Royaume-Uni

Adoption d’une loi sur les violences domestiques (Domestic Abuse Bill).

Le Royaume-Uni adoptera une législation phare sur les violences domestiques, visant à soutenir les victimes et leurs familles et à traduire en justice les agresseurs. La loi sur les violences domestiques permettra également au Royaume-Uni de ratifier la Convention d’Istanbul, conformément à la recommandation du Conseil consultatif du G7 pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cette loi, tout comme le paquet de mesures non législatives qui l’accompagne, fait suite à une consultation interne organisée parle Royaume-Uni en 2018. Elle a été présentée au Parlement en juillet 2019. Pour permettre de lutter contre ces actes de violence, les mesures énoncées dans la loi comprennent :

l’introduction d’une définition inscrite dans la loi des violences domestiques, notamment des violences économiques ;
la mise en place d’un commissaire chargé des violences domestiques, pour défendre les victimes et les personnes survivantes ;
la mise en place de nouvelles mesures d’avertissement des auteurs de violence domestiques et de nouvelles ordonnances de protection des victimes de violences domestiques ;
l’interdiction du contre-interrogatoire des victimes par leurs agresseurs devant le juge aux affaires familiales ;
et l’octroi d’un statut législatif à l’orientation en faveur d’un mécanisme de divulgation des violences domestiques (Clare’s Law).

Réforme des possibilités de congé parental.

Le Royaume-Uni réformera les possibilités de congé parental, pour permettre aux parents de parvenir à un meilleur équilibre dans la répartition des congés parentaux et des rémunérations. Cette réforme s’appuiera sur la réussite du congé parental partagé, qui permet à la mère de céder une partie de ses congés au père, et fera progresser l’autonomisation économique des femmes.

Actuellement, le Royaume-Uni dispose du congé de maternité le plus long de tous les pays de l’OCDE, mais le congé de paternité est inférieur de six semaines à la moyenne de ces pays. Le Royaume-Uni conduit actuellement des consultations sur une série de solutions de haut niveau pour réformer le système actuel de congé parental.

Renforcement de la protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Le Royaume-Uni renforcera les moyens de protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le harcèlement sexuel est illégal depuis de nombreuses années, mais des rapports récents, notamment ceux publiés dans le cadre du mouvement #metoo, montrent qu’il y a encore beaucoup à faire.

Nous avons récemment étudié des propositions visant à améliorer la réglementation des accords de confidentialité. Il s’agit notamment :

de légiférer pour protéger toute communication d’informations à la police, à des professionnels de la santé ou du droit ;
de légiférer pour que les limites des accords de confidentialité soient énoncées dans les accords eux-mêmes ;
et d’adopter de nouvelles mesures d’exécution pour les accords de confidentialité qui ne respectent pas les normes juridiques.

Par ailleurs, nous examinons actuellement des améliorations plus générales des garanties juridiques contre le harcèlement sexuel. Il s’agit notamment :

d’une obligation pour les employeurs de prendre activement des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel ;
d’un renforcement de la législation pour fournir des protections explicites contre le harcèlement par un tiers ;
et d’un élargissement aux bénévoles et aux stagiaires de la protection sur le lieu de travail.