Appel à projets "Clés en main"

I. Destinataires

Cet appel à propositions s’adresse aux associations et aux groupements d’intérêt public (GIP) de droit français, qui regroupent, exclusivement ou partiellement, des collectivités territoriales françaises, métropolitaines et ultramarines, ainsi qu’aux associations de droit français qui travaillent avec des collectivités territoriales françaises, métropolitaines et ultramarines.

II. Objet

Les programmes préparés par les associations ou GIP seront destinés à faciliter la participation de CTF à des actions de coopération décentralisée, notamment lorsque ces collectivités manquent d’expérience préalable, ou souhaitent être actives sans pour autant s’engager dans un partenariat formel avec une collectivité étrangère déterminée.

Ils bénéficieront de la synergie, de plus en plus pratiquée et recherchée, entre les collectivités territoriales et les experts thématiques, souvent originaires eux-mêmes de collectivités territoriales.

Ils s’inscriront dans la démarche de recherche de mutualisation, favorable à la conception de projets plus ambitieux et à la mise à l’échelle de projets déjà expérimentés. Chaque programme devra permettre l’adhésion d’un nombre minimum de 3 CTF. Pourront y être associés les milieux économique, académique, les structures culturelles et/ou sociales des territoires concernés nécessaires au déroulé du projet.

Les bénéficiaires des projets développés dans le cadre de ces programmes seront des collectivités territoriales étrangères avec leurs partenaires académiques, économiques, culturels ou autres. Néanmoins, les collectivités territoriales françaises bénéficieront aussi des projets, en termes d’expérience acquise et de partage des objectifs avec les citoyens, dans une démarche de sensibilisation à l’ouverture sur l’international et à la solidarité. Les programmes éligibles devront ainsi présenter des garanties d’équilibre et de bonne réciprocité au bénéfice des populations des CTF.

Les porteurs de projet française sont encouragés à se rapprocher des Organisations Internationales présentes en France et sur les territoires des partenaires étrangers afin d’étudier les synergies et les complémentarités. Par ailleurs, la coopération pluripartite avec des pays tiers de l’Union Européenne est encouragée.

III. Thématiques et pays partenaires

En septembre 2015, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté l’Agenda 2030 pour le développement durable et les 17 Objectifs de développement durable (ODD). Le 4 novembre 2016, l’Accord de Paris sur le climat est entré en vigueur.

Le présent appel à projet a donc notamment pour objectif de mettre en œuvre ces objectifs globaux à l’échelle des territoires, en France et à l’étranger.

S’agissant des partenariats avec des collectivités locales de pays éligibles à l’APD, les programmes présentés s’inscriront dans l’une ou plusieurs des priorités de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France, à savoir :

• Prévenir et traiter les crises et les fragilités ;
• Renforcer notre effort sur l’éducation, la formation professionnelle, l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, au profit de l’employabilité des jeunes ;
• Relever les défis environnementaux et climatiques les plus urgents de la planète ;
• Continuer de renforcer la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture durable ;
• Améliorer la gestion de l’eau et l’assainissement ;
• Promouvoir la gouvernance démocratique, économique et financière et les droits humains ;
• Soutenir l’inclusion numérique des territoires ;
• Soutenir la grande cause du quinquennat qu’est l’égalité femmes/hommes ;
• Maintenir une action résolue au profit du renforcement des systèmes de santé et contre les pandémies.

Des projets s’inscrivant dans le cadre de priorités du calendrier de la coopération décentralisée ou en accompagnement de mobilisations de la diplomatie française (santé et suites de la crise COVID 19, mise en œuvre de la « feuille de route Sahel », climat et biodiversité, égalité femmes-hommes, le numérique comme outil de soutien aux politiques territoriales…) sont encouragés.

Les associations ou GIP candidats devront présenter des programmes sur une thématique et un pays ou groupe de pays destinataire(s) en relation avec leur objet associatif et leur expérience acquise.

IV. Critères positifs

Outre la qualité et l’intérêt intrinsèques du projet, sont pris en compte les critères suivants :

• Engagement des CTF dans le projet

Les projets pouvant apporter dès le stade de la candidature un engagement d’une ou plusieurs CTF sous la forme d’une lettre d’intention signée par l’exécutif local, comportant un engagement chiffré de la CTF, seront traités en priorité.

• Egalité femmes-hommes

Les projets qui intègreront le genre seront prioritairement retenus. Les CTF peuvent consulter le guide méthodologique « Promouvoir l’égalité femmes-hommes : vers une approche de genre dans les projets de coopération décentralisée » réalisé par l’AFCCRE, détaillant les deux façons de penser des actions qui favorisent l’égalité femmes-hommes :
1/ mise en place d’activités spécifiques pour lutter contre les discriminations et/ou les violences de genre,
2/ prise en compte du genre de façon transversale afin que les activités bénéficient de manière égale aux femmes et aux hommes (filles/garçons) tout en corrigeant des inégalités existantes.
Cela suppose de connaître la situation initiale différenciée qui s’impose aux femmes et aux hommes, puis de se poser la question du genre à toutes les étapes du projet.
Exemple : dans le cadre d’un projet de développement de la scolarisation, les porteurs de projet pourront prévoir de la sensibilisation des équipes pédagogiques à l’égalité filles/garçons, une prise en compte de la question des menstruations dans la construction de sanitaires, la sécurité sur le chemin de l’école, etc.
D’autres ressources sur cette thématique sont disponibles sur France Diplomatie.

• Inclusion sociale et implication des populations vulnérables

Les projets impliquant notamment les populations provenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des territoires ruraux, péri-urbains et ultramarins, les populations de catégories socio-professionnelles défavorisées, les personnes en insertion professionnelle ou en situation de handicap sont encouragés.

• Réciprocité entre les territoires

Les projets éligibles devront présenter des garanties d’un partenariat équilibré et de bonne réciprocité au bénéfice des populations des CTF. Les citoyens des CTF devront, à travers les actions et la communication, être associés au projet.

• Participation des entreprises locales

Les projets intégrant une ou plusieurs entreprises, y compris du secteur de l’économie sociale et solidaire, à leurs actions (cofinancement, mise à disposition d’expertise, etc.) seront privilégiés. De même, la participation d’organisations fédératrices ou en relation avec des entreprises, comme les pôles de compétitivité, « clusters » et les agences de développement économique, est encouragée.

V. Actions non-éligibles

Ne sont pas éligibles au cofinancement par ce programme les dépenses relatives :

• au fonctionnement de l’association, en dehors des frais de gestion du programme ;
• à la prise en charge de moyens logistiques (containers, véhicules, transports de marchandises, etc.) ;
• à la contribution à un autre fonds de développement local ;
• à l’envoi de matériels (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
• au soutien à des projets culturels très ponctuels et le soutien à la création artistique comme seul enjeu.

D’une manière générale, la DAECT ne finance ni les infrastructures immobilières, ni les équipements. Elle peut toutefois envisager, dans les pays éligibles à l’APD, de prendre en charge une partie du petit équipement nécessaire au lancement du programme (achat informatique, logiciel, équipements de base) si ces opérations constituent un élément complémentaire permettant la mise en œuvre d’un projet structurant, et dans la limite des clés de financement générales de la DAECT.

Ne sont pas éligibles les programmes qui, en fonction de leurs caractéristiques, peuvent être financés par d’autres bailleurs de fonds, par exemple l’Union européenne, ou l’Agence française de développement (AFD) avec ses instruments de financement des OSC ainsi que des collectivités territoriales (FICOL). Des financements en amont ou des cofinancements sont cependant possibles dans certains cas, notamment pour la recherche d’effets-levier.

VI. Modalités de cofinancement

Le cofinancement accordé par la DAECT sera au maximum de :

• 50% pour les partenariats avec les pays éligibles à l’aide publique au développement (APD) ;
• 70% pour les 19 pays éligibles à l’APD et désignés comme prioritaires par le CICID ;
• 30% pour les pays non éligibles à l’APD.

Dans le cas des projets multi-pays, les associations ou GIP candidats peuvent choisir entre appliquer ces différents maxima de taux de cofinancements à chacune des parties du projet en fonction du pays concerné, ou appliquer un taux unique de 50% à l’ensemble du projet.

Une contribution minimale à hauteur de 5% du budget du projet de la (ou des) collectivité(s) française(s) est obligatoirement attendue. Les dépenses de valorisation, notamment les salaires des agents territoriaux des CTF, ne pourront pas dépasser 50 % de leur contribution totale.

N.B. : les associations ou GIP lauréats ne pourront pas obtenir de subventions sur les mêmes projets par le biais du comité des subventions de la DGM.

VII. Durée

Chaque structure dépositaire devra bien indiquer, au préalable de la description de son projet, sa durée d’exécution.

La durée d’exécution du projet devra être comprise entre 12 et 24 mois, selon la date à laquelle il est déposé et les exigences de son programme d’actions ; soit, dès l’acceptation de ce dernier par le comité de sélection :

• de 12 à 24 mois maximum pour les projets présentés entre décembre 2022 et mars 2023 ;
• de 12 mois maximum pour les projets présentés entre décembre 2023 et mars 2024.

Pour les projets dont la durée est supérieure à 12 mois, le versement des tranches correspondant à la deuxième année sera conditionné par la remise d’un compte-rendu technique et financier (CRTF) annuel faisant état de l’utilisation du cofinancement accordé par le MEAE (minimum 75% du budget prévu de l’année N-1).

VIII. Procédure de candidature

Les associations ou GIP candidats peuvent déposer leur candidature par mail à l’adresse suivante : secretariat.dgm-aect chez diplomatie.gouv.fr avant le 10 mars 2023 minuit.
Attention : celui-ci ne doit pas dépasser 4Mo au total, si votre dossier excède ce poids, merci d’utiliser France Transfert.

Le dossier devra comporter :

• Le formulaire Cerfa n°12156 renseigné (annexe 1) ;
• Le formulaire word (annexe 2) de présentation du projet, précisant notamment son objectif et les actions prévues, le nombre de collectivités territoriales adhérentes visées et la nature de leur participation au projet ;
• Le formulaire excel (annexe 3) établissant le budget prévisionnel du projet ;
• Un calendrier/chronogramme d’activités (annexe 4) ;
• Un document administratif et financier renseignant a minima le RIB et le code INSEE de chaque CTF partenaire ainsi que les coordonnées de la personne en charge du suivi budgétaire et comptable au sein de ces dernières.

Tout autre document complémentaire est également le bienvenu mais facultatif.

IX. Procédure de sélection

Un comité de sélection retiendra les programmes répondant aux conditions et aux objectifs de l’appel à propositions et le notifiera aux organismes lauréats.

Des conventions seront alors signées avec chacun des organismes lauréats. En annexe 5 figure la convention-type qui est ensuite adaptée à chaque association ou GIP partenaire.

Les organismes lauréats procéderont à la diffusion de leur programme afin de consolider le nombre de collectivités territoriales participantes nécessaires à l’éligibilité de cet appel à projets. Ils informeront la DAECT le 30 juin 2023 au plus tard, de la participation de 3 collectivités territoriales au moins, accompagné d’une lettre d’intention de chacune de ces dernières, indiquant leur engagement politique, technique et budgétaire. Une attention particulière sera accordée sur la valorisation de l’expertise territoriale des collectivités territoriales.

Les fonds seront versés aux organismes lauréats, selon le calcul exposé à l’article VI. Modalités de cofinancement.

Rappel du calendrier :

Date d’ouverture	7 décembre 2022
Date limite de dépôt de candidature	10 mars 2023
Comité de sélection	4 avril 2023
Date de notification de la décision du comité de sélection	Fin mai 2023
Date limite d’envoi des lettres d’intention des CTF participantes	30 juin 2023

X. Suivi-évaluation

Un compte-rendu technique et financier (CRTF) final faisant état de l’utilisation du cofinancement accordé par le MEAE devra être transmis 12 mois après le dernier versement au chargé de mission concerné de la DAECT.
Il devra intégrer une évaluation des retombées du projet sur le territoire des CTF participantes comme sur celui des collectivités locales étrangères partenaires.

XI. Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication associant le MEAE, tant auprès des habitants des CTF concernées en lien avec la DAECT, qu’auprès de ceux des collectivités étrangères bénéficiaires, en lien avec l’Ambassade de France dans le pays concerné. Le logo du ministère devra figurer sur les documents de communication.
Dans les comptes rendus intermédiaires et définitifs de l’action, un rapport sur cette communication et sur la mention du soutien du MEAE devra être apporté.

L’utilisation du logo du MEAE est soumise à l’accord préalable de la DAECT qui sera transmis par ce dernier.

XII. Contacts

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international (DGM)
Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (DAECT)
57, boulevard des Invalides 75007 PARIS
01 43 17 62 64
secretariat.dgm-aect chez diplomatie.gouv.fr

• Coordonnées des chargés de mission de la DAECT