Protection de la propriété intellectuelle : une approche équilibrée

Enjeux

Les droits de propriété intellectuelle jouent un rôle déterminant de promotion et de financement de la création, de la recherche et du développement. Ils sont source de création d’emplois et constituent un moteur de croissance économique. Il apparaît donc indispensable de protéger ces droits pour encourager l’investissement en récompensant la créativité, stimuler l’innovation et faciliter la diffusion des connaissances. Ceci est d’autant plus vrai dans le contexte mondialisé actuel, particulièrement marqué par les problématiques relatives au changement climatique, au développement des nations les plus défavorisées, à la protection de la biodiversité et à la santé, et au sein duquel les enjeux liés à la propriété intellectuelle revêtent une importance croissante.

Différents types de propriété intellectuelle

· Le brevet est le titre de propriété intellectuelle qui protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Le brevet rend l’invention publique en même temps qu’il la protège, offrant à son titulaire un monopole d’exploitation de son invention d’une durée maximale de vingt ans.

· La marque est le titre de propriété intellectuelle qui permet de faire connaître et reconnaître des "signes" (nom, formule, logo, etc.) caractérisant des produits et services et de les distinguer de ceux des concurrents. Elle peut par exemple représenter l’image de l’entreprise et est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité. La marque offre à son titulaire un monopole d’exploitation de son "signe" valable dix ans et renouvelable indéfiniment.

· Les dessins et modèles sont les titres de propriété intellectuelle qui permettent de protéger le design d’un produit, qu’il soit industriel ou artisanal. Les dessins et modèles offrent à leur titulaire un monopole d’exploitation de son design pour une durée minimale de cinq ans, renouvelable cinq fois.

· L’indication géographique et l’appellation d’origine ne sont pas des titres de propriété intellectuelle stricto sensu, car elles n’appartiennent pas à un titulaire, mais des moyens permettant de protéger des "signes" caractérisant des produits ayant une origine géographique précise et possédant des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine (Exemples : Granit de Bretagne, jambon de Bayonne, dentelle de Calais, faïence de Moustier…). Les IG ou AO homologuées offrent aux entreprises respectant leur cahier des charges un monopole d’exploitation perpétuel du "signe" considéré.

· Le certificat d’obtention végétale est un moyen de protection de la propriété intellectuelle qui permet de protéger toute variété nouvelle, créée ou découverte, d’un genre ou d’une espèce de plante (NB : celles-ci sont effet généralement exclues de la brevetabilité, particulièrement en Europe). Le certificat d’obtention végétale offre à son titulaire un monopole d’exploitation de sa variété d’une durée variable entre vingt et trente ans.

· Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. Le droit d’auteur s’acquiert sans formalité, du fait même de la création de l’œuvre et ouvre à son bénéficiaire deux types de prérogatives : d’une part les droits moraux, qui protègent l’auteur, sont perpétuels et incessibles, d’autre part les droits patrimoniaux, lesquels offrent à l’auteur un monopole d’exploitation de son œuvre à vie, qui peut être cédé en tout ou partie, sous réserve de rémunération, et dont les héritiers peuvent bénéficier jusque 70 ans après le décès de l’auteur.

Actions de la France

Depuis 1974, la France est membre-fondateur de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Cette organisation vise à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la conclusion de nouveaux traités internationaux et la modernisation des législations nationales. D’autre part l’OMPI administre directement, au nom de ses États membres, divers systèmes permettant la protection internationale de la plupart des titres de propriété intellectuelle. Au sein de cette enceinte, le MEAE défend les intérêts français et plaide pour une approche équilibrée, le système de propriété intellectuelle devant encourager l’innovation et la création tout en ne pénalisant pas le développement des nations moins favorisées.

En raison de son caractère transversal, la propriété intellectuelle est également souvent l’objet de travaux et de débats dans d’autres enceintes comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou l’Organisation mondiale de la santé (OMS) où l’enjeu consiste par exemple à conjuguer d’une part le bon respect des droits de propriété intellectuelle, nécessaire à la poursuite des démarches de recherche et de développement de nouveaux traitements, et d’autre part l’accès aux médicaments et aux technologies nécessaires pour le bon développement des pays les plus pauvres.

Flexibilités ADPIC

Les accords internationaux sur la protection des droits intellectuels (ADPIC) conclus dans le cadre de l’OMC ont contribué à établir un cadre minimum de règles pour la protection des droits de propriété intellectuelle, renforçant ainsi la prévisibilité des échanges commerciaux internationaux. Dans ce cadre, et toujours au nom du bon équilibre à conserver entre protection de la propriété intellectuelle et développement économique et humain, des aménagements ont été accordés aux pays les plus pauvres afin de leur faciliter notamment l’accès aux médicaments.

La France a ainsi souscrit à la Déclaration de Doha de 2001 sur la protection des droits intellectuels et la Santé publique conclue dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et qui prévoit certaines flexibilités aux pays en développement notamment en permettant aux États d’importer plus facilement des médicaments dans le cadre de licences obligatoires s’ils ne sont pas en mesure de les fabriquer eux-mêmes.

Mise à jour : 15.06.2016