Focus sur l’Accord économique et commercial global UE - Canada (CETA)
L’accord de libre-échange UE-Canada (AECG/CETA) est appliqué à titre provisoire par l’Union européenne et le Canada depuis le 21 septembre 2017. En France, la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Canada (AECG/CETA) a fait l’objet de plusieurs consultations et débats avec la société civile et les parlementaires. Le processus français de ratification du CETA a débuté le 3 juillet 2019 et le texte a été approuvé par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019. Retour sur quelques points-clés du CETA.
Calendrier : où en est-on ?
L’accord de libre-échange UE-Canada (AECG/CETA) a été signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. Il a été approuvé par le Parlement canadien le 11 mai 2017. Dans sa décision du 31 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité de cet accord à la Constitution française. L’accord est appliqué à titre provisoire par l’Union européenne et le Canada depuis le 21 septembre 2017.
L’entrée en vigueur provisoire de l’accord au 21 septembre 2017 porte sur les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne ce qui exclut les dispositions relatives à la protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends investisseurs/États. Dans la mesure où il s’agit d’un accord mixte, l’entrée en vigueur complète de l’accord ne sera acquise qu’après l’achèvement de toutes les procédures nationales de ratification. En France, cette procédure a débuté le 3 juillet 2019 par le passage du projet de loi en Conseil des ministres. Approuvé par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019, le texte doit encore être examiné par le Sénat.
À la demande du Président de la République, une commission scientifique indépendante présidée a été chargée d’évaluer l’impact attendu de cet accord sur l’environnement, le climat et la santé. Pour donner suite à ce rapport, le gouvernement a adopté, lors du Conseil des ministres du 25 octobre 2017, un plan d’action, relatif à l’accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA). Porté par quatre ministres, ce plan d’action s’articule autour de trois axes :
- 1. Une mise en œuvre irréprochable du CETA, pour garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront appliquées et préservées, et assurer que les effets du CETA soient suivis rigoureusement et en toute transparence.
- 2. Des actions complémentaires au CETA, pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques.
- 3. Des propositions sur la politique commerciale européenne, pour améliorer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne.
Un tableau de suivi du plan d’action, qui est régulièrement mis à jour et rendu public, rend compte des actions entreprises pour des actions du plan.
Conformément à l’engagement du gouvernement, le tableau ci-dessous dresse l’état des lieux des actions engagées par le gouvernement à la suite de l’adoption du plan d’action CETA.
Tableau de suivi du plan d’action CETA - septembre 2021 - (PDF, 293.8 ko)
Ce que le CETA permettra
Des opportunités commerciales pour les entreprises françaises
Le CETA favorisera le commerce entre l’Union européenne et le Canada, en créant de nombreuses opportunités d’exportations au bénéfice des entreprises françaises, en particulier pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire). Il permettra en effet un meilleur accès au marché canadien, notamment aux marchés publics et au marché de services. Il favorisera aussi l’export vers le Canada des productions françaises : les produits agricoles/agroalimentaires (notamment les vins et spiritueux) et industriels grâce à la suppression progressive des droits de douanes. Enfin il facilitera et sécurisera les investissements des entreprises françaises au Canada.
Le CETA permettra aussi :
- une meilleure protection de la propriété intellectuelle, notamment pour les brevets pharmaceutiques ;
- aux professionnels européens de travailler plus facilement au Canada notamment grâce à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
Entre 2017 et 2018, les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 6,6 %. Les secteurs principaux : agroalimentaire (+ 8 %, dont produits laitiers 20 %), l’industrie chimique et pharmaceutique (+ 13 %).
La protection des indications géographiques contrôlées
Les indications géographiques européennes sont un atout de l’agriculture française et européenne. La France exporte ces produits, et la demande est forte à l’international, notamment au Canada. Avec le CETA, 143 indications géographiques européennes, dont 42 françaises, bénéficieront d’une protection maximale au Canada.
Un mécanisme d’arbitrage des contentieux indépendant
Le CETA a mis fin au mécanisme d’arbitrage privé utilisé jusqu’alors dans un grand nombre de traités internationaux.
[(Pour aller plus loin
Pour examiner les différends opposant les investisseurs et les États, le CETA (chapitre 8) établit une forme de tribunal international, composé de membres nommés par les États, indépendants de toute influence des intérêts privés et soumis à un code d’éthique strict. Les décisions de ces juges seront encadrées par le mécanisme d’interprétation conjointe et des notices d’interprétations communes pour prévenir tout risque de remise en cause du droit à réguler. Ce nouveau modèle a été validé par le Conseil constitutionnel français (juillet 2017) et par la Cour de justice de l’Union européenne (avril 2019).
Ce que le CETA ne permettra pas
Le non-respect des normes environnementales et de l’Accord de Paris
Le CETA interdit explicitement aux Parties, dont le Canada et la France, d’abaisser leurs normes environnementales au motif de stimuler le commerce et l’investissement. Le CETA impose en outre le respect des obligations souscrites par le Canada et l’Union européenne dans les accords environnementaux multilatéraux, dont l’Accord de Paris sur le climat.
[(Consulter le texte consacrant le « véto climatique » (15.07.2019)
L’Accord de Paris n’était pas encore ratifié au moment où la négociation du CETA a été finalisée (en 2014), mais des références explicites à l’Accord de Paris ont par la suite été intégrées à la déclaration interprétative conjointe du CETA signée par le Canada et l’Union européenne (octobre 2016), qui a force contraignante, et dans une décision du comité ministériel canado-européen chargé de l’application du CETA (septembre 2018).
L’importation en France de produits interdits à la commercialisation en Europe
Le CETA respecte la législation européenne, la réglementation européenne reste inchangée.
L’importation de produits de consommation interdits à la commercialisation en Europe sera impossible : la viande aux hormones ou nourrie aux OGM continuera à être prohibée, et la viande bovine canadienne ne pourra être importée que si elle respecte les normes européennes.
Les normes sanitaires et phytosanitaires s’appliquent pleinement, les contrôles sanitaires sont effectués à tous les niveaux : au départ des produits, à la frontière, puis directement sur le marché national. L’UE a par ailleurs mis en place un système d’alerte rapide en cas de doute.
Dernière mise à jour : octobre 2021