Mise en œuvre de l’accord économique et commercial global avec le Canada - CETA (Paris, 25 octobre 2017)

Conférence de presse commune de M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances et de M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Christophe Castaner, porte-parole du gouvernement

Mesdames et Messieurs,

Je pensais que ce serait mon heure de gloire, des moments partagés avec vous, dans ces circonstances particulières - et patatras, je me retrouve avec la moitié du gouvernement qui m’accompagne pour parler d’un sujet essentiel dont nous avons abordé l’accompagnement dans la dernière partie de notre conseil des ministres.

Certains d’entre vous ont dû observer hier les questions d’actualité des uns et des autres, de la première jusqu’à quasiment la dernière, sur le travail engagé par la France, mené sous l’autorité du président de la République, pour réformer la directive sur le travail détaché. Vous avez pu remarquer que, des deux côtés de l’hémicycle, il y avait au fond, deux approches assez similaires. Celles qui voulaient nier l’impact, la force, la puissance du travail réalisé, non pas seulement par la France - je dirais - pour les travailleurs français, mais aussi pour les travailleurs européens qui a abouti à cet accord que nous vous avons présenté il y a quelques jours.

Celles et ceux, à l’inverse, qui pensent que c’est à l’échelle de la France et du territoire français, que c’est seulement à l’échelle nationale que l’on pourrait organiser les protections pour notre pays et pour nos travailleurs, voire même pour nos intérêts de vie quotidienne.

Je crois qu’il suffit d’observer un peu le monde tel qu’il est, non pas pour le subir, mais pour le constater, et pour s’apercevoir que c’est à l’échelle européenne que l’on arrivera à défendre, à garantir les droits fondamentaux de nos agriculteurs, les droits fondamentaux de nos petites entreprises, les droits fondamentaux de nos concitoyens. C’est parce qu’on a besoin de cette échelle-là, d’une échelle puissante, d’une Europe en capacité de défendre nos intérêts que nous avons la capacité demain, à préserver chacune et chacun.

Je voudrais insister sur ces six mois d’action du président de la République. Six mois d’action pour replacer la France dans le concert mondial, pour replacer la force de la France et l’autorité de la parole du président de la République pour faire bouger les lignes, pour faire changer les choses. Je crois que la directive sur le travail détaché est la première étape concrète de l’Europe qui protège.

Je ne développerai pas plus, si vous avez des questions j’y reviendrais, mais je crois que ce que vont présenter les ministres qui m’accompagnent sur ce plateau, c’est justement, comment mettre le CETA sous surveillance en mobilisant la Commission européenne. Comment faire en sorte qu’une méthode, une cohérence dans l’action, conforme aux engagements du président de la république Emmanuel macron pendant la campagne, à la fois sur la méthode et sur les objectifs. Mais celles et ceux qui m’entourent vont pouvoir vous le présenter. Comment cette méthode et cette cohérence politique peut permettre de préserver les intérêts de chacun et peut aussi permettre de développer notre économie et notre agriculture, comment elle peut permettre de développer le pays France dans une Europe renforcée, dans une Europe puissante pour laquelle nous devons poser un certain nombre d’exigences.

Cette méthode a valu sur la renégociation de la directive sur les travailleurs détachés, c’est aussi cette méthode que nous voulons mettre en œuvre pour défendre les intérêts de la France, les intérêts de l’Europe dans le cadre d’une négociation entre partenaires au niveau du CETA.

Monsieur le Ministre de l’Europe, Monsieur le Ministre des affaires étrangères, je vous laisse la parole.

Jean-Yves Le Drian

À l’occasion du conseil des ministres, le gouvernement vient d’adopter un plan d’actions sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada communément appelé CETA.

En effet, je vous rappelle que, conformément aux engagements du président de la République durant la campagne, a été constituée au mois de juillet dernier, une commission d’experts indépendants qui avaient pour mission d’évaluer l’impact du CETA sur l’environnement, sur le climat et sur la santé. Cette commission a remis son rapport le 8 septembre. Ces travaux ont été menés dans une totale indépendance sous la présidence de Mme Katheline Schubert que je tiens à remercier ici ainsi que tous les membres de sa commission.

Les experts ont conclu que le texte de l’accord CETA intègre les garanties nécessaires en matière de préservation du droit à réguler et d’application du droit des normes européennes. Cette conclusion rejoint la décision du Conseil constitutionnel qui, comme vous le savez, a jugé le Traité conforme à la Constitution.

Les experts ont aussi appelé à la vigilance sur les conditions de l’application de l’accord et ils ont indiqué que des actions complémentaires pouvaient être prises en matière climatique. Plus généralement, ils appellent à une meilleure articulation entre la politique environnementale et la politique commerciale. Ils soulignent aussi la nécessité de prendre en compte, de manière scrupuleuse, les filières agricoles sensibles dans les négociations commerciales.

C’est sur ces vigilances demandées par la commission Schubert qu’a été mis en place un comité de suivi animé par les secrétaires d’État Jean-Baptiste Lemoyne et Brune Poirson, qui ont réuni l’ensemble des acteurs, que ce soient les ONG, les différentes organisations professionnelles concernées et les parlementaires pour élaborer le plan d’action validé aujourd’hui par le gouvernement. Ce plan d’action manifeste notre volonté de répondre très concrètement aux points d’attention soulevés par le comité d’experts. Il comprend une série d’actions et d’initiatives que le gouvernement va prendre ou qu’il va porter auprès de la Commission et auprès de ses partenaires européens ainsi qu’auprès du Canada dans les mois qui viennent. Avec ce plan, le gouvernement souhaite assurer une mise en œuvre exemplaire du CETA, il souhaite parallèlement inciter à des actions climatiques complémentaires et souhaite amener la politique commerciale européenne à un plus haut niveau d’ambitions.

C’est sur ces points que nous allons nous mobiliser dans les semaines qui viennent.

Nicolas Hulot

Merci Monsieur le Ministre. Tout cela fait partie d’un processus. Il faut se rappeler que, pendant la campagne, quelques voix se sont fait entendre pour émettre un certain nombre d’inquiétudes sur des effets rebonds et pas forcément très positifs de cet accord commercial, notamment dans les domaines agricole et environnementale. J’ai d’ailleurs fait partie, à cette époque - avant même d’être ministre - de ceux qui avaient pointé du doigt ces risques.

Le président, qui n’était pas encore président à l’époque, s’était effectivement engagé - comme vient de le rappeler le ministre de l’Europe et des affaires étrangères - s’il était élu à essayer d’évaluer ces risques. C’est ce qu’il a fait à travers une commission dont personne ne remet en cause l’objectivité et l’indépendance. Preuve en est, ce que cette commission a confirmé sur un certain nombre de points, que ce n’est pas tout le CETA qui est en cause et que ce sont bien les risques qui avaient été identifiés notamment dans les domaines environnemental, social et agricole. Les membres de cette commission ont bien validé ces inquiétudes.

Évidemment, la logique c’est que le processus ne s’arrête pas là parce que si c’était simplement pour pointer du doigt et valider les inquiétudes, alors le processus aurait été vide de sens.

Dès lors, le gouvernement a engagé une consultation qui a été notamment coordonnée et alimentée par nos deux secrétaires d’État. Les travaux ont été remis. Il y a un plan d’action.

Je veux simplement dire - je ne veux pas passer d’une inquiétude à une euphorie, ce n’est pas dans ma nature -, qu’il y a une volonté d’essayer effectivement de mettre ce CETA sous surveillance et de vérifier si on peut se doter d’outils, d’instruments qui vont nous permettre non seulement de minimiser mais d’effacer ces effets induits de ce traité qui, je vous le rappelle, est un traité de nouvelle génération. C’est pour cela que notre vigilance est importante parce qu’elle augurera et qu’elle servira d’expérience pour d’autres traités qui sont en cours d’examen.

Évidemment, comme le dit Jean-Yves Le Drian, il y a des mesures qui sont de notre responsabilité nationale et puis il y a des mesures qui sont de notre capacité à convaincre. Mais le dialogue a déjà été engagé, notamment à la commission européenne et avec nos amis canadiens.

Simplement, entre la réception de ce plan et puis la ratification qui sera probablement à l’horizon du deuxième semestre 2018, il faut que l’on fasse - au-delà de notre volonté dont je peux témoigner ici - la démonstration de notre capacité. C’est-à-dire, il faut faire la preuve que le dispositif qui va être mis en place, et que nous voulons mettre en place, puisse éventuellement nous épargner des risques qui ont été évoqués par la commission.

Il y a un certain nombre d’outils, de garde-fous que vous découvrirez dans le plan, je ne vais pas rentrer dans le détail parce que, sur certains aspects notamment juridiques, il est assez complexe. Mais je dirais qu’on va mettre en place ce que l’on peut appeler un veto climatique qui doit nous assurer dès maintenant que les dispositions qui sont destinées à mettre en œuvre nos propres engagements climatiques, ne puissent en aucun cas, et notamment dans le cadre des tribunaux d’arbitrage, être attaquées par un investisseur. C’est une de nos priorités.

Ce plan prévoit également d’ici 2019 des mesures qui seront adoptées au niveau national et européen pour réduire l’empreinte carbone des carburants et également, évidemment, pénaliser comme il se doit. Évidemment ce sera dans une logique de cohérence compte tenu de la loi hydrocarbure que je suis en train de défendre au Sénat afin de pénaliser les énergies fossiles non conventionnelles.
Dans le même temps et sans tarder, nous allons pousser la Commission européenne à élaborer une proposition législative pour soumettre les produits importés au sein de l’Union évidemment aux mêmes exigences de réduction des émissions de CO2 que ceux qui sont produits au sein du marché intérieur. On peut également imaginer - on avait déjà engagé cette discussion mais le contexte nous est plus favorable - qu’il y ait une directive européenne sur la différenciation des carburants.

Par ailleurs, pour les futurs accords - parce que c’est aussi cela qui est très important et qui est en train de se jouer -, et j’évoque ceux qui sont en cours de négociation, on doit évidemment tirer immédiatement des leçons du CETA et nous devons assurer qu’une référence transversale à l’Accord de Paris, notamment au principe de précaution, figure bien dans les accords qui sont en train d’être négociés au niveau de l’Union européenne.

On fera également en sorte qu’aucun accord commercial dorénavant ne puisse plus être conclu sans que les chapitres consacrés au développement durable ne soient contraignants.

Vous l’avez compris, ce plan d’action est là avec un double objectif : d’un côté, et Stéphane Travert y reviendra tout à l’heure, il est là pour protéger nos agriculteurs qui en ont bien besoin, et éviter que nous ouvrions nos frontières à des hydrocarbures non conventionnels dont on sait qu’ils sont ultra polluants au-delà de l’impact avéré sur la santé de nos consommateurs.

Ce que l’on ne veut pas c’est qu’il y ait une contradiction, qui a bien été pointée du doigt, entre le CETA et nos propres engagements pour le climat. Parce qu’il y va de la crédibilité de la France qui est acquise jusqu’à présent dans le leadership sur la lutte contre le changement climatique. Je rappelle d’ailleurs que le Canada lui-même est parmi les premiers pays qui ont ratifié l’Accord de Paris. Il est engagé au même titre que nous dans sa mise en œuvre et c’est pour cela qu’il y aura un déplacement prochain au Canada pour dialoguer avec nos amis canadiens. Jean-Baptiste Lemoyne et Brune Poirson avec la commission et avec le Canada, vont dès maintenant discuter de ce plan d’action.

Et puis, cela a été évoqué par Christophe Castaner, tout cela est cohérent aussi avec ce que le président a rappelé à plusieurs reprises et dont nous devons être les garants et en assurer la mise en œuvre : on doit être très ferme sur le fait que, en aucun cas, nous ne devons accepter que des règles qui sont en deçà de nos exigences sanitaires, sociales et environnementales, puissent être mises en cause. Parce qu’il serait quand même le comble que l’Europe donne l’exemple mais qu’elle soit évidemment dans une situation d’handicap parce que nous permettrions à d’autres de faire ce que nous ne faisons pas.

C’est un volet essentiel qui va dans le sens de cette protection qui est le rôle majeur que nous attendons de l’Europe et que le président lui-même appelle de ses vœux. On doit l’incarner.

Je dirais que c’est aussi une manière de prendre en compte certaines critiques - qui ont été émises au cours du temps et notamment pendant la campagne présidentielle - que nous ne pouvons pas ignorer sur les excès d’une forme de mondialisation. Je pense que nous n’avons aucune raison de laisser ces critiques quand elles sont, comme c’est le cas, pertinentes simplement aux mains des extrêmes. De notre point de vue et, en tout cas, de mon point de vue, la mondialisation doit être un progrès pour tous, elle ne doit pas tirer vers le bas les normes et les acquis, elle doit plutôt les tirer vers le haut. La mondialisation ne doit pas contribuer à creuser les inégalités mais, au contraire, elle doit contribuer à les réduire.

Voilà ce que je voulais dire à ce stade. Je laisse la parole à mon camarade Stéphane Travert.

Stéphane Travert

Mesdames, Messieurs,

D’abord je voudrais remercier le porte-parole du gouvernement de nous céder à titre temporaire, bien évidemment, son désormais célèbre pupitre. Et puis vous faire un point sur le plan d’action que nous souhaitons mener dans le cadre de la mise en œuvre du CETA, sur les domaines relevant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Je crois que ce traité demande à la fois notre mobilisation pleine et entière, mais une mobilisation doublée, dotée d’une grande vigilance, également, par rapport à nos filières agricoles que nous devons protéger, bien évidemment. Puis par rapport aussi aux textes européens qui sont les nôtres et que nous portons.

Cela étant, le Canada est aujourd’hui un partenaire, vous le savez, essentiel pour l’agriculture française. Ace titre nous pouvons constater un certain nombre d’ouvertures en matière de produits laitiers et d’indications géographiques, que peut offrir le CETA. Et nous serons bien évidemment très vigilants à ce que les bénéfices attendus de cet accord soient réellement concrétisés.

Nos filières ont un très haut niveau d’exigence sanitaire sur nos territoires, en termes d’exigences sociale et environnementale, et elles jouent un rôle particulièrement essentiel dans l’équilibre dans nos territoires. Elles doivent pouvoir se battre à armes égales avec les producteurs d’autres pays. Et puis, les consommateurs doivent pouvoir aussi compter sur le même niveau d’engagement, le même niveau de sécurité sanitaire et le même niveau de respect de leurs préférences, quel que soit l’origine des produits.

Cela passe, pour le CETA, comme pour les autres accords commerciaux qui ont déjà été conclus, par des garanties sur la sécurité sanitaire des produits importés, et par un suivi très rigoureux de l’impact de ces ouvertures sur nos marchés et sur nos filières dites « sensibles ».

Le plan d’action que vous nous proposons porte ces objectifs en garantissant des contrôles effectifs du respect des normes nationales et européennes en mettant en place un suivi continu à la fois des volumes importés mais aussi de leur impact sur les prix. Le plan d’action a, en outre, l’ambition forte d’améliorer l’information du consommateur, par un étiquetage plus précis, et là aussi nous devons être plus offensifs sur l’étiquetage. Nous avons commencé déjà sur un bon nombre de produits au niveau européen à lancer des expérimentations sur l’étiquetage, c’est le cas sur les produits laitiers. Nous devons poursuivre cette expérimentation, l’amplifier, et nous devons aussi nous ouvrir à d’autres thématiques autour de l’étiquetage, à savoir l’étiquetage dématérialisé pour pouvoir y mettre un bon nombre d’informations qui nous garantissent la traçabilité complète de la fabrication d’un produit.

Et nous avons besoin de ces informations sur nos différents modes de production parce que tout simplement les consommateurs français mais aussi européens nous le réclame. Aussi tout cela impose pour les négociations commerciales en cours et à venir de veiller à la cohérence de nos politiques, de prendre pleinement en compte les objectifs de développement durable que partagent aujourd’hui nos producteurs, les consommateurs européens, et que nos politiques publiques soutiennent aujourd’hui totalement.

Le plan d’action développe ces points sur lesquels le ministère de l’agriculture s’est d’ores et déjà investi. Je suivrai personnellement la réalisation de la mise en œuvre de ce plan d’action. Et je suis aussi particulièrement attaché à ce que la politique commerciale de l’Union européenne porte ces objectifs de façon ambitieuse et respecte pleinement la sensibilité des filières agricoles qui contribuent, par leur travail quotidien, à atteindre l’ensemble de ces objectifs.
Nous devons accompagner nos filières vers une plus grande qualité et faire en sorte que notre agriculture puisse répondre à la quadruple performance : sociale, économique, environnementale et sanitaire. C’est sur ces bases que nous allons porter le plan d’action issu du CETA que nous vous présentons aujourd’hui.
Merci de votre attention.

Bruno Le Maire

Merci Christophe.

Quelques éléments complémentaires mais tout a déjà été dit par mes collègues et amis du gouvernement. Simplement pour insister sur les avantages économiques pour nos producteurs, pour nos industries qui sont liés à la conclusion de ce CETA et à la mise en place de ce plan d’action. Ce plan d’action et cet accord commercial, il va conduire à la suppression progressive de droits de douane, et donc conforter la compétitivité des entreprises françaises et européennes au Canada, là où elles sont déjà bien implantées.

Il va permettre également d’obtenir la reconnaissance et la protection de 173 indications géographiques européennes dont 42 indications géographiques protégées françaises : pour le jambon de Bayonne, les huîtres de Marennes Oléron, les lentilles du Puy, les huiles essentielles de Haute Provence etc. Beaucoup de produits d’appellation d’origine protégée vont trouver des débouchés au Canada, grâce à cet accord.

Enfin, un point tout à fait essentiel, c’est que cet accord va nous permettre d’améliorer l’accès des entreprises françaises aux marchés publics puisque pour la première fois non seulement le Canada comme État mais les provinces, les territoires, les municipalités canadiennes ouvriront leurs appels d’offre pour leurs marchés publics à un partenaire étranger, je pense que cela va offrir des perspectives commerciales tout à fait positives à nos propres entreprises.
Vous me permettrez juste une remarque plus générale dans le prolongement de ce qui a été dit par Jean-Yves Le Drian, par Stéphane Travert, et par Nicolas Hulot, sur la question du commerce. Notre conviction, c’est que la France peut défendre ses intérêts économiques, sans céder aux sirènes du protectionnisme. Entre le libre-échange totalement débridé et le protectionnisme, il y a une voie pour la défense de nos intérêts commerciaux dans la mondialisation. Cette voie c’est celle du commerce équitable. C’est celle d’un commerce fondé sur des règles de stricte réciprocité. Je partage ce qui a été dit par Nicolas Hulot. J’ai eu l’occasion de le dire à tous mes partenaires étrangers, j’ai eu l’occasion de le dire aux assemblées générales du FMI à Washington la semaine dernière ; il n’y a pas de commerce possible sans respect des règles de réciprocité.

Les normes environnementales, sanitaires, sociales, que nous imposons à nos producteurs, il est évident qu’elles doivent s’imposer aussi aux producteurs qui veulent venir commercer ou investir en France et en Europe. Vous ne pouvez pas demander, pour prendre une ancienne casquette, à un producteur bovin français, de ne pas utiliser d’hormones dans la croissance de ses bêtes, et puis dans le même temps laisser entrer dans le territoire français des bêtes qui ont été élevées aux hormones. C’est injuste, c’est inéquitable, et ce n’est pas notre conception du commerce.

J’ajoute que nous avons pris avec le président de la République un certain nombre de décisions qui vont dans le sens de cette protection des intérêts commerciaux français et européens. La directive en cours de négociation sur les investissements stratégiques vise justement à protéger l’Europe contre des investissements étrangers dans des domaines stratégiques.

La mise en place d’une appellation industrielle contrôlée sur laquelle nous voulons travailler qui serait le pendant des appellations agricoles des origines contrôlées vont exactement dans ce sens-là. Nous y travaillons avec notre partenaire italien. C’est une façon de valoriser le savoir-faire et l’identité culturelle industrielle français, italiens, ou européens.

Enfin j’élargis à un sujet qui nous tient à cœur mais qui s’inscrit dans la même perspective. Lorsque nous nous battons pour taxer les géants du numérique qui opèrent en France ou en Europe, c’est exactement la même logique ; chacun est le bienvenu en Europe et en France, du moment qu’il respecte les mêmes règles qui s’appliquent aux Français et aux Européens. Les géants du numérique sont les bienvenus en Europe et en France, encore faut-il qu’ils payent les mêmes taxes et les mêmes impôts que les entreprises européennes ou françaises.

Q - Monsieur Hulot, que dites-vous aux 18 députés qui ont réclamé 30 règles pour encadrer le CETA ? Qu’elles existent et qu’il faut voter ?

R - Nicolas Hulot - D’abord, ils ont un peu de temps pour apprécier. Vous avez remarqué que je parle avec prudence car ce dispositif est conditionné aussi par la coopération que nous souhaitons avec la Commission européenne. Attendons de voir si ce dispositif est efficient. Le garantir maintenant à 100% serait préjugé des décisions et des conclusions que nous allons avoir avec les uns et les autres.

Volonté ne vaut pas immédiatement faculté mais il y a une détermination. Il y a eu un dialogue, je peux témoigner que dans le travail et le dialogue avec ce groupe parlementaire, beaucoup de leurs préconisations ont été mises dans ce plan.

Je pense que lorsque nous serons dans la perspective de la ratification, les parlementaires auront tous les éléments pour apprécier, ou pas, l’efficacité de ce plan, et en tireront les conséquences. C’est, compte tenu d’un contexte difficile, ce que l’on pouvait faire de mieux, de plus démocratique et avec la réponse la plus performante. À l’aube du deuxième trimestre 2018, nous serons capables de vous dire « vous avez vu, cela fonctionne » ou, éventuellement, la démonstration sera faite que peut-être ce n’est pas suffisant. Il faudra alors en tirer des leçons, mais à ce stade, c’est que l’on peut faire de mieux.

Q - J’ai une question pour le ministre Nicolas Hulot, mais elle peut s’appliquer à tous. Vos propositions telles que vous les avez présentées aujourd’hui sont-elles applicables et même discutables sans renégocier le traité en tant que tel ? Je pense notamment au véto climatique d’où ma question au ministre Nicolas Hulot.

R - Nicolas Hulot - Il n’y a pas besoin de renégocier tout le traité. Ces propositions sont applicables dès lors que la Commission européenne souhaite nous y aider. Je pense à cette fameuse directive européenne qui permettrait la différenciation des carburants qui, en d’autres temps, avait déjà été soutenue mais sans être réalisée. Cela n’est pas seulement pour protéger nos propres politiques environnementales, c’est aussi par souci de cohérence. On critique beaucoup l’Europe mais il faut reconnaître qu’en termes de normes environnementales et dans le domaine de l’Europe sociale elle a plutôt tendance à tirer les choses vers le haut.

Effectivement c’est un traité différent par rapport à ceux qui précédaient. Pour faire simple, auparavant on harmonisait les droits de douane mais là il faut faire attention à ce que ce ne soit pas une harmonisation par le bas des normes environnementales et sociales. Ce n’est pas l’intérêt de l’Europe qui a cette carte maîtresse de dire que c’est une Europe qui protège - elle doit évidemment protéger ses citoyens européens - mais qui doit aussi se protéger d’une intrusion de biens et de services qui ne seraient pas à la hauteur.
Nous avons des arguments et ce n’est pas l’intérêt de l’Europe que ce traité ne soit pas ratifié et c’est encore moins l’intérêt de l’Europe que ce traité soit ratifié sans mettre en place des outils que la France va proposer.

(…)

Q - Dans le plan d’action, prévoyez-vous des mesures économiques en cas de déstabilisation des marchés agricoles pour les agriculteurs et les éleveurs notamment ?

R - Stéphane Travert - Tout à l’heure j’ai dit « mobilisation et vigilance ». La stabilisation des prix dans une filière économique fait partie, bien évidemment, de la palette d’outils que nous souhaitons mettre à disposition dans le cadre de l’application du traité et du plan d’action que nous vous avons présenté ce matin.

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