Politique française de développement et de solidarité internationale : projet de loi d’orientation et de programmation

Dès septembre 2017, devant l’Assemblée générale des Nations unies, puis en novembre 2017 à l’occasion de son déplacement à Ouagadougou au Burkina Faso, le président de la République a confirmé que la France serait au rendez-vous du défi du développement.

Il a pris l’engagement de porter l’aide publique au développement à 0,55% du revenu national brut en 2022 et de passer à une nouvelle étape dans la politique française de développement et de solidarité internationale, pour une politique plus proche du terrain, plus à l’écoute des besoins, plus efficace et mieux évaluée. Cette nouvelle politique s’inscrit pleinement dans le cadre que s’est donné la communauté internationale en 2015 aux Nations unies avec les Objectifs de développement durable (ODD) et l’Accord de Paris sur le climat.

Dans son discours d’ouverture de la Conférence des ambassadeurs et des ambassadrices le 27 août 2018, le président de la République a confirmé cette nouvelle ambition en annonçant que le budget 2019 comprendrait un milliard d’autorisation d’engagement supplémentaire en dons, mis en œuvre par l’Agence française de développement, à destination de nos partenaires du Sud. Cet effort significatif sera concentré vers les pays pauvres et fragiles sur cinq secteurs prioritaires : le traitement des crises et des fragilités, l’éducation, l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre le changement climatique, et la santé.

Le président de la République a également soutenu l’idée d’une nouvelle loi d’orientation et de programmation relative à la politique française de développement et de solidarité internationale.

Cette loi concrétisera la nouvelle ambition de la politique de développement française sur le plan des moyens et de la méthode. Elle précisera la trajectoire de l’aide publique au développement pour atteindre les 0,55 % du revenu national brut en 2022. Elle rénovera par ailleurs la méthode, en renforçant la dimension partenariale de la politique de développement, par une plus grande mobilisation et inclusion de l’ensemble des acteurs concernés (institutions multilatérales, bailleurs nationaux, acteurs non-étatiques et en premier lieu les ONG). C’est le sens du rapport sur la modernisation de la politique de développement remis au Premier ministre par le député Hervé Berville, le 24 août 2018, qui a nourri sa réflexion de nombreux échanges avec les acteurs de la société civile.
Pour mener à bien les travaux de cette future loi d’orientation et de programmation, Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chef de file de la politique transversale en faveur du développement, a engagé une dynamique de réflexion collective avec l’ensemble des acteurs concernés.

Dès le 22 février 2018, la tenue d’un « Forum national pour une politique de développement renouvelée » a permis à l’ensemble des acteurs français du développement de se prononcer sur les grands enjeux de la rénovation de la politique française de développement et de solidarité internationale.
Dans les mois qui ont suivi, de nombreuses contributions et propositions de réforme de la politique de développement française ont été publiées : outre le rapport du député Hervé Berville, les députés Bérengère Poletti et Rodrigue Kokouendo ont remis un rapport d’information sur l’aide publique au développement. Le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria, a remis au secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne le rapport du Comité d’aide au développement de l’OCDE sur la revue par les pairs de la politique de développement française.

Le 23 octobre, sous la présidence du secrétaire d’État, s’est tenu un débat avec les collectivités territoriales et les principaux acteurs de la solidarité internationale représentés au sein du Conseil national sur le développement et la solidarité international (CNDSI) autour des trente-six propositions du député Hervé Berville, en sa présence.

Le 16 novembre, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian a réuni, lors d’une session extraordinaire du CNDSI, les acteurs de la solidarité internationale pour entendre leurs propositions et recommandations sur la future loi d’orientation et de programmation.
La concertation se poursuivra dans les prochaines semaines avec l’ensemble des acteurs de la politique de développement et de solidarité internationale, y compris sous forme de consultations décentralisées en régions.
Le projet de loi sera enfin soumis à l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) avant d’être présenté en Conseil des ministres puis déposé et débattu au Parlement.

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