Appel à projets franco-sénégalais

Introduction

Le Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et le Ministère sénégalais des Collectivités territoriales, de l’Aménagement et du Développement des Territoires (MCTADT), ouvrent l’appel à projets d’appui à la coopération décentralisée entre collectivités territoriales françaises et sénégalaises pour l’année 2023.

Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre du Dispositif conjoint d’appui à la coopération décentralisée franco-sénégalaise créé en septembre 2013, encadré par un arrangement administratif entre les deux Etats. Ce dispositif est piloté conjointement, pour la partie française, par la Délégation pour l’Action extérieure des Collectivités territoriales (DAECT) et le Service de Coopération et d’Action culturelle (SCAC) de l’Ambassade de France au Sénégal, et, pour la partie sénégalaise, par le Ministère des Collectivités territoriales, de l’Aménagement et du Développement des Territoires (MCTADT).

Ce Dispositif conjoint vise à dynamiser et consolider les partenariats de coopération décentralisée entre la France et le Sénégal. Il démontre la volonté d’apporter un appui technique aux collectivités territoriales de ces deux pays, au bénéfice des territoires et de leurs populations.

L’appel à projets est ouvert du 15 décembre 2022 au 28 février 2023.

Le Comité technique de suivi, composé du SCAC et du MCTADT, se tient à la disposition des collectivités pour un appui technique dans la rédaction des dossiers de candidature.

Le présent règlement détaille la procédure de l’appel à projets 2023.

I. Critères d’éligibilité

A. Demandeurs

Le Dispositif conjoint concerne l’intégralité des territoires des deux pays.

Tout projet est présenté conjointement par au moins une collectivité territoriale française et au moins une collectivité territoriale sénégalaise.

Un projet porté par des organismes publics, privés ou associatifs n’est pas éligible, même s’il a pour objet la réalisation d’actions de développement local. A la demande des collectivités territoriales porteuses du projet et dans un cadre clairement défini, ces entités peuvent être désignées comme opérateurs ou maîtres d’œuvre de tout ou partie du projet.

Avant tout dépôt de dossier de candidature les collectivités territoriales françaises ont l’obligation de mettre à jour leurs données sur l’Atlas français de la coopération décentralisée et de déclarer sur le site www.cncd.fr les montants annuels de leur contribution à l’aide publique au développement (APD) jusqu’à l’année précédant l’année du lancement de l’appel à projets.

B. Actions

Le Dispositif conjoint soutient des projets respectant les attributions et compétences reconnues aux collectivités territoriales françaises et sénégalaises par la Loi. Les projets doivent présenter des garanties d’un partenariat équilibré et de bonne réciprocité au bénéfice des populations des deux territoires.

Sont déclarés inéligibles :

• les projets qui se présentent sous la forme d’un catalogue d’actions sans lien entre elles ;
• les projets culturels isolés ou ayant le soutien à la création artistique comme seul enjeu ;
• les opérations ponctuelles d’urgence.

C. Durée

La durée d’exécution du projet s’inscrit dans une période de 12 à 36 mois à compter de la notification.

D. Financement

Les collectivités territoriales françaises participeront à hauteur de 20% minimum et les collectivités territoriales sénégalaises à hauteur de 10% minimum du montant global du projet. La contribution des collectivités territoriales sénégalaises pourra inclure jusqu’à 50% de valorisation (salaires des agents territoriaux, mise à disposition de locaux).

Un maximum de 10% du montant total du projet pourra être dédié aux frais de suivi et d’évaluation des actions et 5% aux imprévus.

II. Critères de sélection

La sélection des projets privilégiera ceux qui s’inscrivent dans le cadre des Objectifs de développement durable (ODD) dans un esprit de transversalité et de multiplication des impacts positifs. Plus particulièrement, une attention particulière sera portée aux projets alignés avec les critères suivants :

A. Territoires bénéficiaires

Une attention particulière sera portée aux projets proposés par des territoires n’ayant jamais bénéficié du Dispositif conjoint (régions de Louga, Kaolack, Kaffrine, Kolda, Sédhiou), ainsi qu’aux territoires où les partenariats sont moins nombreux (régions de Tambacounda et de Kédougou).

B. Thématiques

Les projets intégrant l’une ou plusieurs des thématiques suivantes seront considérés de manière prioritaire :

1. Développement économique local, y compris patrimoine, tourisme et culture ;
2. Appui institutionnel et renforcement de capacités des collectivités territoriales, notamment par la formation des élus et agents de collectivités ;
3. Transition écologique, sécurité alimentaire et agro-écologie ;
4. Formation et insertion socio-professionnelle.

C. Partenariats

Seront privilégiés les projets portés par plusieurs collectivités territoriales, s’associant afin de donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions (mutualisation des moyens).

Les collectivités territoriales qui interviennent sur un même territoire ou sur un territoire sur lequel sont déjà mis en œuvre des projets de coopération décentralisée devront démontrer une bonne coordination des actions.

Les collectivités territoriales françaises sont encouragées à se rapprocher des Organisations Internationales présentes en France et sur les territoires de leurs partenaires afin d’étudier les synergies et les complémentarités.

Par ailleurs, la coopération pluripartite avec des pays tiers de l’Union Européenne est encouragée, de même qu’avec des pays frontaliers du Sénégal.

D. Inclusion sociale

Une attention particulière sera accordée aux projets qui :

• prévoient l’implication des femmes et des jeunes dans la conception et la mise en œuvre du projet ;
• ont pour principaux bénéficiaires, les jeunes et les femmes.

Sur la dimension genre, les CTF peuvent consulter le guide méthodologique « Promouvoir l’égalité femmes-hommes : vers une approche de genre dans les projets de coopération décentralisée » réalisé par l’Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe (AFCCRE).

E. Participation des acteurs locaux

Seront privilégiés les projets dans lesquels les collectivités territoriales partenaires envisagent d’intégrer :

• une ou plusieurs entreprises de leur territoire (cofinancement, mise à disposition d’expertise, etc.) ;
• la participation des associations des territoires dans la structuration et/ou la maîtrise d’œuvre du projet, pour assurer la pertinence et la viabilité des actions.

F. Pilotage et pérennisation

Les collectivités françaises et sénégalaises doivent s’assurer de la mise en place d’outils de pilotage et de gouvernance du projet, en y associant les citoyens.

Le dispositif de suivi-évaluation des actions veillera à proposer des indicateurs d’impact quantitatifs et qualitatifs mesurables. Les collectivités s’attacheront aux conditions de pérennisation du projet.

G. Réseau régional multi-acteurs

L’appartenance de la collectivité française dépositaire du projet à un réseau régional multi-acteurs est un plus.

III. Modalités de dépôt du dossier

A. Publication de l’appel à projets

L’Appel à projets sera publié sur France Diplomatie, sur le site sénégalais et la page Facebook du Ministère des Collectivités territoriales, du développement et de l’Aménagement des Territoires (MCTDAT).

D’autres modes de diffusion de l’Appel à projets pourront être prévus, tels que :

• une insertion dans un quotidien à grand tirage ;
• un affichage au MCTDAT et à la Maison des élus locaux ;
• une lettre circulaire.

B. Dépôt d’une même demande de cofinancement

Les collectivités territoriales françaises et sénégalaises constituent un même dossier de candidature et le déposent auprès des autorités de leurs pays respectifs.

Pour les collectivités territoriales françaises, le dépôt du dossier est effectué en ligne par la collectivité territoriale française chef de file, selon la procédure dématérialisée, sur le portail de la coopération décentralisée, à l’adresse www.cncd.fr. Aucun dossier ne sera accepté sous format papier.

A cet effet, chaque collectivité territoriale doit créer un compte sur cet extranet afin de se voir attribuer des codes d’accès personnels.

Un guide de procédure de dépôt en ligne des dossiers est disponible sur France Diplomatie.

Pour les collectivités territoriales sénégalaises, le dépôt du dossier est effectué par transmission électronique à l’adresse : dispositif.conjoint.senegal chez gmail.com

La réception du projet donne lieu à l’envoi d’un accusé de réception aux collectivités territoriales dépositaires.

C. Présentation de la demande de cofinancement

Le dossier à fournir doit être composé des pièces suivantes :

• une lettre d’intention indiquant le montant sollicité signée par le représentant de l’exécutif local de chacune des collectivités territoriales partenaires ;
• le formulaire de l’appel à projets 2023 détaillant le projet (suivant modèle) ;
• le budget détaillé des ressources et dépenses prévisionnelles, au format Excel (suivant modèle) ;
• le chronogramme ou calendrier du projet ;
• un document administratif et financier renseignant a minima le RIB et le code INSEE de la collectivité française ainsi que les coordonnées de la personne en charge du suivi budgétaire et comptable en son sein.

D. Éléments budgétaires

Le budget doit faire apparaître le montant alloué au suivi du projet, à son évaluation finale et à la communication.

Les actions suivantes peuvent être incluses comme partie du projet mais ne pourront être financées sur les fonds alloués par les deux ministères :

• le fonctionnement des collectivités territoriales ou de leurs services (salaires et indemnités des agents, équipements et fournitures) ;
• le financement d’opérateurs ;
• les missions et études préalables à l’identification du projet ;
• l’acquisition de véhicules ;
• la contribution à un fonds de développement local ou le paiement d’une cotisation statutaire ;
• l’envoi de matériel (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
• la seule construction ou la réhabilitation d’infrastructures.

Sont exclues les indemnités et dépenses déjà financées par l’Etat et/ou les organismes institutionnels de la mobilité (indemnités et coûts pris en charge par l’Agence du Service Civique, France Volontaires, Erasmus+ / Corps européen de solidarité, l’Office franco-allemand pour la Jeunesse, etc.).

E. Montant des cofinancements

Les collectivités partenaires doivent s’assurer de la bonne mise à disposition de leur contrepartie financière afin d’éviter tout effet bloquant le cas échéant.

Les deux ministères apporteront leur cofinancement à hauteur de 70% maximum du montant total du projet. Les projets sont financés à parité par les deux ministères.

F. Calendrier

IV. Sélection et suivi des projets

A. Étude préalable des projets

Le Comité technique de suivi du Dispositif conjoint apporte un appui technique aux collectivités territoriales. Chaque projet éligible fait l’objet d’une instruction préalable de ce Comité avant sa présentation au Comité de pilotage.

B. Sélection des projets

Le Comité de pilotage sélectionne les projets et avise les collectivités territoriales dépositaires par courrier conjoint MEAE / MCTADT de sa décision.

En cas d’acceptation, une lettre d’accord de principe et un protocole de financement sont alors envoyés aux collectivités territoriales partenaires.

En cas de refus, le projet ne pourra être représenté, même modifié, pour le même appel à projets.

C. Modalités de versement des subventions

Les modalités de cofinancement s’établissent de la manière suivante :

• pour la partie française, la DAECT délègue la subvention octroyée à la collectivité territoriale française via les Préfectures de Région ;
• pour la partie sénégalaise, le MCTADT délègue la subvention octroyée à la collectivité territoriale sénégalaise (compte de dépôt ouvert au Trésor). L’exécution des financements reçus du MCTADT, y compris les contreparties versées par les collectivités territoriales, sera assurée par le receveur municipal.

Un certificat financier sera fourni par la collectivité territoriale sénégalaise bénéficiaire dès réception des fonds du MCTADT.

D. Suivi de la bonne exécution du projet

Chaque projet financé fait l’objet d’au moins un suivi annuel par le Comité technique de suivi du Dispositif conjoint. Le rapport de suivi validé par le MEAE et le MCTADT est communiqué aux collectivités territoriales porteuses du projet.

Les collectivités territoriales françaises et sénégalaises maîtres d’ouvrage du projet sont tenues de réaliser conjointement :

• au plus tard le 15 décembre, un rapport intermédiaire co-rédigé par les collectivités soutenues pour un projet pluriannuel ;
• au plus tard 3 mois après la clôture du projet, un rapport d’exécution et d’évaluation.

La transmission se fait, pour la collectivité française, sur la plateforme CNCD, et, pour la collectivité sénégalaise, par voie électronique à l’adresse : dispositif.conjoint.senegal chez gmail.com

Ces rapports comprennent :

• une première partie relative aux aspects techniques de la mise en œuvre, aux actions de communication mises en œuvre, à l’évaluation du projet et à sa pérennité technique et financière au-delà des financements octroyés par la DAECT et le MCTADT ;
• une seconde relative aux aspects financiers incluant les justificatifs des principaux postes de dépenses. Le bilan financier de mise en œuvre doit être équilibré en dépenses et en recettes.

Un exemple de compte-rendu technique et financier est disponible sur France Diplomatie.

Les collectivités territoriales françaises et sénégalaises acceptent de fournir les justificatifs d’emploi demandés par le Comité technique de suivi.

E. Communication

Chaque projet doit donner lieu à une communication faisant figurer les logos du MEAE et du MCTADT sur les différents supports et lors des différents évènements entrant dans ce cadre.

Le service Communication du MCTADT peut être associé aux actions réalisées au Sénégal.

V. Contacts