Le rôle de l’UE dans la promotion du rapportage extra financier

La nécessaire harmonisation des législations en matière de rapportage extra financier

Si la France s’est engagée sur la voie du rapportage extra financier depuis plus d’une décennie, des initiatives en la matière se développent progressivement dans d’autres pays de l’Union européenne. Cette tendance risquait de se traduire par une hétérogénéité dans les approches utilisées et la France a plaidé pour qu’une politique européenne s’élabore pour éviter ce qui pouvait devenir une réelle difficulté pour les entreprises de plus en plus nombreuses à disposer de filiales dans plusieurs pays européens. La communication d’octobre 2011 reconnaissait avec inquiétude : "Il n’est pas exclu que l’existence d’obligations nationales différentes entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises actives dans plusieurs États membres."

Harmoniser en Europe les exigences de rapportage extra financier est un impératif répondant à une double nécessité : répondre au besoin de transparence sur les risques que font courir à leur environnement social et humain les entreprises, exprimé par les autorités publiques, les investisseurs et les organisations de la société civile, tout en offrant aux dirigeants d’entreprise les moyens d’améliorer leur gouvernance sociale et environnementale en s’appuyant sur des standards favorisant les comparaisons.

Les exigences nées de la directive européenne de 2014 sur le rapportage extra financier

Entrée en vigueur le 6 décembre 2014, la directive 2014/95/UE prend en compte cette double nécessité et prévoit l’obligation de rapportage extra-financier pour certaines grandes entreprises et groupes de plus de 500 salariés. Quelques 6000 entreprises devront publier dans leur rapport annuel de gestion des informations relatives à leurs politiques et résultats sur les questions sociales, environnementales, de respect des droits de l’Homme, de relations au travail ou encore de lutte contre la corruption.

La directive a été transposée en droit national le 21 juillet 2017 et va ainsi dans le sens de l’harmonisation souhaitée pour prévenir les risques de concurrence déloyale au sein de l’Union européenne. La France, en se dotant dès 2001 d’une législation en ce sens et renforcée en 2010, est un État pionnier à l’échelle européenne et a été l’un des principaux négociateurs et soutiens de cette directive.

La mise en place d’un cadre européen de la RSE présente des avantages considérables pour restaurer la confiance des consommateurs et des investisseurs à la suite des crises récentes l’ayant fortement endommagée. Par ailleurs, c’est également la promotion d’une « marque européenne » à l’international qui est en jeu, se basant sur les bonnes pratiques des entreprises et l’attachement de l’Union européenne au respect des grands principes, normes, et conventions internationaux.

Mise à jour : 12.10.17

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