Politique française de développement et de solidarité internationale : projet de loi d’orientation et de programmation

La France s’est engagée à porter son aide publique au développement à 0,55% du revenu national brut en 2022 et de passer à une politique plus proche du terrain, plus à l’écoute des besoins, plus efficace et mieux évaluée. Cette nouvelle politique s’inscrit pleinement dans le cadre que s’est donné la communauté internationale en 2015 aux Nations unies avec les Objectifs de développement durable (ODD) et l’Accord de Paris sur le climat.

Dans son discours d’ouverture de la Conférence des ambassadeurs et des ambassadrices le 27 août 2018, le président de la République a confirmé cette nouvelle ambition en annonçant que le budget 2019 comprendrait un milliard d’autorisation d’engagement supplémentaire en dons, mis en œuvre par l’Agence française de développement, à destination de nos partenaires du Sud. Cet effort significatif sera concentré vers les pays pauvres et fragiles sur cinq secteurs prioritaires : le traitement des crises et des fragilités, l’éducation, l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre le changement climatique, et la santé.

Le président de la République a également soutenu l’idée d’une nouvelle loi d’orientation et de programmation relative à la politique française de développement et de solidarité internationale.

Cette loi concrétisera la nouvelle ambition de la politique de développement française sur le plan des moyens et de la méthode. Elle précisera la trajectoire de l’aide publique au développement pour atteindre les 0,55 % du revenu national brut en 2022. Elle rénovera par ailleurs la méthode, en renforçant la dimension partenariale de la politique de développement, par une plus grande mobilisation et inclusion de l’ensemble des acteurs concernés (institutions multilatérales, bailleurs nationaux, acteurs non-étatiques et en premier lieu les ONG). C’est le sens du rapport sur la modernisation de la politique de développement remis au Premier ministre par le député Hervé Berville, le 24 août 2018, qui a nourri sa réflexion de nombreux échanges avec les acteurs de la société civile.

Pour mener à bien les travaux de cette future loi d’orientation et de programmation, Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a engagé une dynamique de réflexion collective avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les associations de solidarité internationale et les collectivités.

Plusieurs événements et réunions de travail ont permis d’avancer : dès le 22 février 2018, dans le cadre d’un « Forum national pour une politique de développement renouvelée », les acteurs français du développement ont pu se prononcer sur les grands enjeux de la rénovation de la politique française de développement et de solidarité internationale.

Dans les mois qui ont suivi, de nombreuses contributions et propositions de réforme de la politique de développement française ont été publiées : notamment le rapport du député Hervé Berville sur la modernisation de la politique partenariale de développement, le rapport d’information sur l’aide publique au développement des députés Bérengère Poletti et Rodrigue Kokouendo ainsi que le rapport du Comité d’aide au développement de l’OCDE sur la revue par les pairs de la politique de développement française remis par Angel Gurria, secrétaire général de l’OCDE, au secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne.

Le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale

Le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale s’est réuni à plusieurs occasions pour prendre en compte les recommandations des partenaires dans la réalisation de la future loi.

Ainsi, le 23 octobre, sous la présidence du secrétaire d’État, s’est tenu un débat avec les collectivités territoriales et les principaux acteurs de la solidarité internationale représentés au sein du CNDSI autour des trente-six propositions du député Hervé Berville, en sa présence.

Le 16 novembre, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian a réuni les acteurs de la solidarité internationale pour entendre leurs propositions et recommandations sur la future loi d’orientation et de programmation lors d’une session extraordinaire du CNDSI.

Des consultations décentralisées se sont également tenues au cours de l’année 2018.

La concertation se poursuit le 22 mars 2019 avec une dernière session du CNDSI dédiée au projet de loi, qui sera enfin soumis à l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) avant d’être présenté en Conseil des ministres puis déposé et débattu au Parlement.

Mise à jour : mars 2019

PLAN DU SITE