Les moyens budgétaires et extra-budgétaires

La politique d’aide publique au développement présente un fort caractère interministériel, puisqu’elle fait intervenir 24 programmes budgétaires, dont les deux programmes de la mission « Aide publique au développement » qui en forment le cœur (programme 110 « Aide économique et financière au développement » et 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement »). Ses principaux objectifs et orientations stratégiques sont définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), présidé par le Premier Ministre, en présence des ministres concernés par la solidarité internationale. Le cadre législatif de cette politique est fixé par la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI) n°2014-773 du 7 juillet 2014.

Le dispositif français d’aide au développement comprend également le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), dispositif situé hors du budget de l’État et alimenté par une part du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe de solidarité sur les billets d’avions (TSBA).

Les crédits, en exécution et en programmation, de la mission « APD » du budget de l’État sont présentés chaque année de manière détaillée dans les annexes aux projets de loi de finances, sur le site de la direction du Budget.

  • Au projet de loi de règlement, au printemps, est joint un rapport annuel de performances (RAP), centré sur l’exécution de l’année précédente
    Un document de politique transversale (DPT) sur la politique française en faveur du développement retrace par ailleurs l’ensemble des crédits des autres missions du budget de l’État, des financements extra-budgétaires et des moyens des collectivités territoriales contribuant à la politique de développement. Il comprend des prévisions d’APD et les données chiffrées qu’il contient sont accessibles en ligne au format Excel.

L’exécution et la programmation des dépenses du FSD sont publiées et actualisées, deux fois par an, dans le RAP et dans le DPT.

Mise à jour : juillet 2019

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