Appel à projets franco-mexicain 2022

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Le Ministère français de l’Europe et des Affaires Etrangères, la Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales, (MEAE/DAECT) et le Ministère mexicain des Relations Extérieures ainsi que l’Agence Mexicaine de Coopération Internationale pour le Développement (SRE/AMEXCID), lancent le 11ème appel à projets franco-mexicain en soutien à la coopération décentralisée du 3 mars au 15 juin 2022.

I. Présentation

A l’occasion du 11ème anniversaire du présent appel à projets et considérant l’expérience acquise durant les dix dernières éditions réalisées entre 2011 et 2021 ;

Considérant les liens historiques entre le Mexique et la France qui se traduisent par des partenariats entre les collectivités territoriales françaises et les autorités locales du Mexique, avec des résultats concrets au bénéfice du développement local des deux pays,

Faisant valoir les dispositions de la Convention entre le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de la République française et le Ministère des Relations extérieures des États-Unis mexicains concernant l’appui de l’action extérieure des collectivités territoriales françaises et des États et des municipalités mexicaines, signé le 10 avril 2014,

Se rappelant les avancées obtenues par la France et le Mexique en matière de coopération décentralisée ; lesquelles démontrent l’intérêt des deux pays à consolider qualitativement leur engagement et à continuer d’impulser la coopération entre leurs gouvernements locaux respectifs et ;

Approuvant l’engagement et l’intérêt des gouvernements mexicains et français à continuer d’appuyer les collectivités territoriales afin de renforcer leurs liens avec l’international et de s’assurer que ces dernières encouragent la croissance et le développement de leurs territoires, et, joignent leurs efforts pour appuyer les nouveaux acteurs dans la mise en place de liens de coopération ;

Soulignant que cette coopération à échelle locale facilite la formation de partenariats mutuellement bénéfiques et innovants pour résoudre les défis globaux et renforcer le développement régional dans les domaines économique et social ;

En tenant compte de la création de l’Agence Mexicaine de Coopération Internationale pour le Développement (AMEXCID) le 28 septembre 2011, comme composante centrale du système national mexicain de coopération en conformité avec la Loi de Coopération Internationale pour le Développement (LCID) ;

Considérant la volonté du Mexique de mettre en œuvre le programme d’internationalisation de 50 villes mexicaines pour un développement local durable, prenant en compte les différents profils des villes (capitales, villes touristiques ou patrimoines culturels et villes frontalières) qui ont une incidence sur le respect de l’ODD 11 « Villes et communautés durables » de l’Agenda 2030 ;

Intéressés pour participer à renforcer l’impact des coopérations décentralisées sur le développement local des deux pays, en facilitant l’articulation de ces projets avec les actions du Programme des Nations Unies pour le Développement et des autres bailleurs européens et internationaux pour la mise en œuvre des Objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 ;

Prenant en compte que la politique extérieure contribue à atteindre les objectifs généraux de la politique intérieure, en matière de paix, gouvernance démocratique et de droit, bien-être social et développement économique ;

En ce sens, le Ministère français de l’Europe et des Affaires Étrangères (MEAE), à travers la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT), et le Ministère mexicain des Relations Extérieures (SRE), à travers l’AMEXCID, ont décidé d’ouvrir un onzième appel à projets en soutien à la coopération décentralisée entre collectivités territoriales françaises et mexicaines, du 3 mars 2022 au 15 juin 2022.

II. Critères d’éligibilité

A. Conditions d’éligibilité des demandeurs

Les projets seront présentés par au moins une collectivité territoriale française associée à au moins un gouvernement local mexicain. Les projets pourront être présentés également par des groupements de collectivités territoriales.

Les collectivités et les autorités locales de chaque pays devront démontrer leur engagement pour la réalisation du projet.

B. Thématiques prioritaires

Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre de l’Agenda 2030 pour le développement durable, nouveau cadre pour la coopération internationale et entend encourager des projets de coopération décentralisée qui mettent en œuvre les 17 Objectifs de développement durable adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2015.

Les projets soutenus dans le cadre de cet appel à projets devront s’inscrire dans les grandes thématiques suivantes :

  • Lutte contre les conséquences locales de la pandémie de COVID-19
    Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la priorité sera donnée aux projets qui mettent l’accent sur le soutien aux populations face aux conséquences économiques et sociales de la pandémie, y compris en matière d’emploi, de logement, de sécurité publique et de relance de l’activité économique dans des secteurs pertinents pour le développement durable des deux pays (par exemple, le tourisme). Les collectivités territoriales françaises et mexicaines sont invitées à s’appuyer mutuellement pour renforcer leurs capacités dans ces domaines.
  • Développement économique local et régional, innovation et attractivité des territoires
    Cet appel à projets soutiendra principalement les projets qui proposeront des actions garantissant le développement économique local et régional ainsi que des actions novatrices et durables pour promouvoir l’innovation et le développement des territoires. Ces actions devront s’appuyer sur les acteurs du développement économique local (institutions, centres de recherche et entreprises) et favoriser les synergies entre eux, par exemple, en créant des clusters et des pôles de compétitivité.
    Seront privilégiés en particulier les projets ayant trait aux secteur de l’énergie, l’agronomie, les biotechnologies, l’aéronautique, l’automobile et les nouvelles technologies de l’information et de la communication.
  • Intégration et cohésion sociale
    Cet appel à projets encourage les initiatives innovantes en matière de gestion migratoire et d’intégration des migrants sur le marché du travail ainsi que les initiatives sociales et éducatives en faveur des personnes migrantes. De même, seront favorisés les projets ayant lieu dans le sud du Mexique et qui contribueront à la mise en œuvre du Plan de Développement Intégral (PDI) avec l’Amérique Centrale et appuyé par la France.
    De la même manière, seront examinés de façon prioritaire les projets qui contribueront au développement économique et social inclusif et participatif des territoires à travers des actions centrées sur l’égalité femmes-hommes, l’accès aux services de santé de proximité, le logement social et la régénération de quartiers insalubres, le renforcement de l’économie sociale, solidaire et circulaire, etc.
  • Renforcement des capacités des autorités locales, notamment en matière de gestion inter-municipale
    Les projets favorisant le renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ainsi que le développement de systèmes de gouvernance intermunicipale sont encouragés ; en particulier dans les domaines suivants : eau et assainissement, gestion des déchets, gestion des espaces verts, éducation et promotion du tourisme, qui auront un impact sur le développement économique et le bien-être social.
    D’autre part, les projets liés à des instruments de planification territoriale et d’aménagement foncier, de zones urbaines, ainsi que les projets permettant de connaître les flux de transport en ville et proposant des solutions de mobilités privilégiant les transports publics, seront favorisés.
  • Développement rural et urbain durable, environnement et lutte contre le changement climatique
    Cet appel à projets encourage les projets qui prendront en compte, de manière transversale, les objectifs de lutte contre le changement climatique (atténuation et adaptation) et protection de l’environnement. Ainsi, pourront être soumis des projets de développement durable des territoires qui veilleront au respect des objectifs du développement durable, indépendamment de la thématique.
    Par ailleurs, une attention particulière sera donnée aux projets en faveur du développement des transports publics à faibles émissions, de l’efficience énergétique des bâtiments, de l’agriculture et du tourisme durable (par exemple, l’éco-tourisme), de la préservation des littoraux, dont la lutte contre les sargasses, et de la santé publique.

C. Type d’actions non éligibles

Les actions qui ne sont pas portées conjointement par des gouvernements locaux mexicains et des collectivités territoriales françaises ne sont pas éligibles.

Ne sont pas éligibles aux cofinancements les projets qui se présentent sous la forme d’une liste d’actions sans lien entre elles et ceux visant l’une ou l’autre des opérations suivantes :

  • le fonctionnement des collectivités locales ou de leurs services (achat d’équipements ou de fournitures, financement du fonctionnement) ;
  • la prise en charge de moyens logistiques (transports, containers, véhicules, etc.) ;
  • la contribution à un autre fonds de développement local ;
  • l’envoi de matériels (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
  • le soutien à des projets culturels très ponctuels ainsi qu’à la création artistique comme seul enjeu ;
  • les projets de construction ou de réhabilitation d’infrastructures.

Il est en revanche très important que les gouvernements locaux candidats incluent des frais de traduction dans les budgets de leurs différentes actions - que celles-ci soient présentielles ou virtuelles. Une fois le budget final accepté par la DAECT et l’AMEXCID, des fonds supplémentaires ne sauraient être débloqués à cet effet.

D. Durée des projets

La durée des projets sera de douze mois (septembre 2022 – septembre 2023).

E. Montant du co-financement

Apport de la partie française

L’apport du MEAE pour chaque projet ne pourra être supérieur à 45% du financement total du projet.

Le cofinancement du MEAE, versé à la collectivité territoriale française, pourra être utilisé pour l’ensemble des dépenses éligibles au cofinancement. La partie française devra couvrir les billets d’avion internationaux et le séjour des représentants de ses autorités locales au Mexique.

L’apport de la ou des collectivités territoriales françaises dans le projet devra être d’au moins 10%. Cette contribution pourra inclure une part de valorisation de ressources humaines et matérielles, dans la limite de 50%.

Apport de la partie mexicaine

L’apport de l’AMEXCID ne pourra être supérieur à 25% du financement total du projet.

Le montant total apporté par l’AMEXCID pour l’ensemble des projets, ne dépassera pas les 60 000 euros (1 290 000 pesos). L’apport de l’AMEXCID sera versé sous forme de remboursement à l’autorité locale mexicaine de frais engagés pour les mobilités nécessaires au projet.

Seront uniquement couverts les coûts de déplacement en France de fonctionnaires et/ou chercheurs.euses mexicains.es ; c’est-à-dire les billets d’avion internationaux et locaux dans ce pays ainsi que les indemnités correspondantes.

L’AMEXCID pourra financer le déplacement de maximum quatre fonctionnaires et/ou chercheurs.euses mexicains.es par activité, en fonction du budget disponible pour chacun des projets.

Selon le règlement du Ministère mexicain des Relations Extérieures, les ressources pour le séjour des autorités mexicaines en France seront attribuées sur la base des forfaits journaliers internationaux en vigueur à la date de demande de séjour. Le responsable mexicain du projet sera informé du montant total accordé pour les indemnités pour réaliser ce déplacement.

Une participation de la ou des autorités locales mexicaines devra également être recherchée et pourra intégrer un apport en numéraire et en valorisation dûment quantifié.

F. Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication pour promouvoir le soutien de la DAECT et l’AMEXCID, tant auprès des habitants de la collectivité territoriale française, qu’auprès des habitants du gouvernement local mexicain. Dans le rapport final du projet, seront inclus les résultats de cette communication et la mention du soutien du MEAE et de l’AMEXICD devra être prouvée.

Par ailleurs, il est demandé d’informer à l’avance l’AMEXCID, l’Ambassade du Mexique en France et l’Ambassade de France au Mexique des visites de fonctionnaires et/ou d’experts.es en France ou au Mexique, afin de réaliser un suivi des actions qui sont menées dans le cadre de leurs projets.

L’AMEXCID et le MEAE solliciteront les gouvernements locaux mexicains et les collectivités territoriales françaises pour qu’ils leurs fournissent des informations périodiques sur l’avancée et les résultats des projets, afin de donner une plus grande visibilité aux actions de coopération décentralisée menées par les deux pays et de diffuser les bonnes pratiques en la matière.

III. Critères de sélection

Outre la qualité et l’intérêt intrinsèques du projet, et le respect des thématiques énoncées au point II.2, les critères suivants seront pris en compte :

A. Critères obligatoires à satisfaire sous peine d’inéligibilité

1. Mise à jour de l’Atlas français de la coopération décentralisée et déclaration de l’Aide publique au développement (APD)

Les CTF devront avoir renseigné / mis à jour l’Atlas français de la coopération décentralisée (www.cncd.fr) avec les informations sur tous leurs partenariats internationaux, lors du dépôt du dossier de candidature ainsi que lors de la remise du rapport d’exécution du projet.

De même, les CTF ont l’obligation de déclarer en ligne chaque année leur aide publique au développement (entre le 15 avril et le 31 mai de chaque année).

2. Dépôt des rapports techniques et financiers

Les CT Françaises qui ont dans le passé bénéficié d’un soutien financier du MEAE/DAECT et qui n’ont pas déposé en ligne de rapport technique et financier ne sont pas éligibles.

B. Critères positifs

  • Adéquation avec les Objectifs du développement durable (ODD)
    Cet appel à projets s’inscrit dans l’Agenda 2030 pour le développement durable et cherche à encourager les projets de coopération décentralisée qui promeuvent le respect des ODD. Les projets éligibles devront donc intégrer ces objectifs. Ces informations devront être renseignées dans le tableau ODD (document annexé au formulaire de candidature).
  • Egalité femmes-hommes
    En cohérence avec la politique extérieure féministe déployée par la SRE et le MEAE et avec le Forum Génération Égalité organisé par ONU Femmes et coprésidé par la France et le Mexique, les projets qui intègreront le genre et influeront des actions en faveur de l’empouvoirement des femmes, seront prioritairement retenus.
    Les collectivités peuvent consulter le guide méthodologique « Promouvoir l’égalité femmes-hommes : vers une approche de genre dans les projets de coopération décentralisée » réalisé par l’AFCCRE, détaillant les deux façons de penser des actions qui favorisent l’égalité femmes-hommes :
    1/ mise en place d’activités spécifiques pour lutter contre les discriminations et/ou les violences de genre,
    2/ prise en compte du genre de façon transversale afin que les activités bénéficient de manière égale aux femmes et aux hommes (filles/garçons) tout en corrigeant des inégalités existantes.
    Cela suppose de connaître la situation initiale différenciée qui s’impose aux femmes et aux hommes, puis de se poser la question du genre à toutes les étapes du projet.
    Exemple : dans le cadre d’un projet de développement de la scolarisation, les porteurs de projet pourront prévoir de la sensibilisation des équipes pédagogiques à l’égalité filles/garçons, une prise en compte de la question des menstruations dans la construction de sanitaires, la sécurité sur le chemin de l’école, etc.
    D’autres ressources sur cette thématique sont disponibles sur le site du MEAE.
  • Réciprocité entre les territoires
    Les projets éligibles devront présenter des garanties de bonne réciprocité au bénéfice des populations des collectivités partenaires de France et du Mexique.
  • Intégration des jeunes
    De la même manière, les coordinateurs de chaque projet devront démontrer la participation des jeunes mexicains.es et français.es dans l’élaboration et l’exécution des projets.
  • Mutualisation et coordination des projets entre collectivités
    La priorité sera donnée aux projets portés par plusieurs collectivités territoriales – au moins deux – s’associant afin de contribuer aux actions réalisées par les partenaires.
    Cette mutualisation pourra se faire en France sur le territoire régional avec l’appui des réseaux régionaux multi-acteurs (RRMA), de Cités Unies France, et au Mexique avec l’appui de l’AMEXCID, de la Direction générale de la coordination politique de la SRE, de l’Ambassade de France au Mexique et de la Conférence Nationale des Gouverneurs (CONAGO).
    Les différentes collectivités territoriales qui interviennent sur un même territoire sont tenues de se rapprocher pour coordonner leurs actions et formuler un projet conjoint, afin que leurs dossiers puissent être éligibles, y compris dans le cadre des nouvelles coopérations.
    Les CTF sont encouragées à se rapprocher des Organisations Internationales présentes en France et sur les territoires de leurs partenaires afin d’étudier les synergies et les complémentarités. Par ailleurs, la coopération pluripartite avec des pays tiers de l’Union Européenne est encouragée.
  • Participation des entreprises locales
    La priorité sera donnée aux projets qui intègreront, en France et au Mexique, une ou plusieurs entreprises des territoires, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) et des acteurs de l’économie sociale et solidaire. De même, la participation d’organisations fédératrices ou en relation avec des entreprises locales comme les pôles de compétitivité, clusters et agences de développement économique, est encouragée.
  • Priorité aux nouveaux projets
    La priorité sera donnée aux nouvelles demandes qui renforcent les capacités de gestion interne des collectivités impliquées dans la coopération décentralisée.
    Pour les gouvernements locaux mexicains et français qui ont participé aux précédents appels à projets et qui ont mis en œuvre des projets de coopération décentralisée avec le soutien de l’AMEXCID et du MEAE/DAECT, la priorité sera donnée aux projets qui auront par le passé correctement réalisé et conclu les activités prévues et qui auront présenté à la DAECT et à l’AMEXCID leur rapport final d’exécution technique et financière du projet.
  • Suivi-évaluation et impacts sur les territoires
    Les projets devront inclure un mécanisme d’évaluation et prévoir les conditions de leur durabilité technique et financière après avoir utilisé la contribution financière du MEAE et de l’AMEXCID.
    Le projet devra expliquer la stratégie de suivi-évaluation, sur la base d’indicateurs d’impact quantitatifs et qualitatifs clairs, pertinents et partagés conjointement avec la (ou les) collectivité(s) territoriale(s) partenaire(s), tant au Mexique qu’en France. Par ailleurs, le projet devra prendre en compte des visites réciproques entre les deux pays, dans la mesure du possible compte tenu du contexte particulier de la pandémie.

IV. Procédure de candidature

A. Calendrier

Ouverture de l’appel à projets : 3 mars 2022
Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 15 juin 2022
Date limite de notification de la décision du comité de sélection : 4 juillet 2022
Date limite de dépôt du rapport final d’exécution technique et financier et d’évaluation du projet : 1er novembre 2023

B. Présentation de la demande de cofinancement

La procédure diffère entre les collectivités territoriales françaises et mexicaines :

1. Concernant les collectivités territoriales françaises

Les collectivités locales pourront télécharger le règlement de l’appel à projets et tout autre document utile en ligne sur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ainsi que celui de l’Institut Français d’Amérique Latine (IFAL) à l’Ambassade de France au Mexique.

La demande de cofinancement se fait en ligne de manière dématérialisée sur www.cncd.fr. Deux formulaires, word et excel pour la partie budgétaire, sont disponibles pour aider et préparer la saisie en ligne, en téléchargement sur le site du MEAE avec le règlement de l’AAP. Aucun dossier ne sera accepté sous format papier.
Chaque collectivité territoriale française doit créer un compte sur www.cncd.fr afin de bénéficier d’un identifiant et d’un mot de passe personnels, puis démarrer le dépôt de leur candidature en ligne. Un guide de procédure de dépôt en ligne des dossiers est disponible sur le site du MEAE.

Le formulaire en ligne doit être complété des documents suivants, que les CTF pourront télécharger directement dans la plateforme :

  • les lettres d’intention signées par les exécutifs des collectivités partenaires et indiquant le montant sollicité ;
  • le formulaire de candidature signé également des exécutifs des collectivités partenaires (généré automatiquement par la plateforme) ;
  • un calendrier/chronogramme d’activités (un exemple est disponible sur le site du MEAE).

Tout autre document complémentaire est également le bienvenu mais facultatif.

2. Concernant les collectivités locales mexicaines

Les informations concernant les procédures de dépôt des dossiers, seront mises en ligne sur sur les sites Internet :

Le dossier devra être envoyé à l’adresse électronique suivante : dgpccoperacion chez sre.gob.mx. Les noms des collectivités et gouvernements locaux devront être mentionnés dans l’objet du courrier électronique.

Un accusé de réception sera envoyé par courrier électronique aux gouvernements locaux mexicains par la Direction Générale de Coordination Politique de la SRE (DGPC) / AMEXCID.

Le dossier devra ensuite être remis physiquement à la DGPC : Plaza Juárez #20, Piso 5, Col. Centro, Delegación Cuauhtémoc, C.P. 06010, Ciudad de Méxoc).

Le dossier est constitué des pièces suivantes :

  • Le formulaire word de présentation et de description du projet, complété et signé par les chefs de file du projet, français et mexicain ;
  • Les lettres d’intention des collectivités et gouvernements locaux partenaires, indiquant leur engagement financier et le montant de la demande de cofinancement sollicité.

Tout autre document complémentaire est également le bienvenu mais facultatif.

Les versions divergentes des candidatures en français et en espagnol ne seront pas acceptées.

C. Sélection des projets

Les projets seront examinés et évalués en France et au Mexique lors d’une réunion du comité de sélection qui sera composé :

  • En France, des représentants de l’Ambassade du Mexique en France et de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du MEAE.
  • Au Mexique, des représentants de l’Ambassade de France au Mexique, de la Direction générale de Coopération de l’AMEXCID et de la SRE.

Le comité français disposera de l’avis :

  • des préfectures de région ;
  • des services de la direction générale de la mondialisation et de la direction Amériques du ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères ;
  • de certains opérateurs du MEAE ;
  • de Cités Unies France ;
  • des autres ministères concernés.

Le comité de sélection mexicain disposera de l’avis :

  • du Ministère de Développement Agraire, Territorial et Urbain ;
  • de la Conférence Nationale de Gouverneurs ;
  • du Réseau de Chercheurs en Gouvernements Locaux Mexicains ;
  • de la Direction de Coordination Politique de la SRE ;
  • d’autres institutions.

Le résultat de la sélection sera notifié à chacun des gouvernements locaux mexicain et français au plus tard le 4 juillet 2022.

D. Evaluation et rapport final d’exécution du projet

Les projets devront inclure un dispositif d’évaluation et prévoir les conditions de leur pérennité technique et financière après consommation de l’apport financier du MEAE et de l’AMEXCID.

Un rapport final d’exécution technique, financière et d’évaluation du projet devra être remis dans les 14 mois suivant la réception de la lettre d’approbation du projet. Il devra être envoyé en français et en espagnol.

Le rapport devra comprendre :

  • Une première partie relative aux aspects techniques.
  • Une seconde relative aux aspects financiers. Le bilan financier de mise en œuvre doit être équilibré en dépenses et en recettes.

Les projets devront aussi inclure un dispositif d’évaluation mis en place dès le commencement du projet et prévoir les conditions de leur pérennité technique et financière après consommation de l’apport financier du MEAE et du SRE/AMEXCID. Le dispositif d’évaluation devra s’effectuer sur la base des indicateurs décrits dans le projet initial et pourra y ajouter les appréciations quantitatives et qualitatives sur les impacts non anticipés initialement. La satisfaction de cette redevabilité au bénéfice des populations mexicaines et françaises concernées sera un élément déterminant dans la sélection des autres projets que ces collectivités seront amenées à déposer ultérieurement.

Dans le cas des collectivités françaises, le rapport devra être déposé en ligne sur www.cncd.fr. Un modèle de rapport technique et financier est disponible sur France Diplomatie.

Pour la partie mexicaine, le rapport sera remis à l’AMEXCID à travers la DGPC par courrier électronique en format pdf à l’adresse suivante : dgpcooperacion chez sre.gob.mx. Le nom des collectivités et gouvernements locaux français et mexicains ainsi que la mention « rapport d’exécution » seront mentionnés dans l’objet du courrier électronique. Le rapport devra ensuite être remis physiquement à la DGPC : Plaza Juárez #20, Piso 5, Col. Centro, Delegación Cuauhtémoc, C.P. 06010, Ciudad de México).

V. Contacts

OrganismeContacts
Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères,
Délégation pour l’action extérieure des collectivités
Ariane Desaedeleer, Chargée de mission
ariane.desaedeleer chez diplomatie.gouv.fr
Ambassade de France au Mexique – Institut
Français d’Amérique Latine (IFAL)
Valentine DELOME, Attachée de coopération technique
valentine.delome chez ifal.mx
Ministère des Relations extérieures, Mexique (SRE) – Agence Mexicaine pour la Coopération Internationale et le Développement (AMEXCID) Direction Générale de Politique de Coopération
dgpcooperacion chez sre.gob.mx
Ambassade du Mexique en France Section de la Coopération
erebollar chez sre.gob.mx