel les grandes normes internationalement reconnues, telles que la déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations unies de 1948 ou la déclaration de l’Organisation internationale du travail sur les droits fondamentaux au travail de 1998 ou les normes sur le climat et la biodiversité.


Pour en savoir plus :


Mise à jour : 12.10.2017

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