La redevabilité budgétaire

L’affectation des crédits publics pour le développement est détaillée chaque année dans les documents annexés au projet de loi de finances (PLF). Ils comprennent, d’une part, les programmes annuels de performance (PAP) de la mission « aide publique au développement », qui présentent l’utilisation des crédits des programmes budgétaires 110 et 209, par objectifs et assortis d’indicateurs de résultats.

Ces documents sont complétés, d’autre part, par le document de politique transversale sur la politique française en faveur du développement (DPT), qui intègre l’ensemble des crédits venant des 24 programmes budgétaires contribuant à la politique d’aide au développement, les prêts d’aide publique au développement, les opérations sur la dette et les ressources extra-budgétaires. Après l’année d’exécution, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics rendent compte de la mise en œuvre des programmes 110 et 209, dans les rapports annuels de performance (RAP), qui détaillent l’allocation des crédits par région et dans les principaux pays récipiendaires pour la plupart des instruments bilatéraux (don projet AFD, Fonds de solidarité prioritaire, fonds humanitaire d’urgence, aide alimentaire programmée). Les données concernant l’APD multilatérale, qui représente près des deux-tiers des crédits budgétaires de la mission APD, hors frais de personnels, ne sont pas connues au moment de la composition des RAP. Toutes les informations sont aussi communiquées au Parlement lors des débats budgétaires (questionnaire parlementaire) et dans le rapport bisannuel sur la mise en œuvre de la stratégie d’aide au développement.

Le CICID du 8 février 2018 a permis de prendre de nouveaux engagements pour accroître la transparence de l’aide, en matière de prévisibilité, d’évaluation et de redevabilité, en particulier la refonte du document de politique transversale (DPT) sur la « politique française en faveur du développement » pour présenter de façon plus claire et plus lisible la mise en œuvre de l’APD relevant de crédits budgétaires et des taxes affectées et l’amélioration de la coordination des différents instruments et canaux d’intervention de l’APD, grâce à la mise en place de « plans d’investissement stratégique pour le développement » (documents courts et pluriannuels qui porteront sur des secteurs ciblés et programmeront les moyens associés).

Mise à jour : juillet 2019

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