Redevabilité et évaluation de la politique de développement

Partager

La redevabilité budgétaire

L’affectation des crédits publics pour le développement est détaillée chaque année dans les documents annexés au projet de loi de finances (PLF). Ils comprennent, d’une part, le projet annuel de performance (PAP) qui décline la stratégie, les objectifs, les indicateurs et les cibles de résultats de la mission « aide publique au développement » (programmes budgétaires 110 et 209 et taxes affectées). Après l’année d’exécution, le gouvernement rend compte de la mise en œuvre des crédits affectés à la mission budgétaire « aide publique au développement » (APD) dans le rapport annuel de performance (RAP) par objectifs indicateurs de résultat.

Les maquettes de performance des deux programmes de la mission APD ont été refondues autour de 3 axes :

  • la mise en cohérence entre les programmes 209 et 110,
  • la création d’indicateurs dédiés au suivi des priorités de la politique de développement (thématiques et géographiques) en particulier celles définies par le CICID de février 2018,
  • la création d’indicateurs dédiés à l’efficience de l’aide (notamment sur les frais de gestion).
    Un nouvel objectif a été positionné au niveau de la mission pour le PLF 2021 afin de répondre aux objectifs de redevabilité et d’évaluation de l’APD bilatérale.

Le Document de politique transversale sur la politique française en faveur du développement (DPT), présente une vision d’ensemble et exhaustive des différentes composantes de l’APD. Il rend compte des crédits provenant de 24 programmes budgétaires concourant à la politique de développement, dont la « mission APD ».
Le DPT comprend une présentation stratégique de la politique de développement, qui expose les objectifs et les moyens mis en œuvre pour les atteindre et une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique de développement pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente. Publié en octobre de chaque année, et annexé au projet de loi de finances, le DPT est un document essentiel pour appuyer les parlementaires dans la préparation des débats budgétaires.

L’ensemble de ces informations sont communiquées au parlement lors des débats budgétaires (questionnaire parlementaire) et dans le cadre du rapport bisannuel au Parlement sur la mise en œuvre de la politique de développement.

A l’occasion du CICID du 8 février 2018, le gouvernement a pris de nouveaux engagements pour accroître :

  • la transparence de l’aide,
  • la prévisibilité,
  • l’évaluation,
  • la redevabilité.
    Le document de politique transversale (DPT) sur la « politique française en faveur du développement » a été refondu pour présenter de façon plus claire la mise en œuvre de l’APD relevant de crédits budgétaires et des taxes affectées.

L’évaluation

La politique de développement de la France est fondée sur un principe de gestion transparente qui nécessite une évaluation indépendante continue.
L’évaluation de l’APD française relève de 3 unités en charge de l’évaluation au sein du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (direction générale du Trésor) et de l’Agence française de développement (AFD).

Ces unités pilotent environ 45 évaluations stratégiques (thématiques et sectorielles, de programmes et pays) par an, individuellement ou conjointement.
Elles rendent compte de ces évaluations dans le cadre du rapport bisannuel au parlement sur la mise en œuvre de la politique de développement.

Elles définissent conjointement un programme d’évaluation triennal qui est soumis à l’avis de l’Observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale, avant d’être adopté par leurs instances décisionnaires.

Les 3 unités en charge de l’évaluation de l’APD adhèrent aux principes du CAD de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) concernant l’impartialité et l’indépendance, la crédibilité, la transparence et la participation. Cela signifie qu’elles :

  • appliquent les critères d’évaluation du CAD ;
  • recourent à des protocoles d’évaluation similaires avec la mise en place systématique d’un groupe de référence ouvert aux diverses parties prenantes et à des personnes qualifiées extérieures, l’externalisation des évaluations, la restitution des résultats de l’évaluation, et la publication des rapports d’évaluation ;
  • participent conjointement à des évaluations européennes et internationales ; conduisent une réflexion commune sur l’harmonisation de leurs procédures et le partage de bonnes pratiques.

A l’occasion du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une politique ambitieuse d’évaluation de l’aide au développement, avec pour objectif une redevabilité accrue sur les résultats des projets, pour accompagner la hausse sans précédent des moyens accordés à l’APD en vue d’atteindre 0,55% du RNB en 2022.

Le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales prévoit la création d’une Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement en vue d’améliorer le suivi des résultats et de l’impact de l’APD.

Les résultats de l’aide française

Le gouvernement rend compte de la mise en œuvre de la politique de développement sur la base d’une liste de 30 indicateurs de résultat bilatéraux et multilatéraux, définie par la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Ces indicateurs sont renseignés tous les deux ans dans le rapport bisannuel au parlement.

Ils permettent par exemple de rendre compte du nombre d’enfants scolarisés au primaire et au collège, du nombre de personnes gagnant un accès pérenne à une source d’eau potable améliorée ou encore du nombre de personnes dont l’accès aux soins a été amélioré grâce à l’APD de la France.

Les projets annuels de performance, annexés au projet de loi de finances, contiennent des indicateurs de performance permettant de mesurer l’atteinte de la stratégie et des objectifs des programmes des programmes de la mission APD.
L’AFD rend compte annuellement des résultats de la mise en œuvre des orientations fixées par le contrat d’objectifs et de moyens.

Brochures, rapports et revues pour comprendre les enjeux planétaires du développement et de la coopération internationale :
  • Documents de stratégie sectorielle : documents de synthèse sur la stratégie de la France dans les divers secteurs de sa coopération internationale ;
  • Évaluations : évaluations des politiques sectorielles de coopération ou des projets de coopération menés par le ministère des Affaires étrangères, réalisées à la demande des services de la DGM, par des consultants extérieurs. ;
  • Rapports et études ;
  • Fiches Repères : fiches recto-verso présentant l’action extérieure menée par la France dans un domaine précis ou en collaboration avec un organisme.

Mise à jour : février 2021