Patrimoine et coopération décentralisée

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Appel à projets Patrimoine et coopération décentralisée 2023-2025

La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) et l’association Sites et Cités remarquables de France (SCRF) lancent un appel à projets triennal 2023-2025 « Patrimoine et coopération décentralisée » destiné à permettre la participation de collectivités territoriales françaises (CTF) métropolitaines et ultramarines à des programmes de coopération décentralisée créés par elles-mêmes ou par leurs groupements.

Cet AAP est ouvert jusqu’au 24 février 2023.

La DAECT et l’association Sites et Cités remarquables de France s’associent dans le cadre de cet AAP « Patrimoine et coopération décentralisée » dans l’objectif de soutenir des projets en matière de patrimoine naturel et bâti.

I. Destinataires

Cet appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales métropolitaines ou ultramarines françaises (CTF) ou à leurs groupements qui mènent des projets dans le cadre de partenariats de coopération décentralisée avec des autorités locales étrangères.

Dans tous les cas, la maîtrise d’ouvrage doit être assurée par une ou plusieurs CTF ou groupements de CTF et leurs homologues, et le suivi du projet doit être assuré par une ou plusieurs CTF ou groupements de CTF.

Le projet de coopération déposé doit être accompagné d’une convention signée des représentants officiels de la ou des CTF et de la ou des collectivités locales étrangères partenaires ou des lettres d’intention concernant le projet. La maîtrise d’œuvre peut être déléguée, par exemple, à une association, une entreprise, un établissement public, etc.

S’agissant des projets menés dans les pays éligibles à l’APD et bénéficiant d’un soutien renforcé de la part de la DAECT (les 19 pays prioritaires de la liste du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement - CICID), la CTF maîtresse d’ouvrage s’engage à mettre en place ou faire mettre en place, lorsque nécessaire, les actions et formations améliorant la capacité de gestion du projet par la collectivité territoriale du pays partenaire.

Cet AAP est ouvert à l’ensemble des pays et territoires du monde, avec des taux de cofinancement distincts selon les caractéristiques définies à l’article II, à l’exception des pays pour lesquels existe un appel à projets bilatéral.

Ainsi, ne sont pas éligibles à cet AAP les projets entrant dans le cadre de l’un des AAP géographiques de la DAECT, à savoir en 2023 :

  • Appel à projets franco-marocain
  • Appel à projets franco-tunisien
  • Appel à projets franco-palestinien
  • Appel à projets franco-sénégalais
  • Appel à projets franco-libanais
  • Appel à projets franco-mexicain
  • Fonds franco-québécois de Coopération Décentralisée

Ces derniers sont couverts par un accord bilatéral entre le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et un gouvernement étranger partenaire, ou par un fonds d’appui spécial pour la coopération décentralisée. La liste de ces AAP est à consulter sur France Diplomatie.

Si le projet associe une ou plusieurs collectivités étrangères des pays mentionnés précédemment, la DAECT invite la CTF à déposer sa candidature dans le cadre des AAP bilatéraux.

S’agissant des projets menés dans les pays éligibles à l’APD et bénéficiant d’un soutien renforcé de la part de la DAECT, la CTF maîtresse d’ouvrage s’engage à mettre en place ou faire mettre en place, lorsque nécessaire, les actions et formations améliorant la capacité de gestion du projet par la collectivité territoriale du pays partenaire.

Dans tous les cas, un contact préalable avec le correspondant pour la coopération décentralisée de l’Ambassade de France dans les pays concernés par le projet est très fortement recommandé avant de préparer le montage du dossier.

II. Modalités de cofinancement

Il n’y a pas de montant minimum exigé pour candidater. Toutefois le cofinancement accordé par la DAECT sera au maximum de :

Une contribution minimale à hauteur de 10% du budget du projet de la (ou des) collectivité(s) française(s) est obligatoirement attendue. Les dépenses de valorisation, notamment les salaires des cadres territoriaux des CTF, ne pourront pas dépasser 50% de leur contribution totale au projet.

Une participation de la collectivité étrangère partenaire correspondant à ses moyens devra être recherchée ainsi qu’un soutien des autorités de l’Etat partenaire ou du secteur privé lorsque cela est possible.

A noter : pour les projets de plus d’un an, le versement est découpé en tranches annuelles.

III. Durée

Les CTF peuvent déposer des projets d’une durée d’un, deux ou trois ans :

  • Ceux d’un an pourront se dérouler entre juin 2023 et juin 2024 ;
  • Ceux entre un et deux ans, entre juin 2023 et juin 2025 ;
  • Ceux entre deux et trois ans, entre juin 2023 et juin 2026.

L’appel à projets sera ouvert à nouveau :

  • En 2024, pour financer des projets entre un et deux ans maximum ;
  • En 2025, pour financer des projets d’un an maximum.

IV. Champs d’intervention

Les projets devront se concentrer sur le patrimoine bâti et naturel. Ils devront s’inscrire dans au moins un des 7 champs d’intervention suivants :

Champ d’intervention n°1 : Préservation, législation, réglementation et gouvernance autour du patrimoine

La décentralisation conduit les collectivités de nombreux pays à assumer de nouvelles compétences, notamment en ce qui concerne l’urbanisme, en général, et la gestion des centres anciens, en particulier.
Cette évolution implique de nouvelles structurations au niveau local, ainsi qu’une redéfinition des relations entre collectivités et institutions régionales et nationales.

Typologies d’actions :

1. Développement de la gouvernance sur le patrimoine

Il s’agit d’accompagner la collectivité dans la mise en œuvre des outils de protection du patrimoine et de planification urbaine, pour l’établissement d’une réflexion prospective sur les politiques culturelles et patrimoniales, ainsi que le développement durable.

Exemples :

  • Renforcement des compétences
    • Des élus : échanges d’expériences et organisation de rencontres
    • Des techniciens des collectivités à différents niveaux
    • Des intervenants en matière d’identification du patrimoine (inventaire)
    • Des architectes, des artisans et des entreprises
  • Création de structures de gestion, de concertation et d’accompagnement des habitants : maisons du patrimoine ou de l’habitat, services urbanisme et patrimoine.

2. Mise en place de méthodologies et d’outils réglementaires ou techniques.

Sur la base des règles de droit national, il s’agit de proposer que les collectivités se dotent des outils et moyens leur permettant de prendre les décisions concernant l’évolution harmonieuse, équilibrée et durable de leurs cités et territoires, ou qu’elles suscitent des évolutions juridiques allant dans ce sens. Exemples : études patrimoniales (inventaire, document d’urbanisme patrimonial…).

Champ d’intervention n°2 : Urbanisme, patrimoine et espaces publics

La réflexion intégrée sur le patrimoine et l’urbanisme patrimonial amènent à une redéfinition des espaces publics et de leur rôle à la fois dans la mise en valeur du patrimoine et dans l’amélioration du cadre de vie.
Les travaux de coopération portant sur ces sujets entraînent une réflexion à l’échelle de la ville et du territoire dans son ensemble, sur les enjeux liés à la place de la nature et de l’eau dans le centre ancien, aux mobilités, au développement commercial, etc.

Typologies d’actions :

1. Accessibilité, mobilité, déplacements en centres anciens.
Exemples : développement des modes doux et des transports en commun, expérimentation d’une navette autonome, accessibilité PMR, créations des franchissements de rivières, études de circulation, signalétique directionnelle et patrimoniale ;

2. Rééquilibrage des usages de l’espace public au profit des piétons.
Exemples : suppression de stationnements en surface, réduction des emprises de chaussée excédentaires, création de circuits de visite, aménagement d’espaces collectifs (local poubelle, poussettes, éclairage…) ;

3. Qualité environnementale et paysagère (prise en compte de la biodiversité à l’échelle de l’agglomération et des quartiers).
Exemples : projets ou actions de socialisation, d’amélioration de la qualité de l’air, de l’eau, des sols et de réduction des îlots de chaleur urbains, labellisation des espaces verts, renaturation des places et rues…

Champ d’intervention n°3 : Réhabilitation et restauration du patrimoine

Une collectivité peut choisir de s’engager dans la réhabilitation ou la restauration d’un bâtiment unique (monument majeur, architecture vernaculaire), d’un ensemble urbain ou encore d’un centre historique.
Se posent d’abord les questions de la propriété du bien, de la maîtrise d’ouvrage, de la responsabilité des travaux. Puis, très vite, intervient la phase opérationnelle des travaux qui requiert le financement des investissements.

Typologies d’actions :

1. Travaux de réhabilitation et de restauration des édifices et des ensembles.
Exemples : restauration façades, murs, sols, travaux de mise aux normes, implantation de nouveaux usages (bureaux, centre culturels, bibliothèques, logements) ;

2. Etudes (de risques, de faisabilité pour l’occupation…) ;

3. Patrimoine et rénovation énergétique : réflexion sur l’approche globale, l’utilisation des matériaux biosourcés…

Champ d’intervention n°4 : Environnement et adaptation du patrimoine aux changements climatiques

Le changement climatique est l’une des plus grandes menaces auxquelles le patrimoine fait face actuellement. L’urgence climatique invite à un regard nouveau sur les centres anciens qui peuvent apporter leur contribution à la lutte contre les transformations environnementales. Leurs besoins et leurs atouts sont à revisiter à l’aune de ces nouvelles exigences et ambitions.
Pour limiter l’étalement urbain, l’artificialisation des sols, les centres anciens, modèle de villes durables doivent être repris en compte dans la réflexion sur les enjeux climatiques. Du territoire au quartier et du quartier à l’immeuble, les centres anciens ont de nombreux atouts.
En effet, les quartiers anciens et, plus largement, les patrimoines, sont intrinsèquement dotés de toutes les qualités du développement durable défendues aujourd’hui : mixité, proximité, cadre de vie, faible empreinte carbone…
Le potentiel d’innovation des centres anciens est à repenser, que ce soit dans le traitement urbain ou dans la réhabilitation de leur bâti pour devenir des espaces désirables et des espaces de solutions.

Typologies d’actions :

1. Formations et études préventives.
Exemples : impact du changement climatique sur un site, gestion des risques et des catastrophes naturelles ; audit thermique et patrimonial du bâti ancien.

2. Infrastructures et bâtiments durables.
Exemples : réhabilitation et restauration du bâti ancien, en priorisant les matériaux biosourcés, adaptés à leur environnement et au climat local, suivi de la performance énergétique ;

3. Vision commune pour une requalification globale.
Exemples : stratégies de mise en valeur du patrimoine incluant les enjeux climatiques, programmes de renaturation des centres anciens, jardins partagés…

4. Aménagement vert et bleu en centre ancien.
Exemples : réduction des îlots de chaleur, pistes cyclables dans les centres anciens et desservant les villes aux alentours et les sites culturels de proximité, transports maritimes électro-solaires, gestion des déchets et assainissement ;

Champ d’intervention n°5 : Cadre de vie, sensibilisation et implication de la population

L’intérêt grandissant des collectivités locales et des populations pour les ressources culturelles de leur environnement les conduit à développer des actions pour reconnaître et faire connaître la diversité de leur patrimoine. Ces ressources peuvent être utilisées pour un développement local durable, au plus proche des habitants.
Les politiques de préservation ne peuvent, désormais, être dissociées d’une politique de sensibilisation de la population locale. Il est important de donner du sens au cadre de vie des habitants et de leur transmettre la mémoire de leur quartier, de leur ville, de leur pays, dans sa pluralité.
La connaissance de ce patrimoine partagé permet la participation de chacun à l’évolution de l’identité culturelle de son peuple et de sa cité.

Typologies d’actions :

1. Mise en place d’outils de médiation du patrimoine.
Exemples : élaboration de circuits touristiques et de visites guidées, diffusion de matériel éducatif et promotionnel, montage d’expositions permanentes ou temporaires/fixes ou itinérantes, sensibilisation des enfants au travers des programmes pédagogiques, publications, mise en place d’une signalétique patrimoniale, intervention d’artistes contemporains, organisation d’événements culturels fédérateurs.

2. Développement de lieux dédiés à la découverte du patrimoine.
Exemples : développement des musées et aménagement de centres d’interprétation du patrimoine, développement de centres culturels et de lieux dédiés à la valorisation du patrimoine et des centres anciens.

Champ d’intervention n°6 : Jeunesse et mobilité

De nos jours, l’accès des jeunes au patrimoine représente un levier de grande importance dans l’implantation de politiques territoriales de démocratisation culturelle. La sensibilisation des jeunes au patrimoine ne se limite plus à un processus de transmission classique de connaissances par les adultes.
Tout comme pour le développement durable, les jeunes peuvent être d’excellents ambassadeurs du patrimoine auprès de leurs proches et des visiteurs. Ces échanges amènent constamment à réfléchir à la notion de patrimoine, et parallèlement, à renouveler les pratiques de médiation, en les inscrivant dans un projet de société global.

Typologies d’actions :

1. Formation et emploi.
Exemples : ateliers éducatifs, formation des professionnels de jeunesse (animateurs du patrimoine), structuration des offres de formations, mise en œuvre dans des établissements (matériels pédagogiques, e-formations)

2. Mobilité
Exemples : programmes d’échanges internationaux dédiés aux jeunes, bourses d’études.

3. Sensibilisation des jeunes au patrimoine.
Exemples : mise en œuvre des outils numériques à destination des jeunes, programme de rencontres avec artistes et œuvres, centres d’interprétation pour jeunes, fiches, maquettes et livrets pédagogiques.

Champ d’intervention n°7 : Formation, tourisme et économie du patrimoine

Un des objectifs poursuivis par les politiques patrimoniales locales est de dynamiser le territoire. La valorisation des atouts culturels et patrimoniaux constitue un facteur d’attractivité non seulement vis-à-vis des touristes, mais aussi des acteurs économiques qui, par un effet multiplicateur, contribuent au développement local.
La diversité des métiers liés au patrimoine permet, lorsque celui-ci est préservé et valorisé, de générer un développement économique harmonieux et durable. De nombreux emplois qualifiés sont donc concernés au niveau local.

L’activité touristique induit, quant à elle, des retombées économiques importantes : dépenses liées à l’hébergement, à la restauration, au transport ; taxes perceptibles par les collectivités ; acquittement des droits d’entrée aux sites culturels et patrimoniaux ; vente de produits régionaux et artisanaux.

Parallèlement, la mise en place d’actions de préservation et de mise en valeur du patrimoine doit s’accompagner de formations qualifiantes – initiales et continues - afin de doter les territoires de ressources humaines compétentes.

Typologies d’actions :

1. Appui au développement du tourisme patrimonial durable.
Exemples : exploitation hôtelière responsable (maison d’hôtes), activités touristiques complémentaires aux offres d’hébergement (signalétiques, promotion de sites d’intérêt, éditions de guides), création de labels « distinctif »/« authentique »/« unique » s’appuyant sur la richesse du patrimoine, élargissement de l’offre touristique et gestion de flux, promotion responsable de l’offre touristique patrimoniale, stratégies de développement touristique en cohérence avec les modes de vie traditionnels des habitants et leur évolution ;

2. Développement d’une occupation commerciale qualitative et attractive. Exemples : aides à l’installation et aux travaux, restauration de façades, d’intérieurs et de devantures commerciales, prime aux commerçants souhaitant faire l’acquisition de locaux vacants, habillage des vitrines de locaux vacants, boutique à l’essai, espaces de tiers-lieux et de coworking ;

3. Articulation des offres de formation avec les enjeux et les besoins du territoire.
Exemples : mise en œuvre de nouvelles offres de formation (ateliers de travail, séminaires, écoles des métiers…), renforcement des connaissances des métiers en lien avec le patrimoine (matériels pédagogiques, e-formations…).
Les emplois concernés sont les suivants :

  • Connaissance, étude et analyse du patrimoine : archéologues, historiens, historiens de l’art, architectes, chargés de mission inventaire, chercheurs, archivistes…
  • Réhabilitation et entretien : artisans, architectes, ouvriers du bâtiment, aménageurs, urbanistes…
  • Mise en valeur touristique : guides-conférenciers, offices de tourisme, professionnels de l’exploitation touristique, professionnels de l’accueil touristique, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration.

V. Critères de sélection

1. Critères obligatoires à satisfaire par les CTF sous peine d’inéligibilité

  • Mise à jour de l’Atlas de la coopération décentralisée
    Les CTF devront avoir renseigné/mis à jour l’Atlas français de la coopération décentralisée (www.cncd.fr) avec les informations sur tous leurs partenariats internationaux, lors du dépôt du dossier de candidature ainsi que lors de la remise du rapport d’exécution du projet.
  • Déclaration de l’Aide publique au développement (APD)
    De même, les CTF ont l’obligation de déclarer en ligne chaque année leur aide publique au développement (entre le 15 avril et le 31 mai) : des précisions sont disponibles sur France Diplomatie.
  • Dépôt des comptes rendus techniques et financiers
    Les CTF qui ont dans le passé bénéficié d’un soutien financier de la DAECT et qui n’ont pas déposé en ligne de compte rendu technique et financier ne sont pas éligibles.

2. Critères positifs

Pour chacun des champs d’intervention énoncés ci-dessus, une attention particulière sera portée aux projets alignés avec les critères suivants :

  • Adéquation avec les ODD
    Le patrimoine est une thématique transversale, les dossiers doivent donc veiller à intégrer et répondre aux enjeux de plusieurs ODD dans un esprit de multiplication des impacts positifs du projet.
  • Égalité femmes-hommes
    Les projets qui intègreront le genre seront prioritairement retenus. Les CTF peuvent consulter le guide méthodologique « Promouvoir l’égalité femmes-hommes : vers une approche de genre dans les projets de coopération décentralisée » réalisé par l’AFCCRE, détaillant les deux façons de penser des actions qui favorisent l’égalité femmes-hommes :
    1/ Mise en place d’activités spécifiques pour lutter contre les discriminations et/ou les violences de genre ;
    2/ Prise en compte du genre de façon transversale afin que les activités bénéficient de manière égale aux femmes et aux hommes (filles/garçons) tout en corrigeant des inégalités existantes.
    Cela suppose de connaître la situation initiale différenciée qui s’impose aux femmes et aux hommes, puis de se poser la question du genre à toutes les étapes du projet.
    Exemple : dans le cadre d’un projet de développement de la pratique sportive, les porteurs de projet pourront prévoir des actions de sensibilisation des équipes pédagogiques à l’égalité filles/garçons, etc.
    Si votre collectivité souhaite proposer un projet plus global en faveur de l’égalité femmes-hommes, celui-ci peut être présenté directement dans le cadre de l’appel à projets Égalité femmes-hommes 2023.
  • Inclusion sociale et implication des populations vulnérables
    Certaines catégories de populations bénéficient souvent de moins d’opportunités en matière de patrimoine. Les projets impliquant notamment les populations provenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des territoires ruraux, péri-urbains et ultramarins, les populations de catégories socio-professionnelles défavorisées, les personnes en insertion professionnelle, sont encouragés. Une attention particulière sera portée aux projets qui favoriseront l’accès au patrimoine pour les personnes en situation de handicap.
  • Réciprocité entre les territoires
    Les projets éligibles devront présenter des garanties d’un partenariat équilibré et de bonne réciprocité au bénéfice des populations des CTF. Les citoyens de la CTF devront, à travers les actions et la communication, être associés au projet.
  • Mutualisation et coordination
    La priorité sera donnée aux projets portés par plusieurs CTF – au moins deux – s’associant afin de donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions. Les nouveaux projets des CTF proposés sur le territoire d’une collectivité locale étrangère partenaire, sur lequel des projets et partenariats sont déjà à l’œuvre avec une ou plusieurs autres CTF, ne seront éligibles que lorsqu’une bonne articulation et coordination du nouveau projet avec celui ou ceux déjà en place seront explicitement formulées par les différentes parties prenantes (courrier conjoint par exemple). L’Atlas de la coopération décentralisée peut aider à connaître les partenariats existants.
    Les CTF sont encouragées à se rapprocher des Organisations Internationales présentes en France et sur les territoires de leurs partenaires afin d’étudier les synergies et les complémentarités. Par ailleurs, la coopération pluripartite avec des pays tiers de l’Union Européenne est encouragée.
  • Participation des entreprises locales
    Les projets dans lesquels il est prévu d’intégrer une ou plusieurs entreprises, y compris du secteur de l’économie sociale et solidaire, de leur territoire à leurs actions (cofinancement, mise à disposition d’expertise, etc.) seront privilégiés. De même, la participation d’organisations fédératrices ou en relation avec des entreprises de la collectivité territoriale française, comme les pôles de compétitivité, « clusters » et les agences de développement économique, est encouragée.
  • Priorité aux CTF membres d’un réseau régional multi-acteurs
    La priorité sera donnée aux projets portés par des CTF membres d’unréseau régional multi-acteurs (RRMA) français lorsqu’il existe dans sa région.

VI. Actions non-éligibles

Ne sont pas éligibles au cofinancement par ce programme les projets qui portent sur le patrimoine immatériel.

Ne sont pas éligibles au cofinancement par ce programme les projets qui se présentent sous la forme d’une liste d’actions sans lien entre elles et ceux visant l’une ou l’autre des opérations suivantes :

  • Le fonctionnement des collectivités locales partenaires ou de leurs services ;
  • La prise en charge de moyens logistiques (transports de matériels, containers, véhicules, etc.) ;
  • La contribution à un autre fonds de développement local ;
  • Le soutien à des projets culturels très ponctuels et le soutien à la création artistique comme seul enjeu ;

D’une manière générale, la DAECT ne finance ni les infrastructures immobilières, ni les équipements. Elle peut toutefois envisager, dans les pays éligibles à l’APD, de prendre en charge une partie du petit équipement nécessaire au lancement du projet (achat informatique, logiciel, équipements sportifs de base) si ces opérations constituent un élément complémentaire permettant la mise en œuvre d’un projet structurant de renforcement de capacités dans un pays en développement, liées à l’emploi et à la génération de revenus, et dans la limite des clés de financement générales de la DAECT.

Ne sont pas éligibles les projets qui, en fonction de leurs caractéristiques, peuvent être financés par d’autres bailleurs de fonds, par exemple l’Union européenne à travers ses programmes, ou l’Agence française de développement (AFD), avec son instrument FICOL (Facilité de financement des collectivités territoriales françaises). Des financements en amont ou des cofinancements sont cependant possibles dans certains cas, notamment pour la recherche d’effets-levier.

VII. Suivi-évaluation

Un compte-rendu technique et financier (CRTF) faisant état de l’utilisation du cofinancement accordé par le MEAE devra être transmis 12 mois après le dernier versement, sur la plateforme www.cncd.fr (pour les CTF).

Il devra intégrer une évaluation des retombées du projet sur le territoire des CTF participantes comme sur celui des collectivités locales étrangères partenaires.

VIII. Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication associant le MEAE, tant auprès des habitants des CTF concernées en lien avec la DAECT, qu’auprès de ceux des collectivités étrangères bénéficiaires, en lien avec l’Ambassade de France dans le pays concerné. Dans les comptes rendus intermédiaires et définitifs de l’action, un rapport sur cette communication et sur la mention du soutien du MEAE et des partenaires devra être apporté.

L’utilisation du logo du MEAE et de ceux de ses partenaires est soumise à l’accord préalable, respectivement, de la DAECT et de chacun de ses partenaires.

IX. Procédure de candidature

1. Procédure de dépôt des dossiers

Le dépôt des dossiers sera effectué en ligne selon la procédure dématérialisée sur le portail de la coopération décentralisée, à l’adresse : www.cncd.fr. Aucun dossier ne sera accepté sous format papier.

Chaque CTF doit créer un compte dans l’extranet de la CNCD, afin de se voir attribuer un identifiant et un mot de passe personnels. Un guide de procédure de dépôt en ligne des dossiers est disponible sur le site du MEAE. En cas de difficulté dans la procédure de dépôt en ligne, les CTF pourront contacter : secretariat.dgm-aect chez diplomatie.gouv.fr.

Un comité de sélection retiendra les programmes répondant aux conditions et aux objectifs de l’appel à projets et le notifiera aux lauréats.

Les fonds seront versés aux organismes lauréats, selon le calcul exposé à l’article VI. Modalités de cofinancement.

2. Calendrier récapitulatif

La liste des projets retenus sera arrêtée par le comité de sélection après réception des avis des Ambassades et des Préfectures de région. Le comité de sélection présidé par la DAECT réunira des opérateurs du MEAE et des associations partenaires.

Date d’ouverture de la procédure de dépôt des dossiers 20 décembre 2022
Date limite de remise des dossiers / date de clôture de l’appel à projets 3 mars 2023
Date limite envisagée d’envoi des notifications de décision aux CTF 3 mai 2023
Pour les projets de 12 mois : Date limite du dépôt par la collectivité cheffe de file du compte rendu technique et financier (CRTF) final via le site www.cncd.fr

31 août 2024|
|Pour les projets entre 24 et 36 mois : Dates limites du dépôt par la collectivité cheffe de file du CRTF intermédiaire et du CRTF final |31 août 2025 & 31 août 2026|

X. Engagement des partenaires de l’appel à projets

1. Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE)

Le MEAE s’engage pour développer l’attractivité et le rayonnement international des territoires par le patrimoine. Conscient de l’importance du rôle des collectivités territoriales pour promouvoir la conservation auprès des populations, le MEAE a créé et lancé ce nouvel appel à projets en 2022 afin de favoriser la préservation du patrimoine bâti et naturel, et d’encourager le rapprochement des peuples par le biais du patrimoine.

Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT)
La DAECT définit et met en œuvre la stratégie de soutien du MEAE à l’action internationale des collectivités territoriales, et anime le dialogue entre l’Etat et les collectivités au sujet de la coopération décentralisée. Elle s’appuie sur ses relations avec les autres composantes de l’Etat et sur ses partenariats avec des associations de collectivités pour l’aider dans ces missions.
Dans ce cadre, la DAECT financera cet appel à projets, réalisera la campagne de communication et de promotion autour de l’appel à projets, assurera l’instruction des dossiers aux côtés des partenaires et procèdera à l’évaluation des projets retenus. En région, les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région et l’ensemble des réseaux régionaux multi-acteurs qu’elle subventionne, pourront participer à l’accompagnement des porteurs de projets.

2. Sites et Cités remarquables de France

Sites & Cités remarquables de France – l’Association des Villes et Pays d’art et d’histoire et des Sites patrimoniaux remarquables rassemble en France 300 collectivités soit 12,5 millions d’habitants, et peut compter sur de nombreux partenaires, publics et privés, à l’échelle nationale ou régionale.
A l’échelle internationale, forte des compétences de ses membres, s’appuyant sur des techniciens et des élus ainsi que sur des partenaires et des experts, Sites & Cités remarquables de France apporte son savoir-faire et travaille pour promouvoir une vision large et décloisonnée des questions liées au patrimoine.
Les projets de coopération internationale de Sites & Cités remarquables sont mis en œuvre en partenariat avec ses partenaires internationaux (collectivités locales, Ministères et agences nationales, associations), en y associant experts, techniciens, élus membres et partenaires du réseau de Sites & Cités.

Les orientations de travail de l’Association sont les suivantes :

  • Patrimoine et Tourisme Culturel : Développer des démarches de qualité autour de la mise en valeur des patrimoines locaux, dans un souci de pérennisation des retombées économiques locales.
  • Patrimoine et développement durable : Mettre en œuvre des programmes pour la bâti ancien répondant aux exigences du développement durable, maintenir les savoir-faire et l’utilisation des matériaux locaux.
  • Patrimoine et développement urbain intégré : Accompagner les collectivités dans leurs compétences et développer des structures de gouvernance innovantes en matière de gestion d’urbanisme patrimonial.
  • Médiation du patrimoine : Sensibiliser élus et professionnels à l’intérêt d’inscrire le patrimoine au cœur des politiques de développement local et favoriser l’appropriation du cadre de vie par les citoyens.

Sites & Cités accompagne ses collectivités dans le montage et le développement de projets de coopération décentralisée autour du patrimoine.

XI. Contacts

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (DAECT)

Sites et Cités remarquables de France (SCRF)